Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, à la demande du groupe UCI.
Discussion générale
M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Un mot, tout d'abord, pour tous les gérants de café qui ont été la cible privilégiée des casseurs ces derniers jours, à Paris, à Marseille, à Bordeaux... Une pensée également à ceux qui ont dû fermer leur commerce préventivement, perdant ainsi plusieurs heures, parfois plusieurs jours d'activité. Ces violences, intolérables, nous ont tous choqués, révoltés. Je leur exprime toute ma solidarité. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP) Le ministère est pleinement mobilisé pour les aider. Aujourd'hui, on se sent tous commerçants !
En 1960, la France comptait 200 000 cafés et bistrots, contre 35 000 aujourd'hui. Un bar-tabac est un lieu de retrouvailles, un lieu de vie : on y prend son café en lisant son journal, on y prend l'apéro et on l'y débat au comptoir de l'actualité politique. C'est parfois le seul lieu où l'on croise quelqu'un dans la journée.
Plus qu'un débit de boissons, c'est un débit de rencontres.
Actuellement, la loi interdit la délivrance de nouvelles licences IV : elles peuvent seulement être transférées, mais elles sont chères et font l'objet de spéculations. Nous devons lutter contre ces blocages. Cette proposition de loi y pourvoit : dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne comptent plus d'établissement de quatrième catégorie, une nouvelle licence pourra être créée. Elle restera strictement attachée à la commune, afin d'éviter qu'elle ne devienne un bien acheté et revendu sur un marché national.
C'est un outil pour entreprendre, mais aussi un outil d'action pour les maires, qui nous disent : stop aux contraintes ! Ce sont bien eux les interlocuteurs de proximité qui soutiennent les porteurs de projet.
Ce qui se joue, c'est l'économie du quotidien. Un café amène de la clientèle au boulanger, au coiffeur. La revitalisation des territoires ruraux se construit ainsi, commerce après commerce. C'est la logique du fonds de soutien au commerce rural, doté de 6 millions d'euros dans le PLF pour 2027.
Et nos cafés et nos bistrots, c'est aussi tout un art de vivre.
En 2024, ils ont même été inscrits à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel français. La noisette de la distillerie de la Forge dans la Marne, le kir normand, la trouspinette vendéenne, le génépi des Alpes... Le spiritourisme est en plein essor !
Alors que les exportations de vins et spiritueux vers les États-Unis et la Chine diminuent, cette mesure soutient les producteurs de nos terroirs.
J'en viens aux préoccupations de santé publique, essentielles et légitimes. Nous ne revenons ni sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs, ni sur la formation obligatoire des exploitants, ni sur les périmètres de protection autour des établissements dits sensibles. On ne déréglemente rien.
Le texte permet à des communes de retrouver un commerce, un lieu de sociabilité, de lien. Près du café, il y a le boulanger, le coiffeur. Simple, équilibré, attendu des maires, ce texte a été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture par 174 voix contre 2, parce que la vitalité de nos campagnes n'appartient à aucun camp politique. Ce sujet relève de l'intérêt général, loin des clivages politiques.
Je remercie la rapporteure Romagny pour son travail et l'ensemble des parlementaires. Je pense aussi à l'auteur de la proposition de loi, Guillaume Kasbarian.
Soutenue par les associations d'élus et les acteurs du secteur, cette proposition de loi est une initiative de bon sens pour encourager la revitalisation des territoires ruraux. Un village vivant, c'est un village où l'on se retrouve, où l'on fait société.
Je vous invite à adopter ce texte, pour que notre art de vivre perdure, pour que nos filières artisanales se développent, pour que nos cafés ne deviennent pas les décors de film d'une France qui n'existerait plus. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP et du RDPI)
Mme Sophie Primas. - Bravo !
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Je m'associe aux propos de M. le ministre et assure tous les commerçants de mon profond soutien.
Nous sommes nombreux à avoir assisté, souvent impuissants, à la disparition des commerces de proximité dans nos villages. Le constat est accablant : 62 % des villages sont sans commerce. Les cafés, bars, bistrots sont souvent les derniers à résister, mais leur nombre a chuté de plus de 80 % depuis 1960. Ce déclin touche surtout les zones rurales.
Or ces commerces, en zone rurale, sont un facteur de dynamisme économique et surtout un remède contre l'isolement social, qui progresse partout, contribuant à la dégradation de la santé mentale de nos concitoyens. Ces établissements sont des lieux d'échange, de rencontre, de convivialité. On y fait vivre l'esprit de communauté. Les Français doivent pouvoir y avoir accès, en ville comme à la campagne.
Aller au bistrot, c'est aussi une part de la culture française. Je salue l'action de l'association des bistrots et cafés de France, qui oeuvre à l'inscription de ces lieux au patrimoine mondial de l'Unesco.
L'Agence nationale de la cohésion des territoires s'emploie à revitaliser les centres-villes et coeurs de village, avec Action coeur de ville, Petites Villes de demain, entre autres. Les associations s'engagent aussi, comme l'association 1 000 cafés. De plus en plus de cafés font évoluer leur modèle : vente de boissons, dépôt de pain, services de première nécessité, dépôt de colis, initiatives culturelles. Autant d'initiatives précieuses pour faire vivre les communes.
Face à certains obstacles, l'intervention du législateur est toutefois nécessaire. Le texte ne prétend pas régler à lui seul le problème de la désertification territoriale, mais c'est une évolution législative utile inscrite dans une logique de revitalisation des petites centralités. Elle a été adoptée à la quasi-unanimité de l'Assemblée nationale le 10 mars 2025.
Les établissements munis d'une licence IV sont spécifiquement visés, car ces licences, qui permettent de vendre des alcools titrant à plus de 18 degrés, font l'objet d'une régulation stricte pour des raisons de santé publique. Par principe, la création de tout nouvel établissement de quatrième catégorie est interdite. Ces licences IV peuvent être transférées d'un établissement à l'autre, les maires pouvant s'opposer au transfert de la dernière licence de leur commune. Mais une licence qui n'est plus exploitée disparaît au bout de cinq ans.
Il n'existe malheureusement aucun registre national des licences. D'où une connaissance imparfaite du secteur et l'impossibilité de dresser des statistiques pourtant utiles. Nous défendrons un amendement confiant au préfet la mission de les recenser régulièrement.
Le cadre réglementaire est donc très strict, et le secteur éprouvé, en raison de l'exode rural, du vieillissement de la population, de l'évolution des habitudes de consommation, de la crise sanitaire, de la baisse du pouvoir d'achat et de la hausse des charges d'exploitation. Ouvrir un établissement est un parcours du combattant. En zone rurale, les licences sont indisponibles, trop chères, et les contraintes découragent les bonnes volontés.
La commission a été très attentive aux impératifs de santé publique. Les mesures d'assouplissement se doivent d'être équilibrées. Mais aucune étude n'atteste d'un lien de causalité entre l'ouverture de débits de boissons et la hausse inexorable de la consommation d'alcool. Sans débit de boissons, les habitants s'alcoolisent chez eux, avec des produits achetés à bas prix en supermarché. Les boissons consommées dans un établissement ne représentent que 10 % de la consommation totale d'alcool du pays. L'enjeu de l'alcoolisation se joue donc ailleurs.
Il faut plutôt agir sur la formation et le contrôle des établissements, notamment pour la vente d'alcool aux mineurs.
Dans sa version parvenue de l'Assemblée nationale, l'article unique du texte autorisait l'ouverture de nouveaux établissements de quatrième catégorie dans des communes de moins de 3 500 habitants sur arrêté du maire ou décision du conseil municipal. Nous avons modifié ce point, qui exposait les élus locaux à des contentieux juridiques. Un régime déclaratif, identique à celui qui s'applique pour l'ouverture d'établissements de troisième catégorie, a été retenu.
La commission a aussi restreint le dispositif aux communes de moins de 3 500 habitants qui ne comptent aucune licence IV sur le territoire, ou une seule. L'Assemblée nationale ne limitait pas, par ailleurs, explicitement le nombre de licences IV pouvant être créées, ce qui dépassait largement l'objectif du texte. Nous y sommes revenus.
Nous avons aussi supprimé le droit de veto des maires sur l'intégralité des transferts de licence, pour ne pas porter atteinte à la liberté de commerce et d'entreprendre ; toutefois, ils conserveront bien ce droit de veto sur le transfert de la dernière licence IV située sur leur commune. La commission est donc parvenue à un dispositif équilibré.
Nous voulons aussi permettre aux lieux de production de boissons alcooliques de réaliser des dégustations sans avoir de licence, pour dynamiser les territoires ruraux.
Modeste en apparence, ce texte nous offre la possibilité d'agir concrètement sur le quotidien de nos concitoyens et le dynamisme de nos communes rurales.
Après une adoption à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale, je ne peux qu'espérer que la chambre des territoires se prononce aussi largement en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, INDEP et du RDPI, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Mme Nadine Bellurot . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP) J'exprime à mon tour notre soutien à tous nos commerçants.
De près de 200 000 débits de boissons en 1960, nous sommes tombés en 2016 à 38 800. Pourtant, dans bien des bourgs, le café était le dernier lieu de vie collective.
Or un maire rural ne peut aujourd'hui ouvrir un café bénéficiant d'une licence IV s'il n'en a plus. Cette proposition y remédie sans créer aucune dépense pour l'État.
Pourquoi est-il si difficile de rouvrir un café ? Parce que la création des licences IV est strictement encadrée. Une fois le plafond atteint, une commune ayant perdu son café doit trouver une licence par transfert. Or elles sont rares et coûteuses, parfois introuvables.
Le Parlement a tenté à plusieurs reprises de faire évoluer le droit. En 2019, une expérimentation de trois ans a été mise en place, sans être reconduite. En avril dernier, une mesure a été adoptée dans le projet de loi de simplification de vie économique, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. En juin, j'ai déposé un amendement au projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités, hélas jugé irrecevable au titre de l'article 45.
J'ai donc déposé une proposition de loi, cosignée par de nombreux collègues. Il y a urgence à simplifier la réalisation des projets dans nos territoires ruraux ! Je salue les maires de l'Indre qui m'ont fait part de leurs besoins essentiels pour l'activité et le lien social dans leur centre-bourg.
Je me réjouis que le texte de Guillaume Kasbarian nous permette d'aboutir enfin et salue l'excellent travail de notre rapporteure, qui est revenue à l'essentiel alors que l'Assemblée nationale avait ajouté plusieurs contraintes, dont l'avis préalable du maire de la commune de départ. Je soutiens cette rédaction claire et efficace.
L'attente est forte parmi les maires ruraux. Nos collectivités étouffent sous le poids des normes. Le choc de simplification n'est pas un slogan, mais une urgence absolue. Chaque règle inutile coûte du temps et de l'argent, condamnant parfois un projet avant même qu'il n'ait pu voir le jour. Simplifions ! Votons ce texte pour redonner vie à nos villages et aux maires des moyens d'agir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)
M. Martin Lévrier . - Je m'associe au soutien exprimé aux commerçants et salariés qui ont vécu samedi dernier une journée inqualifiable.
Dans bien des villages de France, le café a fermé avant l'école, parfois même avant la boulangerie. C'est un repère perdu, souvent le dernier endroit où l'on se croisait encore.
La proposition de loi de Guillaume Kasbarian apporte une réponse simple : elle redonne aux communes rurales la possibilité d'ouvrir un tel lieu de vie. Car une commune qui a perdu son dernier débit de boissons est souvent condamnée à n'en avoir plus jamais, en raison des normes régissant les licences IV, soumises à une spéculation, voire à une forme de marché noir, qui ferment la porte à de nombreux porteurs de projet.
La dérogation expérimentée pendant la crise sanitaire n'a pas été reconduite après avoir produit peu d'effets en raison du contexte particulier.
La commission a tenu compte des communes dont l'unique débit de boissons est installé en périphérie ou n'ouvre que partiellement. Une licence IV pourra leur être octroyée, dès lors qu'il n'y a qu'un seul établissement. Elle a supprimé l'arrêté du maire préalable à toute ouverture et l'avis favorable du maire de la commune de départ, atteintes à la liberté d'entreprendre et sources de lourdeurs inutiles.
Dans un café, il arrive qu'on prenne un verre d'alcool. L'idée n'est pas d'en faire la promotion. Mais sachons raison garder ! Notre jeunesse boit considérablement moins que les générations précédentes. Le vrai danger n'est pas au comptoir, mais dans l'isolement et le lien appauvri des réseaux sociaux ! (Mme Anne-Sophie Romagny renchérit.)
Ce texte ne supprimera pas à lui seul la désertification rurale. Mais le café peut constituer un espace multiservices. Construisons la polyvalence commerciale, à l'image de la polyvalence administrative des maisons France Services. C'est ainsi que nous reconstruirons des écosystèmes locaux.
J'ai une pensée particulière pour le regretté François Patriat, qui tenait particulièrement à ce texte. (Mme Anne-Sophie Romagny approuve.)
Le RDPI votera la proposition de loi avec conviction. (Mme Anne-Sophie Romagny et M. Jean-Luc Brault applaudissent.)
Mme Ghislaine Senée . - J'exprime notre solidarité à l'égard de nos commerçants et salue les représentants de l'association Addictions France présents en tribune.
Ce texte est présenté comme encourageant l'ouverture des lieux de vie et de sociabilisation en milieu rural, qu'il s'agisse de cafés, pubs ou bars. Je vous le dis tout de suite, nous ne partageons pas du tout votre point de vue. Quelques-uns d'entre nous s'abstiendront, mais la majorité votera contre le texte.
Ce n'est pas un texte de simplification. Il ne fait qu'ériger l'alcool en moteur du lien social et déplacer le débat sur l'aménagement des territoires ruraux vers la possibilité de réouvrir des établissements servant des alcools forts. Au mieux, c'est de la paresse ; au pire, une régression dans la lutte contre l'alcoolisme.
Pour la Société française de santé publique, il n'y a que des risques à rendre les boissons de catégories 4 et 5 plus accessibles à la consommation. Rappelons que l'alcool est la deuxième cause de mortalité évitable.
Nous avons besoin de véritables plans de revitalisation des zones rurales, incluant services publics et lieux partagés : jardins et cantines collectifs, bibliothèques, places. Il faut aussi soutenir les activités sportives et culturelles et les associations locales et favoriser les mises à disposition de locaux pour des activités répondant aux besoins des habitants et s'appuyant sur un modèle économique pérenne - avec, dans certains cas, une licence III, qui correspond aux nouvelles habitudes de consommation.
L'alcool tue et constitue un facteur aggravant des violences. Plutôt que d'encourager sa consommation, il serait temps d'engager de véritables politiques de santé publique et de prévention des risques. Cessons de dévier la question des sociabilités vers celle des boissons alcoolisées : ce devrait être une priorité de la commission des affaires sociales.
M. Aymeric Durox . - Notre groupe apporte tout son soutien aux commerçants touchés ce week-end par la barbarie d'une horde de sauvages.
Nous soutenons sans réserve ce texte, pas essentiel vers la revitalisation de nos territoires. Ils ont beaucoup souffert de l'article L. 3332-2 du code de la santé publique, qui interdit la création de licences IV. Cette prohibition a pour conséquence la nécessité de transférer les licences, avec une double validation préalable : conseil municipal de la commune d'accueil et préfet.
Ce système fait fi de l'avis de la commune de départ si elle détient déjà une telle licence. Thoury-Férottes, en Seine-et-Marne, est un bon exemple. Une licence IV y était détenue par le restaurant d'un golf, à plus d'1,5 km du centre de la commune. Injuste, le transfert a pourtant été validé par le préfet, de surcroît vers un centre commercial du Val-d'Oise où plusieurs licences IV étaient déjà exploitées. J'ai attiré l'attention du Gouvernement sur cette situation dans ma question orale d'avant-hier.
Notre groupe votera ce texte, qui conforte l'ouverture de cafés et bistrots en zone rurale et redonne du pouvoir de décision aux maires. Plus largement, Marine Le Pen a écrit aux buralistes pour leur présenter nos propositions de revitalisation des centres bourgs ; elles ont été excellemment reçues. Soutenons nos villages, qui font l'âme de la France et le charme de son cadre de vie. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
M. Michel Masset . - (M. Jean-Luc Brault applaudit.) J'apporte mon soutien aux commerçants ayant subi des dégradations inqualifiables le week-end dernier.
Un bistrot qui ferme, c'est l'âme d'un village qui s'envole. Hélas, dans ma commune, nous sommes passés de cinq bistrots à un seul. Un café, c'est un lieu de sociabilité, où l'on partage des nouvelles et crée du lien sans avoir besoin de CNews ou BFM. Les générations s'y croisent. C'est, pour certains, le seul endroit où rompre la solitude. Balzac y voyait le Parlement du peuple. Les radicaux n'oublient pas que c'est souvent au café de la République que la République a pris racine dans nos villages.
Pourtant notre droit freine leur réouverture. Une licence IV coûte environ 12 000 euros - quand on en trouve une. En 2019, une dérogation a été ouverte, mais largement freinée par la crise sanitaire. Une tentative législative récente a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Il ne s'agit pas de banaliser la consommation d'alcool. Un café peut accueillir des services à la population. C'est un véritable lieu de vie au coeur de nos bourgs. Une licence ne remplacera ni les services publics ni les autres commerces de proximité, mais, parfois, la vie d'un village est préservée par une porte ouverte, une table autour de laquelle on se rassemble, un lieu où nul n'est un inconnu. Retissons les liens qui font la force de nos territoires !
Le RDSE, unanime, votera ce texte. (Applaudissements au banc des commissions ; MM. Martin Lévrier et Gabriel Amard applaudissent également.)
M. Jean-Luc Brault . - La France des bourgs, c'est la sérénité de nos paysages, la convivialité de nos villages et le réconfort de nos terroirs.
Je salue le travail de notre rapporteure sur ce texte attendu par de nombreux élus ruraux. Rallumons quelques lumières et réchauffons quelques coeurs dans nos campagnes !
Oui, l'alcoolisme est un fléau contre lequel nous devons lutter sans relâche. Mais gardons-nous des raccourcis. Cette proposition de loi porte sur la vie de nos territoires ruraux. Combien de nos concitoyens vivent dans un village dont tout commerce a disparu ? Combien de nos aînés voient se succéder les jours sans autre perspective que l'attente du lendemain ? Croit-on que la disparition de ces lieux de convivialité est sans conséquence sur le lien social ?
Ce que les maires demandent, c'est la possibilité de retrouver un outil de développement local. Derrière une licence IV, il y a souvent une activité complémentaire. C'est tout un centre-bourg qui, progressivement, reprend vie. Il y a l'effet papillon, mais aussi l'effet débit de boissons !
Ne négligeons pas non plus la dimension économique. Il ne s'agit pas de choisir les activités à la place des entrepreneurs, mais de s'assurer que les nouvelles activités participent à la vie du centre-bourg. Ce n'est pas le cas quand une licence IV est détenue par un restaurant excentré, comme à Guilligomarc'h, dans le Finistère.
Notre groupe votera ce texte qui apporte une réponse concrète à des besoins exprimés depuis longtemps par les élus et contribuera à recréer du lien, ce lien dont l'actualité nous rappelle combien il est précieux. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; MM. Michel Masset et Marc Laménie applaudissent également.)
Mme Corinne Féret . - Je m'associe au soutien exprimé aux commerçants.
En 2019, une première dérogation aux règles d'ouverture des débits de boissons de quatrième catégorie a été décidée pour trois ans, mais n'a pas été pérennisée. Pour un motif exclusivement procédural, une prolongation a été censurée par le Conseil constitutionnel.
De fait, il est très difficile d'obtenir une licence IV. Cette proposition de loi lève cet obstacle et donne davantage de marge de manoeuvre aux élus locaux. Elle a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale par 174 voix contre 2.
Les cafés et bistrots jouent un rôle important de convivialité et de lien social dans la vie des petites communes. Mais ce lien ne dépend pas uniquement d'établissements servant des alcools forts. Les activités culturelles et associatives comme le maintien des services publics de proximité sont essentielles au développement de nos territoires. L'installation des cafés doit s'inscrire dans une dynamique plus large de lutte contre les inégalités territoriales et les déserts commerciaux.
Principal point de vigilance : l'articulation entre cette volonté légitime de faciliter l'installation de cafés et les enjeux de santé publique. Ni le dispositif envisagé ni l'exposé des motifs ne prévoient de mesures en matière de prévention ou d'association des acteurs de santé. Pourtant, nos territoires ruraux ne sont pas épargnés par les consommations à risque, notamment chez les jeunes.
Le groupe SER a formulé des propositions pour s'assurer que seules les communes rurales seront éligibles et que le transfert de licences IV ne pourra se faire que dans le périmètre de l'intercommunalité. Nous regrettons que la commission ait supprimé la nécessité d'un arrêté du maire. Laissons à nos élus le soin d'apprécier si, oui ou non, l'ouverture d'un tel établissement est opportune. De même, nous déplorons la suppression de la disposition qui conditionnait le transfert à l'avis favorable du maire de la commune de départ. Faire passer la liberté d'entreprendre avant nos élus sur de tels enjeux ne va pas dans le bon sens.
Par conséquent, nous nous abstiendrons. Nous avons besoin d'une réelle politique de revitalisation de nos villages, dans ces 88 % de France où les politiques de mobilité, de logement et d'accès aux soins et aux services publics sont bien trop limitées.
Mme Marianne Margaté . - J'apporte, moi aussi, mon soutien aux petits commerçants victimes de pillages.
Dans de nombreuses communes rurales, le café occupe une place à part. Parfois, c'est le dernier lieu où l'on croise ses voisins. Faciliter l'accès à une licence IV peut aider un café à voir le jour. Mais une licence ne fait pas venir les clients ni ne maintient une classe ouverte. Le café est souvent le dernier commerce à partir, après l'épicerie, l'école, le bureau de poste... Si nous voulons que les bistrots vivent, il faut que les villages vivent.
Cette proposition de loi reprend la dérogation créée en 2019 par la loi Engagement et proximité. Car aujourd'hui, on ne peut plus créer de licence : on ne peut qu'en racheter une - entre 12 000 et 50 000 euros... Avec la dérogation, le Gouvernement espérait jusqu'à 15 000 nouvelles licences ; nous en sommes très loin.
Le régime des licences IV répond à un objectif sanitaire : encadrer et limiter la consommation d'alcool. La commission a donc eu raison de limiter la dérogation aux communes qui ont au plus une licence.
En revanche, pourquoi être revenu à une simple déclaration ? Rendons au maire, après délibération du conseil municipal, la maîtrise de l'ouverture d'une nouvelle licence. Nous avons aussi déposé le même amendement que le député communiste Yannick Monnet, qui soumettait tout transfert de licence IV à l'accord du maire. Pourquoi écarter les élus locaux de cette décision ? Le maire doit aussi avoir son mot à dire sur les transferts de licences. Certes, il a déjà un droit de veto pour la dernière licence, mais c'est insuffisant.
Le CRCE-K votera ce texte. Nous sommes favorables à la simplification, dans le respect des élus locaux et de la santé publique. Mais cela ne remplacera jamais une politique de revitalisation des territoires via le retour des services publics et des services essentiels aux habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
M. Marc Laménie . - (MM. Franck Menonville et Michel Masset applaudissent.) Je m'associe au soutien aux commerçants affectés par les pillages et aux forces de sécurité.
Cette proposition de loi simplifie l'installation de cafés et bistrots, des lieux de vie et de rencontre implantés au coeur des communes et qui sont bien souvent les derniers commerces de la commune.
N'oublions pas que 88 % des communes françaises sont rurales. En 2021, 62 % des communes n'avaient plus aucun commerce, alors que 75 % en avaient au moins un dans les années 1980. Le cycle est infernal : moins de commerces, baisse de l'attractivité, baisse de la démographie.
Ce texte offre une solution pragmatique pour redynamiser le monde rural, renforcer le lien social et améliorer le cadre de vie des habitants.
Il ne s'agit pas d'inciter à la consommation d'alcool. Du reste, les bars et restaurants sont régulièrement contrôlés et leurs gérants soumis à des obligations de formation. La politique de prévention et de lutte contre l'alcoolisme doit impérativement être poursuivie en parallèle.
Pour qu'un commerce perdure, il doit être rentable. Or, grâce aux marges réalisées sur les boissons alcoolisées, la licence IV assure un minimum de rentabilité à l'établissement.
Bien sûr, ce texte ne résoudra pas à lui seul la question de la dévitalisation des zones rurales. De nombreux autres leviers devront être actionnés : mobilité, services publics de proximité, logement, etc.
Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (M. Martin Lévrier et Mme Anne-Sophie Romagny applaudissent.)
Mme Pauline Martin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Vous penserez à nous ce week-end, car les commerçants orléanais risquent de subir les débordements liés au congrès du Rassemblement national.
MM. Aymeric Durox et Joshua Hochart. - Ce n'est pas de notre faute !
Mme Pauline Martin. - Ce n'est pas ce que j'ai dit.
Dix-neuf mois après son adoption à l'Assemblée nationale, voici cette proposition de loi enfin inscrite à notre ordre du jour. Certains grands crus gagnent à vieillir ; c'est moins sûr pour les propositions de loi... (Sourires)
Le comptoir d'un café est le parlement du peuple, disait Balzac. Aujourd'hui, la majorité de nos communes n'ont plus le moindre commerce. Plus de comptoir, plus de zinc ! Le café est l'endroit où l'on prend des nouvelles, où l'on refait le monde, où l'on trouve le maire. Quand le café ferme, c'est le coeur du village qui s'arrête de battre.
Combien de projets n'attendent que d'obtenir une licence, qui se négocie à prix d'or - sauf, semble-t-il, chez Olivier Rietmann. Pour ouvrir un café, il faut attendre qu'un autre ferme... Or la fenêtre ouverte en 2019 s'est refermée trois ans plus tard.
J'entends les inquiétudes sur la santé publique. Mais ce n'est pas le bistrot du village avec son patron qui connaît chaque client par son prénom qui fait le lit des addictions. L'isolement, si !
Ce texte ne coûte pas un euro aux finances publiques et ne crée ni comité ni formulaire. Il fait simplement confiance aux maires et aux entrepreneurs. Dans sa grande majorité, le groupe Les Républicains votera donc cette proposition de loi, avec conviction - et modération ! (Sourires)
Il revient au Gouvernement de veiller à ce que ce texte ne reste pas à décanter indéfiniment, car nos villages ont assez attendu. (Joignant le geste à la parole.) Je lève mon verre - d'eau, je vous rassure ! - à la santé de nos territoires ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP)
Discussion des articles
Article unique
M. Franck Menonville . - Ce texte prolonge le travail que nous avons réalisé dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. Hélas, notre disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
Ce texte, très largement adopté par l'Assemblée nationale et qui bénéficie de la procédure accélérée, est très attendu dans nos territoires ruraux, notamment par nos maires.
Le café à la française se réinvente : épiceries multiservices, tiers lieux, cafés associatifs. Encourageons ces projets qui font battre le coeur de notre ruralité ! (Mme Amel Gacquerre applaudit.)
M. le président. - Amendement n°3 rectifié de Mme Féret et du groupe SER.
Mme Corinne Féret. - Nous partageons pleinement l'objectif du texte. Le nombre de cafés et de bistrots est passé de 200 000 en 1960 à moins de 40 000 aujourd'hui. Ils sont souvent les derniers lieux de rencontre et de sociabilité.
Le seuil des 3 500 habitants ne suffit pas à caractériser la ruralité : certaines communes éligibles sont en zone urbaine. Nous recentrons donc la dérogation sur les seules communes rurales.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - En effet, ce sont bien les zones rurales qui sont touchées par la désertification. Mais la définition de la ruralité est délicate et il ne faudrait pas que certaines communes soient injustement exclues. La définition de l'Insee, qui repose sur la densité, ne prend pas suffisamment en compte les critères géographiques et socioéconomiques.
Avis défavorable, donc, même si je comprends votre démarche. Dans la Marne, une commune de 500 habitants, en plein vignoble, a été classée commune urbaine, quand une autre, de plus de 5 000 habitants, à 10 km de Reims, était classée commune rurale ! C'est à n'y rien comprendre.
M. Serge Papin, ministre. - Bien souvent, les communes de moins de 3 500 habitants situées en zone urbaine ne sont pas dépourvues de tout bistrot. Avis défavorable.
Mme Corinne Féret. - J'entends vos arguments, mais les critères retenus par le texte nous semblent très éloignés de la réalité, d'où notre renvoi au pouvoir réglementaire. Au-delà du nombre d'habitants, il faut aussi tenir compte du territoire et de l'environnement.
L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°6 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Marianne Margaté. - La commission a privilégié une simple déclaration en mairie pour l'ouverture d'établissements de licences IV : les élus n'ont plus leur mot à dire.
L'ouverture d'un second café peut être une chance, si le premier est éloigné du centre-ville ou s'il ne joue plus son rôle ; mais dans le cas contraire, cela peut le fragiliser. C'est bien le maire qui est le mieux placé pour en juger, pas le préfet ni le législateur.
Nous proposons une délibération du conseil municipal afin que le maire ne soit pas le seul à porter cette décision.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - La commission a privilégié le régime déclaratif - comme pour la création des établissements de 3e catégorie - , pour éviter de soumettre le maire à la pression citoyenne sur les maires et pour éviter les contentieux. En outre, la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre exigent de ne pas confier aux maires un tel pouvoir de décision. Avis défavorable.
M. Serge Papin, ministre. - Même avis.
Mme Corinne Féret. - Notre groupe votera cet amendement, qui rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale. Qui mieux que les élus connaissent leurs territoires ? Madame la rapporteure, vous évoquez une atteinte à la liberté d'entreprendre. Mais la vente d'alcools forts est une activité particulière.
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié de Mme Féret et du groupe SER.
Mme Corinne Féret. - Même logique : les mesures de simplification doivent bénéficier réellement aux territoires ruraux.
Pour que les licences IV créées ne soient pas détournées, leur transfert ne devrait être possible qu'au sein de l'intercommunalité, et pour les seules communes ne disposant pas déjà de tels établissements.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Relisez le texte de la commission : l'alinéa 4 prévoit que les licences IV ne pourront faire l'objet d'un transfert en dehors de la commune - cela va même plus loin que ce que vous proposez, afin de garantir que la dérogation ne bénéficiera qu'aux petites communes rurales. Avis défavorable.
M. Serge Papin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°4 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°5 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Marianne Margaté. - Si nous voulons aider les communes rurales à conserver des lieux de vie, il faut que les maires aient la parole. Sur l'initiative de Yannick Monnet, l'Assemblée nationale a prévu que les maires se prononcent sur tous les transferts. Dans le texte de la commission, ils se prononcent uniquement en cas de transfert de la dernière licence. Notre amendement rétablit la version de l'Assemblée.
Cela contreviendrait à la liberté d'entreprise ? Mais le transfert de licence n'est pas libre : il est déjà soumis à l'autorisation du préfet, après avis du maire. Cela empêcherait les cafetiers de vendre ? Non, un exploitant pourra toujours céder son établissement à un repreneur.
Nous voulons éviter que la licence quitte la commune contre l'avis des élus.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - La commission a supprimé la disposition introduite par l'Assemblée nationale pour trois raisons. D'abord, ce droit de veto représenterait une atteinte manifeste à la liberté de commerce et à la liberté d'entreprendre. Ensuite, ce serait délétère pour le secteur, avec un risque d'insécurité juridique. Enfin, la procédure multiplierait les démarches administratives - or les maires n'en veulent pas.
J'ajoute que l'autorisation préfectorale n'est pas un contrôle d'opportunité : il ne fait que vérifier que la procédure a bien été respectée. Avis défavorable.
M. Serge Papin, ministre. - Simplifier, tel est l'objectif du texte. Or votre amendement complexifie les choses. Avis défavorable.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
L'article unique est adopté.
Après l'article unique
M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis de M. Menonville et alii.
M. Franck Menonville. - Les dégustations réalisées lors d'une visite d'un site de production de boissons alcoolisées mériteraient d'être exemptées de licence. Cela simplifierait le cadre juridique et valoriserait le savoir-faire de nos territoires.
M. le président. - Amendement identique n°10 de M. Klinger.
M. Christian Klinger. - Rien de plus frustrant que de ne pas déguster une boisson fabriquée sous vos yeux ! Le meilleur juge, c'est votre palais. (Sourires)
M. le président. - Amendement identique n°11 rectifié de Mme Delattre et alii.
M. Michel Masset. - La viticulture traverse une crise profonde : exemptons les dégustations de ces formalités.
M. le président. - Amendement identique n°12 de Mme Romagny, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Le tourisme de savoir-faire est important pour nombre de nos petites communes. Une dérogation existe déjà pour les viticulteurs sur leur domaine, mais les producteurs utilisant des fruits qui ne sont pas issus de leur domaine - distilleries, musées - n'en bénéficient pas. Le périmètre est limité : le dispositif s'appliquerait aux seules dégustations payantes.
M. le président. - Sous-amendement n°15 du Gouvernement.
M. Serge Papin, ministre. - Nous voulons préciser que seuls les espaces muséographiques situés à proximité du lieu de production bénéficient de cette exemption de licence. Avis favorable aux amendements identiques, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié de Mme Delattre et alii.
M. Michel Masset. - Les viticulteurs traversent une crise sans précédent. L'accueil au public et la vente directe représentent près de 30 % de leur chiffre d'affaires. La dégustation est la suite logique d'une visite : elle ne saurait être assimilée à une vente, qui serait soumise à une licence. Cet amendement offre aux vignerons la faculté d'organiser des dégustations gratuites.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Avis favorable au sous-amendement n°15 qui permet de mieux définir le périmètre de la mesure. Demande de retrait de l'amendement n°8 rectifié dont l'intérêt par rapport aux amendements identiques m'échappe.
M. Serge Papin, ministre. - Même avis sur l'amendement n°8 rectifié.
M. Michel Masset. - Qu'il en soit ainsi !
L'amendement n°8 rectifié est retiré.
Le sous-amendement n°15 est adopté.
Les amendements identiques nos7 rectifié bis, 10, 11 rectifié et 12, sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis de M. Menonville et alii.
M. Franck Menonville. - Les structures créées par les viticulteurs, comme les Maisons des Vins, doivent pouvoir réaliser des dégustations payantes sans détenir de licence. C'est une simplification, alors que les vignerons disposent déjà de cette faculté.
M. le président. - Amendement identique n°2 rectifié de Mme Delattre et alii.
M. Michel Masset. - Cet amendement poursuit le même objectif.
M. le président. - Amendement identique n°9 de M. Klinger.
M. Christian Klinger. - Amendement de bon sens et défendu !
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Ces dispositions sont bienvenues pour soutenir l'oenotourisme et les initiatives des viticulteurs. Avis favorable.
M. Serge Papin, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos1 rectifié bis, 2 rectifié et 9 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°13 de Mme Romagny, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Nous proposons d'instaurer un recensement régulier - au moins tous les trois ans - des licences IV par les préfectures. Certaines le font déjà, mais il n'existe pas d'outil de consolidation au niveau national. Tous les acteurs le déplorent.
Afin de laisser le temps aux préfectures de s'organiser, nous échelonnons la mise en oeuvre du dispositif : 2028 pour les communes de moins de 3 500 habitants, 2030 pour les communes de plus de 3 500 habitants, 2032 pour les communes membres d'une métropole.
M. Serge Papin, ministre. - Je partage l'objectif. Toutefois, avis défavorable, car cela représente une nouvelle charge pour les préfectures, à rebours de notre objectif de simplification.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Elles le font déjà.
M. Serge Papin, ministre. - Ce registre pourrait être prévu par voie réglementaire, avec des contours plus souples.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Tout le monde réclame ce registre à cor et à cri ! En outre, les préfectures mènent déjà ce travail. (M. Martin Lévrier le confirme.)
Cette démarche relèverait du pouvoir réglementaire, dites-vous ? Mais pourquoi ce travail n'a-t-il pas déjà été fait, alors ?
M. Marc Laménie. - Il y a une dizaine d'années, l'octroi de licences IV était du ressort de l'administration des douanes. Les préfectures et sous-préfectures sont au service des élus et de l'ensemble des habitants de nos territoires.
Merci au groupe UCI pour ce texte qui va dans le bon sens pour revitaliser nos villages et nos bourgs et soutenir nos viticulteurs. Recenser les licences IV est de bonne politique : mon groupe votera cet amendement.
L'amendement n°13 est adopté et devient un article additionnel.
À la demande du GEST, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°28 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 275 |
| Pour l'adoption | 275 |
| Contre | 0 |
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
(Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UCI, Les Républicains et du RDPI)
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Je me félicite de ce vote et remercie notre rapporteure pour sa mobilisation. Maintenant, monsieur le ministre, il faut aller vite pour organiser la commission mixte paritaire, malgré la période budgétaire, afin de rendre opérationnelle cette très belle idée qui vient soutenir nos collectivités.
Prochaine séance, lundi 26 octobre 2026, à 15 heures.
La séance est levée à 18 h 05.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du lundi 26 octobre 2026
Séance publique
À 15 heures et le soir
Présidence : M. Jean-Claude Tissot, vice-président, Mme Nathalie Delattre, vice-présidente
1.°Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (procédure accélérée) (texte de la commission, n°82, 2026-2027)
2. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (procédure accélérée) (texte de la commission, n°84, 2026-2027)
3. Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République (n°782, 2025-2026)