Bilan annuel 2006-2007 de la décentralisation (dispositions législatives)

Étude du service des collectivités territoriales n° 4 (2006-2007) - 28 mars 2007

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• I. INSTITUTIONS
  
  • LOI N° 2006-823 DU 10 JUILLET 2006 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CHARTE EUROPÉENNE DE L'AUTONOMIE LOCALE, ADOPTÉE À STRASBOURG LE 15 OCTOBRE 1985
    
    
  • LOI N° 2007-128 DU 31 JANVIER 2007 TENDANT À PROMOUVOIR L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES
    
    
  • LOI ORGANIQUE N° 2007-223 DU 21 FÉVRIER 2007 ETLOI N° 2007-224 DU 21 FÉVRIER 2007 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    
    
  • LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2007-237 DU 23 FÉVRIER 2007 MODIFIANT L'ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION (NOUVELLE-CALÉDONIE)
    
    
• II. FINANCES LOCALES
  
  • LOI N° 2006-1666 DU 21 DÉCEMBRE 2006 DE FINANCES POUR 2007 ET LOI N° 2006-1771 DU 30 DÉCEMBRE 2006 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006
    
    
• III. SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PRÉVENTION DES RISQUES
  
  • LOI N° 2006-64 DU 23 JANVIER 2006 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS
    
    
  • LOI N° 2006-911 DU 24 JUILLET 2006 RELATIVE À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION
    
    
  • LOI N° 2006-1376 DU 14 NOVEMBRE 2006 RELATIVE AU CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES
    
    
  • LOI N° 2007-297 DU 5 MARS 2007 RELATIVE À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
    
    
• IV. POLITIQUES SOCIALES ET LOGEMENT
  
  • LOI N° 2006-339 DU 23 MARS 2006 RELATIVE AU RETOUR À L'EMPLOI ET SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX
    
    
  • LOI N° 2006-396 DU 31 MARS 2006 POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
    
    
  • LOI N° 2006-872 DU 13 JUILLET 2006 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
    
    
  • LOI N° 2006-1615 DU 18 DÉCEMBRE 2006 RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2006-1048 DU 25 AOÛT 2006 RELATIVE AUX SOCIÉTÉS ANONYMES COOPÉRATIVES D'INTÉRÊT COLLECTIF POUR L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
    
    
  • LOI N° 2007-290 DU 5 MARS 2007 INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
    
    
  • LOI N° 2007-293 DU 5 MARS 2007 RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE
    
    
  • LOI N° 2007-308 DU 5 MARS 2007 PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
    
    
• V. ENVIRONNEMENT, URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
  
  • LOI N° 2006-437 DU 14 AVRIL 2006 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TOURISME
    
    
  • LOI N° 2006-436 DU 14 AVRIL 2006 RELATIVE AUX PARCS NATIONAUX, AUX PARCS NATURELS MARINS ET AUX PARCS NATURELS RÉGIONAUX
    
    
  • LOI N° 2006-438 DU 14 AVRIL 2006 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE
    
    
  • LOI N° 2006-1667 DU 21 DÉCEMBRE 2006 VISANT À FACILITER LE TRANSFERT DES PORTS MARITIMES AUX GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS
    
    
  • LOI N° 2006-1772 DU 30 DÉCEMBRE 2006 SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
    
    
• VI. EDUCATION ET CULTURE
  
  • LOI N° 2006-586 DU 23 MAI 2006 RELATIVE AU VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET À L'ENGAGEMENT ÉDUCATIF
    
    
  • LOI N° 2006-636 DU 1ER JUIN 2006 RELATIVE AUX DÉLÉGUÉS DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE
    
    
  • LOI N° 2006-723 DU 22 JUIN 2006 MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LA LOI N° 2002-6 DU 4 JANVIER 2002 RELATIVE À LA CRÉATION D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE
    
  • LOI N° 2006-792 DU 5 JUILLET 2006 AUTORISANT L'ADHÉSION À LA CONVENTION SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ DES EXPRESSIONS CULTURELLES
    
  • LOI N° 2006-961 DU 1ER AOÛT 2006 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
    
  • LOI N° 2007-309 DU 5 MARS 2007 RELATIVE À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR
    
• VII. EUROPE ET ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
  
  • LOI N° 2007-147 DU 2 FÉVRIER 2007 RELATIVE À L'ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
    
  • LOI N° 2007-298 DU 5 MARS 2007 AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE N° 2 À LA CONVENTION-CADRE EUROPÉENNE SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE DES COLLECTIVITÉS OU AUTORITÉS TERRITORIALES RELATIF À LA COOPÉRATION INTERTERRITORIALE
    
• VIII. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
  
  • LOI N° 2006-449 DU 18 AVRIL 2006 MODIFIANT LA LOI N° 99-894 DU 22 OCTOBRE 1999 PORTANT ORGANISATION DE LA RÉSERVE MILITAIRE ET DU SERVICE DE DÉFENSE
    
  • LOI N° 2006-737 DU 27 JUIN 2006 VISANT À ACCORDER UNE MAJORATION DE PENSION DE RETRAITE AUX FONCTIONNAIRES HANDICAPÉS
    
  • LOI N° 2007-148 DU 2 FÉVRIER 2007 DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
    
  • LOI N° 2007-209 DU 19 FÉVRIER 2007 RELATIVE À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE