Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 - tome I
II. L'ÉVOLUTION DE L'ENVELOPPE NORMÉE ET DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) (ARTICLES 40 ET 47 LFI)
Dans le cadre des engagements pris au titre de l' article 7 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 , l'ensemble des concours de l'État aux collectivités territoriales évolue désormais au même rythme que l'ensemble des dépenses de l'État, c'est-à-dire l'inflation. Cette mesure vise à associer les collectivités territoriales à l'effort de maîtrise des dépenses publiques de l'État, qui concerne à la fois les prélèvements sur recettes de l'État et les dotations budgétaires.
Cette mesure a été codifiée à l' article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l' article 42 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 selon laquelle « la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l'année précédente du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année ».
En conséquence, depuis 2009, la règle de progression de la DGF est la même que celle de l'enveloppe normée, soit le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages.
Toutefois, de manière exceptionnelle en 2009, le taux de progression de la DGF a été fixé forfaitairement à 2 %, bien que le taux prévisionnel d'inflation associé à la loi de finances ait été évalué à 1,5 %.
Pour 2010, l' article 40 de la loi de finances a fixé le taux d'évolution de la DGF à 0,6 %, correspondant à l'objectif global retenu pour la progression des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, hors fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), par rapport à la loi de finances initiale pour 2009 précitée, bien que le taux prévisionnel de l'enveloppe normée, inscrit en loi de finances pour 2010, soit de 1,2 %.
Autrement dit, ce n'est pas la règle générale inscrite à l'article L. 1613-1 du CGCT qui s'appliquera en 2010, mais une nouvelle disposition dérogatoire, qui entraine de facto une réduction de l'augmentation prévisible de la masse de DGF à répartir. En effet, l'indexation de la DGF sur l'inflation prévisionnelle, à hauteur de 1,2 %, aurait dû conduire à un accroissement de celle-ci de 490 millions d'euros. Ramenée à 0,6 %, l'indexation de la DGF ne produit qu'un accroissement de 245 millions d'euros.
Ainsi, pour 2010, la dotation globale de fonctionnement s'élève à 41 090 500 euros . Pour mémoire, elle s'établissait à 40 847 000 euros en 2009.
Évolution des compensations d'exonérations (article 47 LFI)
Au sein de l'enveloppe normée, certaines dotations ou subventions évoluent à des rythmes largement supérieurs à celui de l'inflation prévisionnelle. C'est notamment le cas du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui évolue au gré des décisions d'investissement prises par les collectivités territoriales (entre 2008 et 2009, + 12,7 %) .
Dès lors, il est nécessaire de diminuer certains concours afin de permettre aux plus dynamiques de conserver leur progression. Ainsi, l' article 48 de la loi de finances pour 2009 avait défini les compensations d'exonérations de fiscalité locale comme variables d'ajustement de l'enveloppe normée, à savoir :
- la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) ;
- la compensation de la réduction pour création d'établissement (RCE) de la taxe professionnelle ;
- la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle pour les titulaires des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- les dotations de compensation des suppressions des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles.
Le montant total des variables d'ajustement en 2009 était de 1 560,6 millions d'euros .
Ce mécanisme est reconduit en 2010, afin de garantir que le montant global des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales n'évoluera que de 1,2 % entre les années 2009 et 2010, soit le montant prévisionnel de l'inflation.
Il est à noter que l'abondement exceptionnel des versements au titre du FCTVA résultant de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009 , évalué à 3,84 milliards d'euros , et le prélèvement sur recettes de 31,6 milliards d'euros prévu pour compenser, en 2010, la suppression de la taxe professionnelle, ne sont pas intégrés dans le périmètre de l'enveloppe normée.
A travers les variables d'ajustement de l'enveloppe normée, le Parlement a cherché à dégager des marges de manoeuvre afin d'abonder la dotation d'aménagement de la DGF à hauteur de 131,2 millions d'euros supplémentaires.
Destinée aux communes et EPCI à fiscalité propre, la dotation d'aménagement, qui se compose de la dotation aux groupements de communes, de la dotation nationale de péréquation (DNP) et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), a une vocation péréquatrice .
Le Parlement a donc réduit le montant des variables d'ajustement de 55 millions d'euros supplémentaires, portant leur montant, en 2010, de 1 524 millions d'euros à 1 469 millions d'euros , en vue d'augmenter le montant de la dotation d'aménagement et de contribuer ainsi au renforcement de la péréquation verticale.