Examen du rapport en nouvelle lecture (26 novembre 2013)
Examen des amendements en nouvelle lecture (29 novembre 2013)
Examen de la motion tendant à opposer la question préalable (15 juillet 2014)
Examen des amendements (16 juillet 2014)
Examen des amendements en vue d'une seconde délibération (16 juillet 2014)
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