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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 15 juillet 2014

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

La réunion est ouverte à 19 h 45.

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - Examen de la motion tendant à opposer la question préalable

Mme Annie David, présidente. - Mes chers collègues, il était nécessaire que la commission se réunisse pour examiner la motion tendant à opposer la question préalable afin que nous puissions en discuter dès ce soir en séance.

Mme Isabelle Pasquet. - Le groupe communiste, républicain et citoyen a déposé cette motion car ce projet de loi de financement rectificative comporte d'importantes réductions de cotisations qui sont autant de ressources en moins pour la sécurité sociale et le Gouvernement n'a toujours pas précisé comment ces pertes de recettes seront compensées, ce qui permet de s'inquiéter sur la pérennité des prestations servies et du régime lui-même.

Cette politique d'allégement, poursuivie depuis plusieurs années, n'a d'ailleurs pas fait ses preuves en termes de création d'emploi ou au moins pour la création d'emplois de qualité.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Que l'on soit pour ou contre les dispositions du texte qui nous est soumis, reconnaissons qu'il y a matière à discussions et à débat. Ne nous privons pas de ce débat en adoptant la motion et laissons notre assemblée poursuivre, le plus loin possible, la discussion de ce texte, les différents points de vue s'exprimer et les votes trancher.

En bref, laissons le Sénat faire le travail qui est le sien. Refuser ce débat ne ferait que nourrir l'incompréhension de nos concitoyens et alimenter les discussions sur le rôle de notre institution.

La commission donne un avis défavorable à la motion.

La réunion est levée à 19 h 51.

Mercredi 16 juillet 2014

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Audition de M. Thierry Breton, candidat pressenti pour le poste de directeur général de l'Institut national du cancer

Mme Annie David, présidente. - Nous poursuivons, avant la suspension des travaux parlementaires et le renouvellement du Sénat, une série d'auditions prévues par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique préalablement à des nominations en qualité de président ou de directeur des agences sanitaires. Nous recevons ce matin M. Thierry Breton, auquel le Gouvernement souhaite confier la direction générale de l'Institut national du cancer (INCa).

L'INCa a pour mission, vous le savez, de coordonner les actions de lutte contre le cancer. L'État, les grandes associations de lutte contre le cancer, les caisses d'assurance maladie, les organismes de recherche et les fédérations hospitalières sont représentés en son sein. L'INCa dispose à sa tête d'un président exécutif et d'un directeur général. Nous avons récemment auditionné la présidente de l'INCa, Mme le professeur Agnès Buzyn, qui est venue en avril dernier le 3ème plan cancer qui couvrira les années 2014-2019. M. Thierry Breton est quant à lui proposé pour la direction générale, en vue de remplacer Mme Anne Burstin qui était en poste depuis deux ans.

Je vais laisser M. Breton évoquer dans un premier temps son parcours professionnel et la façon dont il aborde la fonction que le Gouvernement souhaite lui confier. Il répondra ensuite à nos questions éventuelles.

M. Thierry Breton. - Mon parcours est assez atypique. Après une formation initiale en informatique et un début de carrière en entreprise, au sein de sociétés de services en informatique de taille moyenne, j'ai rejoint le ministère des affaires sociales en 1995 en tant qu'attaché d'administration dans la même spécialité, et me suis vu confier l'ensemble de l'informatique décisionnelle. J'ai ainsi acquis une expérience significative dans ce domaine, dont on sait qu'il est souvent porteur d'enjeux cruciaux.

J'ai ensuite décidé de m'orienter vers une carrière plus administrative, ce qui m'a conduit à prendre la responsabilité du bureau des affaires générales et des ressources humaines de la direction générale de la santé. Cette période, très intense et stimulante, m'a permis de me familiariser avec les politiques de santé publique. J'ai alors suivi une préparation au concours interne de l'école nationale d'administration (ENA), que j'ai intégrée en 2004. Au terme de ma formation, j'ai rejoint le corps de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) ; j'y ai effectué de nombreuses missions qui m'ont permis à la fois de conforter mes compétences en gestion, en organisation et en pilotage et d'appréhender de nouvelles dimensions des politiques publiques en matière sociale - en particulier dans les domaines du travail et de l'emploi, de la formation professionnelle et de la sécurité sociale. J'ai notamment participé à l'élaboration de la première version du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) des agences régionales de santé (ARS) et au bilan de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2006-2009 de la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). J'ai ensuite été placé auprès du secrétariat général des ministères sociaux, où j'ai conduit la démarche de contrôle de gestion et de pilotage et de suivi de l'activité et assuré l'animation du réseau des Direccte.

Au cours des deux dernières années, jusqu'au dernier remaniement ministériel, j'ai exercé les fonctions de conseiller social auprès de la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem. Le large périmètre de ma mission m'a permis de travailler dans ce cadre sur l'ensemble du champ des questions sociales, de la santé aux retraites en passant par les conditions de travail. Je suis actuellement en poste à l'Igas.

C'est donc fort de cette expérience variée dans les domaines de la santé, de la sécurité sociale, du travail et de l'emploi, et fort également des compétences que j'ai développées en matière de gestion, d'organisation, de management, de stratégie, de conduite de projet et d'informatique que je me présente devant vous comme candidat au poste de directeur général de l'INCa. Cette expérience et ces compétences pourraient, je le crois du moins, être utilement valorisées au service d'une cause cruciale, celle de la lutte contre le cancer - qui demeure le principal fléau sanitaire dans notre pays, avec 355 000 personnes touchées et près de 150 000 décès chaque année - et d'une institution et d'un poste qui m'apparaissent très stimulants.

L'INCa a en effet la volonté de développer une approche globale et une vision intégrée de la lutte contre le cancer, au service des malades, des personnes guéries et des familles, par un travail global sur l'ensemble des leviers qui conditionnent l'efficacité de cette politique - la recherche et l'innovation bien sûr, mais aussi l'information des patients et de leurs familles comme celle des professionnels, la prévention, l'organisation des soins, les modalités et le contenu de la prise en charge, les conditions d'insertion sociale et professionnelle. Ces orientations nécessitent de surmonter les cloisonnements : à ce titre, il revient à l'INCa, et en particulier à son directeur général, de favoriser les échanges et de fédérer l'Institut et ses partenaires sur des objectifs et des projets communs.

Comme vous le savez, la gouvernance de l'INCa associe une présidence exécutive, actuellement exercée par Agnès Buzyn, professeur de médecine, et un directeur général de formation traditionnellement plus administrative. Ce binôme de compétences ne peut que permettre le développement d'une double lecture et d'une vision large, qui est selon moi très profitable à l'action de l'INCa.

Il revient bien sûr en premier lieu au directeur général de l'Institut d'en assurer la gestion administrative ; sur ce point, il me faudra poursuivre le travail engagé par mes prédécesseurs pour consolider le fonctionnement institutionnel et financier et améliorer la maîtrise des risques, qu'ils soient d'ordre comptables, financiers, opérationnels ou de type risques métiers. Il me semble par ailleurs nécessaire, au cours des années à venir, d'asseoir le positionnement de l'INCa en tant qu'agence d'expertise scientifique et sanitaire de référence. Dans ce cadre, le directeur général doit conforter la transversalité et la collégialité du fonctionnement de l'Institut, afin de faire vivre la vision intégrée de la lutte contre le cancer qui en fait la particularité. Il doit également porter une attention soutenue à la prévention des conflits d'intérêt. Le développement et le perfectionnement des systèmes d'information représentent aussi un enjeu important, à la fois pour faciliter le travail des équipes et pour gagner en efficience.

J'en viens maintenant aux orientations de l'INCa pour les années à venir. La feuille de route de l'Institut peut très largement être déduite du troisième plan cancer, présenté par le Président de la République en février dernier, et dont les objectifs généraux sont la réduction de l'incidence du cancer, la guérison de davantage de malades, et l'amélioration de la qualité de vie de patients et ex patients. Le directeur général est en charge du suivi et de la mise en oeuvre de ce plan structurant pour l'établissement, d'autant qu'une part très importante des actions prévues dans ce cadre (110 sur 180) sont directement pilotées par l'INCa.

Le deuxième plan cancer a permis de réaliser des avancées importantes, comme la mise à jour en 2013 des données d'incidence et de survie pour l'ensemble des pathologies, ou, en ce qui concerne l'organisation des soins, l'achèvement de la mise en place des 23 réseaux régionaux de cancérologie et des dispositifs spécifiques à l'oncogériatrie, à l'oncopédiatrie et aux cancers rares. Le troisième plan cancer s'inscrit dans la continuité de ces actions, mais dans un contexte marqué par des inégalités sociales et territoriales importantes, par la rapidité des progrès médicaux et de l'évolution des prises en charge, dans le sens d'une plus grande efficacité, par une demande d'implication plus importante des usagers, et enfin par une contrainte financière forte.

Afin de guérir davantage de malades et de réduire l'incidence du cancer, il nous faut d'abord nous attaquer aux inégalités, notamment sociales, face à la maladie. Le risque de mourir d'un cancer entre 30 et 65 ans est ainsi deux fois plus élevé chez les ouvriers que chez les cadres, et l'on observe une absence de progression dans la participation aux programmes de dépistage. Nous devons améliorer notre connaissance des populations pour pouvoir définir des modes d'action appropriés et agir sur les bons leviers, notamment du point de vue financier. Le cancer du col de l'utérus, qui offre une bonne illustration de ces inégalités, fera l'objet d'un dépistage systématique.

La prévention, qui constitue par ailleurs l'une des priorités définies par la stratégie nationale de santé, est un deuxième axe important du plan cancer. Le programme national de réduction du tabagisme lancé par la ministre de la santé, qui a pour objectif de réduire d'un tiers la prévalence du tabagisme quotidien, en est un pilier important, alors que les indicateurs d'usage ne sont pas bons chez les jeunes par rapport à nos voisins européens. Il faut par ailleurs poursuivre l'amélioration de l'information, et ce dès le stade de l'école, afin de permettre à chacun de connaître les risques associés à ses comportements. 80 000 décès pourraient être évités chaque année par des comportements individuels et collectifs permettant de limiter l'exposition aux risques : pourtant, selon le baromètre Cancer 2010, un tiers des Français pense que l'on ne peut rien faire pour éviter le cancer.

Nous devons également poursuivre nos efforts pour favoriser l'innovation et faciliter son transfert, afin de permettre aux patients d'en bénéficier le plus rapidement possible. Je pense par exemple à la radiologie interventionnelle où au développement de la médecine personnalisée, pour laquelle la France occupe une place de premier plan. Il s'agit là de l'une des missions premières de l'INCa ; le maintien de son efficacité suppose que des relais de financement puissent être trouvés pour les innovations qui ont fait la preuve de leur efficacité, afin que les interventions de l'Institut puissent être redéployées vers des solutions émergentes.

La question de l'organisation des soins - notamment s'agissant des délais - et de l'orientation des patients est également essentielle dans la perspective d'une réduction des pertes de chance et de la construction de réponses adaptées aux situations individuelles complexes. Compte tenu de l'évolution des modes d'intervention, avec le développement croissant des prises en charge ambulatoires, l'articulation entre médecine hospitalière et médecine de ville, pendant comme après le traitement, constitue par ailleurs un enjeu majeur. Dans cette perspective, il faudra poursuivre les efforts de développement et d'amélioration du dossier communiquant de cancérologie (DCC) et des programmes personnalisés de soins. Une telle orientation suppose que les relations de travail entre l'INCa et les ARS soient confortées.

Dans cet ensemble, les professionnels qui prennent en charge et accompagnent les patients et leurs familles jouent un rôle crucial, et la question du temps médical disponible est de plus en plus prégnante : leurs parcours professionnels doivent être valorisés et il faut promouvoir leur formation continue. Le troisième plan cancer prévoit ainsi la création du métier d'infirmier clinicien en cancérologie.

S'agissant de la qualité de vie des patients et anciens malades, l'objectif du plan cancer est ambitieux : il s'agit de réduire de 10 % dans un délai de 5 ans la proportion de patients percevant leur qualité de vie comme dégradée. La fluidité et l'adaptation des parcours, le développement d'une prise en charge globale, la question des soins supports et de la prise en charge des séquelles (comme la fertilité) seront des points clés de ce point de vue.

En tant qu'elle joue nécessairement un rôle dans la dynamique de guérison, la situation économique et sociale des patients doit être pleinement prise en compte. Il s'agit, par exemple, de veiller à ce que les jeunes puissent poursuivre leur scolarité et au retour ou au maintien dans l'emploi pour les adultes. Ces orientations supposent de travailler avec les partenaires sociaux et les entreprises, notamment sur les conditions de travail et l'aménagement des horaires.

L'approfondissement de la démocratie sanitaire constitue enfin un élément essentiel, car elle contribue à identifier les solutions les plus appropriées et à avancer collectivement vers une amélioration des prises en charge. Si j'ai l'honneur d'être nommé au poste de directeur général, je veillerai à renforcer le travail de l'INCa avec les représentants des usagers notamment.

Mme Isabelle Debré. - Je vous remercie pour cet exposé, mais j'aimerais avoir des précisions sur deux points. L'accès au crédit des personnes souffrant d'un problème grave de santé a été facilité en 2011. Disposez-vous de données sur l'efficacité des mécanismes mis en place et sur l'évolution du comportement des banques et organismes de crédit, qui auparavant refusaient très souvent d'octroyer un prêt aux personnes atteintes d'une maladie sérieuse, en particulier d'un cancer ?

Par ailleurs, la prise en charge des enfants doit être différente de celle des adultes. Si des traitements spécifiques se développent, car leurs caractéristiques physiques ne sont pas les mêmes, il n'y a pas assez d'accompagnement psychologique de l'enfant et de la famille dans cette épreuve. De même, la structuration de la cancérologie infantile me semble insuffisante. Quel rôle l'INCa peut-il jouer pour remédier à cette situation ?

M. Gilbert Barbier. - Pour le traitement du cancer, beaucoup de nouvelles approches dépendent du privé, des recherches menées par les laboratoires pharmaceutiques. Pour les essais cliniques, en particulier les phases II et III, quelles relations l'INCa entretient-il avec les laboratoires, qu'ils soient français ou étrangers ?

Par ailleurs, comment s'organise le travail de l'INCa par rapport à celui de la Haute Autorité de santé (HAS) ? Celle-ci a émis plusieurs recommandations concernant la prévention et le traitement du cancer : quelle est leur articulation avec le plan cancer ? On a connu des ratés comme, en matière de lutte contre le cancer de l'utérus, avec la vaccination contre les papillomavirus. Quelle est votre position à ce sujet ?

Mme Catherine Procaccia. - Vous avez suivi un parcours atypique pour parvenir aux fonctions qui vont être les vôtres, et j'apprécie que vous ayez une expérience poussée en matière d'informatique. Avez-vous déjà des idées d'amélioration du fonctionnement des systèmes d'information dans les hôpitaux spécialisés dans la lutte contre le cancer ?

Par ailleurs l'INCa est situé en Seine-Saint-Denis, alors que c'est dans le Val-de-Marne que se trouve le pôle de référence en matière de cancérologie. Cette implantation pose-t-elle des problèmes en matière de coordination ?

Enfin, vous avez fait référence aux inégalités d'accès aux traitements selon la catégorie socioprofessionnelle. Mais elles sont aussi liées au territoire : même en région parisienne, le premier rendez-vous de traitement peut avoir lieu plus de quatre mois après le diagnostic. Comment accélérer cette prise en charge, alors qu'il faut que le traitement débute le plus rapidement possible et que ces délais ont sans doute un impact non négligeable sur le moral des patients ?

Mme Patricia Bordas. - J'apprécie la vision de Monsieur Breton et les axes de l'action qu'il envisage d'entreprendre à la tête de l'INCa. En Corrèze, département rural, je suis confrontée au quotidien à des inégalités à la fois sociales et territoriales. Comment les réduire ?

Il me semble également qu'il faut mettre plus de cohérence entre les associations qui s'impliquent dans l'aide aux malades du cancer. Malgré leur bonne volonté évidente, leur coordination est insuffisante : l'INCa ne pourrait-il pas intervenir dans ce domaine ? Le lien ainsi créé serait très bénéfique aux patients.

Enfin, des progrès ont été réalisés dans le suivi des enfants atteints d'un cancer, mais l'accompagnement des familles doit encore se développer. Il doit prendre en compte les contraintes professionnelles des parents.

Mme Catherine Deroche. - Ce troisième plan cancer contient des mesures intéressantes, que ce soit en matière d'accompagnement des malades, de dépistage ou de prévention. Le rôle du tabac est majeur, et il faut jouer sur le prix. Bien que cette question n'ait pas encore été tranchée par le ministère, je tiens à rappeler que le rapport sur la fiscalité comportementale que j'avais réalisé avec Yves Daudigny préconisait une hausse forte sur les cinq années à venir.

Toutefois, on ne guérit pas tout le temps du cancer. Dans le cadre du débat sur la fin de vie, et pour ces formes incurables, la place des soins palliatifs est essentielle. Quelle est la position de l'INCa sur leur développement, afin de permettre une meilleure prise en compte de la loi Leonetti ?

M. Dominique Watrin. - L'importance des inégalités territoriales et sociales de santé face au cancer est indéniable. Ma région, le Nord-Pas-de-Calais, bat des records mondiaux en la matière tout en ayant un centre d'excellence à Lille. Comment réduire les retards de soins dans ces territoires ?

Vous mettez à juste titre en avant votre vision intégrée de l'action de l'INCa, qui est tout à fait pertinente. Vous avez également souligné les difficultés de réinsertion professionnelle que rencontrent les personnes atteintes d'un cancer. J'ai pu moi-même les constater. Compte-tenu des restrictions budgétaires, aurez-vous les moyens, au sein de l'INCa, d'agir sur cette question ? Quelles sont vos pistes de travail avec les partenaires sociaux ?

M. Thierry Breton. - N'étant pour l'instant que candidat au poste de directeur général de l'INCa, je n'ai pas une réponse précise à toutes les questions qui m'ont été posées et je ne suis pas expert sur chacun des sujets évoqués mais je vais tenter de répondre dans la mesure du possible.

Je n'ai pas connaissance, pour répondre à Madame Debré, d'études précises sur la mise en oeuvre de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). D'après les premières remontées, elle ne serait pas forcément appliquée à la lettre. C'est donc l'un des chantiers du troisième plan cancer : rediscuter la convention et instaurer un véritable droit à l'oubli, pour que les anciens patients puissent bénéficier du financement recherché sans exigence supplémentaire par rapport à toute autre personne. Grâce à ce principe, la convention Aeras trouvera une pleine application.

Concernant la prise en charge des enfants, 10 % des financements de l'INCa sont consacrés aux cancers pédiatriques. Avec 1 700 cas par an, ceux-ci représentent entre 1 et 2 % de l'ensemble des cancers dépistés. Dans la vision intégrée que doit développer l'INCa, il faut travailler sur l'accompagnement psychologique des enfants et des familles. Des organisations interrégionales ont été mises en place, sont présentes sur l'ensemble du territoire et sont les mieux à même de traiter ces questions. Il faut conserver, au niveau national, un rôle d'animation de ce réseau.

Monsieur Barbier, le positionnement de l'INCa, ainsi que ses processus de travail, doivent avoir pour objectif de stimuler l'innovation. Il l'a fait en mettant en place des centres d'essais précoces, pour les adultes et bientôt en pédiatrie. C'est dans le cadre d'un processus d'appel à projets, marqué par la neutralité et la recherche de l'efficience de la dépense, que doivent s'inscrire les rapports entre l'INCa et les laboratoires. Quant aux relations avec la HAS, bien que je n'en sois encore un spécialiste, elles doivent permettre un fonctionnement routinier et l'articulation des positions des deux instances. La HAS est dans son rôle lorsqu'elle émet des recommandations, et l'INCa n'a pas à s'y substituer.

Madame Procaccia, je n'ai pas d'analyse particulière sur les systèmes d'information des établissements hospitaliers. Je faisais référence à ceux des structures spécialisées en matière de cancérologie, les réseaux régionaux de cancérologie et les structures de gestion. Il faut développer leur interopérabilité alors que la structuration actuelle compartimente les informations : chacun des acteurs dispose d'un système d'information et de données qui lui sont propres mais ne sont pas partagés. Une remise à plat est nécessaire pour améliorer l'efficacité des politiques publiques que conduit l'INCa. Sur l'implantation du siège de l'INCa, je n'ai en revanche pas de réponse à votre interrogation.

Les inégalités territoriales et sociales de santé peuvent se croiser selon les régions et font varier les délais entre le diagnostic et le premier rendez-vous, voire même la bonne prise en charge. Les réduire est un chantier sur lequel l'INCa travaille, en lien avec les réseaux régionaux de cancérologie et, surtout, la médecine de ville. La prise en charge et l'orientation vers les bonnes structures sont des sujets sur lesquels il faut mobiliser les professionnels de santé. C'est une priorité, aussi bien au niveau national que pour les agences régionales de santé, qui sont les acteurs de proximité les plus à même de surveiller l'évolution de ces délais.

La coordination des associations, la mise en cohérence de leurs actions est un enjeu local plus que national : il faut développer leurs liens avec les réseaux spécialisés.

En ce qui concerne le tabac, la question de l'évolution du prix n'a effectivement pas été tranchée. Un travail sur la fin de vie doit être mené, notamment pour les patients en soins de suite et de réadaptation ou les personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Pour répondre à Monsieur Watrin, la réinsertion professionnelle des personnes atteintes d'un cancer doit être davantage étudiée par l'INCa, qui à ma connaissance n'y a pas suffisamment travaillé jusqu'à présent. Les sujets sont connus : les discriminations d'un côté, l'organisation et l'aménagement du travail des patients pour les maintenir dans l'emploi de l'autre. Une discussion avec les partenaires sociaux est nécessaire, mais ces problématiques ne sont pas nouvelles. Il faudrait également s'inspirer des initiatives prises par certaines entreprises pionnières en la matière et envisager, sur ces bases, des expérimentations plus larges.

M. René-Paul Savary. - Quels sont le budget et les effectifs de l'INCa ?

M. Thierry Breton. - L'INCa est financé grâce à une subvention des ministères de la santé et de la recherche et à des contributions de ses membres, pour un total de 101 millions d'euros en 2013. Sans pouvoir vous fournir plus de précision, ses effectifs sont d'environ 150 personnes.

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - Examen des amendements

Mme Annie David, présidente. - Nous allons procéder à l'examen des amendements sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article liminaire

M. BARBIER

81 rect.

Suppression de l'article

Favorable

Article additionnel avant l'article 1er

Mme ARCHIMBAUD

39 rect.

Création d'une taxe spéciale sur l'aspartame

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

40

Alignement des seuils d'importation de tabac au sein de l'Union européenne sur les seuils minimaux prévus par la directive 2008/118/CE

Favorable

Mme ARCHIMBAUD

48

Ratification du protocole relatif à la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac annexe à la convention-cadre de l'OMS de 2003

Irrecevable

Mme ARCHIMBAUD

50

Interdiction des liens avec l'industrie du tabac

Irrecevable

Article 1er
Allègements de cotisations salariales au bénéfice des salariés et fonctionnaires les moins rémunérés

M. WATRIN

53

Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise

Irrecevable

M. ROCHE

44

Accélération de l'entrée en vigueur des réductions dégressives de cotisations salariales

Défavorable

M. CARDOUX

9

Accélération de l'entrée en vigueur des réductions dégressives de cotisations salariales

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

M. BARBIER

6 rect.

Suppression de l'impôt sur le revenu et instauration d'une CSG progressive

Défavorable

M. DESESSARD

20

Instauration d'une CSG progressive

Défavorable

Mme LIENEMANN

67

Instauration d'une CSG progressive

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

51

Taxation de l'huile de palme

Sagesse

Article 2
Baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants

Mme DAVID

54

Suppression des allègements sur la cotisation AT-MP

Défavorable

M. GODEFROY

36

Suppression des allègements sur la cotisation AT-MP

Défavorable

M. DESESSARD

22

Suppression de l'allègement des cotisations portant sur la cotisation minimale accidents du travail-maladies professionnelles

Défavorable

M. DESESSARD

25

Suppression de l'allègement des cotisations portant sur la cotisation minimale accidents du travail-maladies professionnelles

Défavorable

M. DESESSARD

21

Suppression de la réduction du taux de cotisation familiale

Défavorable

Mme PASQUET

55

Suppression de la réduction du taux de cotisation familiale

Défavorable

Mme LIENEMANN

68

Suppression de la réduction du taux de cotisation familiale

Défavorable

M. CARDOUX

10

Extension de la réduction du taux de cotisations familiales aux rémunérations jusqu'à 3,5 Smic

Défavorable

M. CARDOUX

18

Augmentation à 2 euros de la déduction forfaitaire pour les cotisations des salariés du particulier-employeur

Défavorable

M. GODEFROY

35

Augmentation à 2 euros de la déduction forfaitaire pour les cotisations des salariés du particulier-employeur

Défavorable

Mme DINI

46

Augmentation à 2 euros de la déduction forfaitaire pour les cotisations des salariés du particulier-employeur

Défavorable

Mme COHEN

56

Exclusion des contrats à temps partiels des allègements de cotisations

Défavorable

M. DESESSARD

23

Restriction des allègements de cotisations pour les seuls contrats à durée indéterminée

Défavorable

M. DESESSARD

24

Restriction des allègements de cotisations aux seuls contrats à temps plein

Défavorable

M. WATRIN

57

Etablissement d'un lien entre les allègements de cotisations et l'évolution des effectifs de l'entreprise

Défavorable

M. BARBIER

5 rect.

Neutralisation des temps de pause d'habillage et de déshabillage dans la rémunération prise en compte pour le calcul des seuils d'allègement (1,6 Smic)

Avis du Gouvernement

M. CARDOUX

11

Neutralisation des temps de pause d'habillage et de déshabillage dans la rémunération prise en compte pour le calcul des seuils d'allègement (1,6 Smic)

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

58

Rétablissement du document de contrôle des allègements pour les Urssaf

Défavorable

Mme COHEN

59

Suppression des allègements lorsque l'entreprise n'a pas signé d'accord sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Défavorable

Mme LIENEMANN

69

Moindre réduction de cotisations des travailleurs indépendants

Défavorable

Mme COHEN

60

Nécessité d'un accord collectif d'entreprise pour bénéficier des allègements de cotisations

Défavorable

M. DESESSARD

26

Restriction des allègements de cotisations aux entreprises ayant conclu un accord d'entreprise ou un accord de branche

Défavorable

Mme LIENEMANN

71

Nécessité d'un accord collectif d'entreprise pour bénéficier des allègements de cotisations

Défavorable

M. CARDOUX

12

Suppression de l'obligation de mettre en place, au sein de la négociation annuelle obligatoire (NAO) une évaluation de l'impact sur l'emploi et les salaires des exonérations de charges sociales et des crédits d'impôt dont bénéficient les entreprises de la branche

Défavorable

M. ROCHE

43

Anticipation à septembre 2014 des allègements de l'article 2

Défavorable

Mme LIENEMANN

72

Décalage au 1er juillet 2015 des allègements de cotisations

Défavorable

Article additionnel après l'article 2

M. CARDOUX

13

Rétablissement du forfait pour le paiement des cotisations des salariés du particulier employeur

Défavorable

M. CARDOUX

14

Exonérations des cotisations retraite pour les médecins cumulant emploi et retraite dans une zone sous-dense

Favorable

M. DESESSARD

27

Réduction de cotisations pour le recrutement d'apprentis

Défavorable

Mme LIENEMANN

73

Réduction de cotisations pour le recrutement d'apprentis

Défavorable

M. DESESSARD

28

Rendre éligible jusque fin 2015 les emplois d'avenir aux chômeurs de longue durée

Défavorable

Mme LIENEMANN

74

Permettre aux comités d'entreprise de faire suspendre les aides aux entreprises

Défavorable

Article 3
Création d'un abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés,
intégration financière du régime social des indépendants avec le régime général
et répartition de l'affectation du produit de la C3S

M. WATRIN

61

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

75

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

29

Modification du montant de l'abattement de la C3S

Défavorable

M. CARDOUX

19

Modification de l'intitulé du rapport au Parlement demandé à l'article 3

Favorable

M. GODEFROY

37

Modification de l'intitulé du rapport au Parlement demandé à l'article 3

Favorable

M. DESESSARD

30

Réserver l'abattement de la C3S aux entreprises qui informent annuellement l'administration fiscale de l'évolution de leurs rémunérations

Défavorable

M. DESESSARD

31

Réserver l'abattement de la C3S aux entreprises qui informent l'administration fiscale de leur schéma d'optimisation fiscale

Défavorable

M. DESESSARD

32

Réserver l'abattement de C3S aux entreprises qui informent annuellement l'administration fiscale de l'évolution des dividendes

Défavorable

Article additionnel après l'article 3

Mme LIENEMANN

76

Réintégration du montant des crédits et réductions d'impôt dans le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés et création d'un prélèvement forfaitaire libératoire au profit de la Cades

Défavorable

Article additionnel après l'article 6

M. WATRIN

62 rect.

Accroissement de 5 points du taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement au profit de l'assurance maladie

Défavorable

Article 9
Absence exceptionnelle de revalorisation de prestations de sécurité sociale au 1er octobre 2014

M. BARBIER

7 rect.

Suppression de l'article

Favorable

M. CARDOUX

15

Suppression de l'article

Favorable

M. DESESSARD

33

Suppression de l'article

Favorable

M. ROCHE

41

Suppression de l'article

Favorable

M. WATRIN

63

Suppression de l'article

Favorable

Mme LIENEMANN

78

Suppression de l'article

Favorable

M. DESESSARD

34

Suppression du gel des pensions de base au 1er octobre 2014 lorsque le montant total de la pension est supérieur à 1 200 euros

Favorable

Mme LIENEMANN

79

Suppression du gel des pensions de base au 1er octobre 2014 lorsque le montant total de la pension est supérieur à 1 200 euros

Favorable

M. BARBIER

8

Exclusion du gel pour un an des pensions de retraite de base des retraités percevant une retraite totale inférieure à 1 500 euros

Défavorable

Mme LIENEMANN

80

Gel pour un an du montant de la pension supérieur à 1 200 euros

Défavorable

Article additionnel après l'article 9

Mme ARCHIMBAUD

52 rect.

Suppression du financement de la politique d'amélioration de la couverture contre le HPV

Défavorable

Article 9 bis
Élargissement des possibilités de recommandations temporaires d'utilisation (RTU)

M. CARDOUX

16

Suppression de l'extension de possibilité de délivrance hors AMM

Défavorable

M. BARBIER

82 rect.

Possibilité de prescription dans le cadre des RTU si le médecin juge que les données acquises de la science ne s'y opposent pas

Avis du Gouvernement

Article 10
Rectification de la dotation de l'assurance maladie au fonds de modernisation
des établissements de santé publics et privés (Fmespp) pour l'année 2014

M. CARDOUX

17

Suppression de l'article

Défavorable

M. ROCHE

42

Suppression de l'article

Défavorable

Mme COHEN

64

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 10

M. SAVARY

4 rect.

Modalités d'agrément des conventions collectives, conventions d'entreprises ou d'établissements et accords de retraites pour les salariés travaillant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie et de façon directe ou indirecte, par la puissance publique (Etat, collectivités territoriales, sécurité sociale)

Avis du Gouvernement

M. ADNOT

38 rect.

Modalités d'agrément des conventions collectives, conventions d'entreprises ou d'établissements et accords de retraites pour les salariés travaillant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie et de façon directe ou indirecte, par la puissance publique (Etat, collectivités territoriales, sécurité sociale)

Avis du Gouvernement

M. LABAZÉE

47 rect.

Modalités d'agrément des conventions collectives, conventions d'entreprises ou d'établissements et accords de retraites pour les salariés travaillant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie et de façon directe ou indirecte, par la puissance publique (Etat, collectivités territoriales, sécurité sociale)

Avis du Gouvernement

Article 12
Rectification de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et de ses sous-objectifs

Mme COHEN

65

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 16

M. KERDRAON

3 rect. bis

Restriction du champ des exonérations du versement transport aux associations et fondations bénéficiant de l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »

Irrecevable

Organisation des travaux

Mme Annie David, présidente. - Le Conseil des ministres de ce matin a délibéré sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, que nous avions commencé à examiner au mois d'avril.

Comme nous l'avait annoncé le ministre du travail, cette lettre rectificative modifie le projet de loi en prorogeant de deux années supplémentaires le mandat des actuels conseillers prud'hommes jusqu'à fin 2017, qu'ils représentent les employeurs ou les salariés. D'ici là, le Gouvernement souhaite mettre en place, par voie d'ordonnance, un nouveau mode de désignation fondé sur les critères de représentativité syndicale et patronale.

En conférence des présidents, le 9 juillet, le Gouvernement a annoncé qu'il inscrirait ce projet de loi rectifié dès la reprise des travaux du Sénat après son renouvellement, la semaine du 13 octobre.

Or les commissions ne seront reconstituées que le jeudi 9 octobre et il me paraît difficile de réunir la commission en septembre, durant la campagne électorale.

Pour éviter cette difficulté, le rapporteur, Jacky Le Menn a souhaité présenter son rapport en commission mercredi prochain 23 juillet.

Nous avions entendu les organisations patronales. Nous auditionnerons en début de matinée les syndicats de salariés, puis nous examinerons le rapport de Jacky Le Menn.

M. Dominique Watrin. - La commission sera renouvelée au mois d'octobre. Qu'en sera-t-il si elle n'est plus en accord avec le rapport qui aura été antérieurement adopté. Ne serait-il pas préférable que la commission, dans sa nouvelle composition, statue sur ce projet de loi le lundi 13 octobre ?

Mme Annie David, présidente. - Lors de la conférence des présidents, le Gouvernement a été interpellé sur les difficultés d'un tel calendrier, alors que les commissions renouvelées n'auront que très peu de temps pour examiner les textes inscrits à l'ordre du jour, d'autant qu'il faut tenir compte des deux délais limites de dépôt des amendements, pour l'examen en commission et l'examen en séance. Pour l'heure, le Gouvernement maintient sa position. C'est pourquoi le rapporteur a proposé de statuer en commission avant le renouvellement sur le projet de loi qui vient d'être rectifié. J'ajoute que si la commission, une fois renouvelée, en décide, son rapporteur pourra formuler des observations complémentaires ou présenter des amendements.

La réunion est levée à 12 h 20.

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

La réunion est ouverte à 0 h 15.

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération

Mme Annie David, présidente. - Le Gouvernement ayant demandé une seconde délibération du Sénat sur la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, la commission va examiner les trois amendements qu'il a déposés et qui viennent de vous être distribués.

L'amendement A-1 tend à supprimer l'article 1er A, adopté à l'initiative d'Aline Archimbaud avec le soutien de la commission et visant à réduire les seuils d'importation de tabac au sein de l'Union européenne.

L'amendement A-2 vise à supprimer l'amendement de notre rapporteur général majorant la déduction forfaitaire de cotisations sociales dont bénéficient les particuliers employeurs, adopté à l'unanimité par le Sénat.

L'amendement A-3 tend à rétablir la suppression de la dérogation dont bénéficient certains secteurs pour la prise en compte, dans les allègements généraux, des rémunérations liées aux temps de pause et d'habillage.

Je déplore vivement le recours à cette procédure de seconde délibération par laquelle le Gouvernement demande au Sénat de se déjuger. Pour le moment, le Gouvernement n'a pas indiqué s'il comptait demander au Sénat de se prononcer par un vote unique sur ces trois amendements et sur la première partie du projet de loi.

Quel est l'avis du rapporteur général sur ces trois amendements ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je maintiens les avis que j'ai déjà formulés et qui ont été suivis par la commission sur les deux premiers amendements relatifs aux importations de tabac et à la déduction forfaitaire des particuliers employeurs. En conséquence, je suis défavorable aux amendements A-1 et A-2.

S'agissant de la neutralisation des temps de pause et d'habillage dans la rémunération prise en compte pour les allègements généraux, nous avions sollicité l'avis du Gouvernement et celui-ci a apporté les précisions qui justifient à mon sens la suppression de la dérogation dont bénéficiaient certains secteurs. Je vous propose donc d'émettre un avis favorable à l'amendement A-3.

La commission émet un avis défavorable aux amendements A-1 et A-2 et un avis favorable à l'amendement A-3.

La réunion est levée à 0 h 30.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 1er A
Alignement des seuils d'importation de tabac au sein de l'Union européenne
sur les seuils minimaux prévus par la directive 2008/118/CE

Gouvernement

A-1

Suppression de l'article

Défavorable

Article 2
Baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants

Gouvernement

A-2

Suppression de l'augmentation à 1,5 euro de la déduction forfaitaire pour les cotisations des salariés du particulier-employeur

Défavorable

Gouvernement

A-3

Rétablissement de la suppression de la dérogation applicable à certains secteurs et visant à neutraliser les temps de pause et d'habillage dans la rémunération prise en compte pour le calcul des allègements généraux

Favorable