Loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations) :
- Loi n° 2003-1145 du 2 décembre 2003 parue au JO n° 279 du 3 décembre 2003
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 183 (2002-2003) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 19 février 2003
- Travaux de commission
- Rapport n° 331 (2002-2003) de M. Jean PUECH, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 4 juin 2003
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (17 juin 2003)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 127 (2002-2003) adopté par le Sénat le 17 juin 2003
- Rapport n° 1143 de M. Eric RAOULT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 octobre 2003
- Texte n° 200 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003
Loi promulguée
- Loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations) (n° 2003-1145 du 2 décembre 2003), parue au JO n° 279 du 3 décembre 2003
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