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Accord commercial et de coopération avec l'Afrique du Sud

Loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération :

Objet du texte

Depuis la fin de l'apartheid, l'Union européenne et l'Afrique du Sud ont développé une relation bilatérale, notamment dans le cadre de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, dit "accord CDC", entré en vigueur le 1er mai 2004 et qui repose sur trois piliers : un dialogue politique, une coopération commerciale et une aide au développement de l'UE.

Une révision de cet accord a été signée entre les parties le 11 septembre 2009 et ratifiée par l'Afrique du Sud le 3 décembre 2010. Elle "vise à élargir le champ de coopération prévu par l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (CDC). Les nouveaux domaines de coopération doivent contribuer notamment à la mise en place effective du programme socio-économique de l'Union africaine et comprennent les questions de justice et de sécurité internationale".

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification de l'accord de 2009 conclu entre la Communauté européenne et ses États membres et la République d'Afrique du Sud, modifiant l'accord CDC.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1239 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 juillet 2013
  • Rapport n° 2876 de M. Jean GLAVANY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 juin 2015
  • Texte n° 551 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
1ère lecture
  • Texte n° 561 (2014-2015) transmis au Sénat le 25 juin 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (n° 2015-1302 du 19 octobre 2015), parue au JO n° 243 du 20 octobre 2015
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018