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Accord avec le Chili et la Bolivie

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre :

Objet du texte

Ce projet de loi a été déposé au Sénat par Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, le 30 novembre 2016.

Il a pour objet de permettre l'approbation de deux accords :
- l'accord du 8 juin 2015, signé à Paris par les Gouvernements français et chilien ;
- l'accord du 9 novembre 2015, signé à Paris par les Gouvernements français et bolivien.

Ces deux accords visent à permettre, sur la base de la réciprocité, aux membres des familles des agents des missions officielles de solliciter une autorisation de travail pendant le temps d'affectation des agents diplomatiques ou consulaires enregistrés au protocole du ministère des affaires étrangères concerné.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 164 (2016-2017) de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 30 novembre 2016 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 599 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2018
  • Rapport n° 994 de M. Jean-Paul LECOQ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 mai 2018
  • Texte de la commission n° 994 déposé le 30 mai 2018
  • Texte n° 148 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 juin 2018

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (n° 2018-581 du 6 juillet 2018), parue au JO n° 0155 du 7 juillet 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 juillet 2018