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Sécurité de la navigation maritime

Loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier deux protocoles établis à Londres le 14 octobre 2005 :

- le protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime ;
- le protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixées sur le plateau continental.

Ces deux protocoles ont été signés par la France le 14 février 2006. Ils sont issus d'une réflexion au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), engagée après les attentats du 11 septembre 2001. Ils sont destinés à renforcer la coopération internationale pour lutter plus efficacement contre le terrorisme et la prolifération en mer.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 28 juin 2017, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 549 (2016-2017) de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 10 mai 2017 - étude d'impact
  • Séance publique
    • Texte retiré par le Premier ministre le 28 juin 2017
1ère lecture
  • Texte n° 14 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2017
  • Rapport n° 110 de M. Christian HUTIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 juillet 2017
  • Texte n° 14 adopté par l'Assemblée nationale le 2 août 2017
1ère lecture
  • Texte n° 705 (2016-2017) transmis au Sénat le 3 août 2017

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (n° 2017-1576 du 17 novembre 2017), parue au JO n° 269 du 18 novembre 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 décembre 2017