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Traité d'extradition et d'entraide judiciaire avec le Viet Nam

Loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier :
- le traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam ;
- et le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam.

Ces traités ont été signés le 6 septembre 2016 à Hanoï.

L'objectif de ces traités est, selon le Gouvernement, "d'établir une coopération plus efficace entre les deux États en vue de lutter contre la criminalité et l'impunité. Ces textes viennent ainsi compléter l'ensemble des conventions existantes avec ce pays dans le domaine judiciaire".

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 614 (2016-2017) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 5 juillet 2017
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 531 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2017
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2559 de M. Christophe NAEGELEN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 janvier 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 380 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2020
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (n° 2020-44 du 27 janvier 2020), parue au JO n° 23 du 28 janvier 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021