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Accord de partenariat et de coopération UE - Kazakhstan

Loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part :

  • Loi n° 2018-150 du 2 mars 2018 parue au JO n° 0052 du 3 mars 2018
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 30 août 2017

Objet du texte

Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale, le 30 août 2017, par Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Il a pour objet de permettre la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan.

Cet accord, signé en deux temps, le 16 novembre 2015 à Bruxelles et le 21 décembre 2015 à Astana, vise selon le Gouvernement, à "permettre une harmonisation réglementaire dans certains secteurs, et une coopération plus poussée sur les sujets internationaux. Il inclut notamment des clauses en matière de respect des valeurs démocratiques et de l'État de droit, de renforcement du dialogue politique et de la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, et de coopération commerciale, économique et en matière de développement durable en vue d'une meilleure protection de nos opérateurs économiques".

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 30 août 2017, ce texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 30 août 2017 | 1ère lecture - Assemblée 30/08/17
  • 27 septembre 2017 | 1ère lecture - travaux de commission 27/09/17
  • 18 décembre 2017 | 1ère lecture - séance publique 18/12/17
  • 1ère lecture 19 décembre 2017 | 1ère lecture - Sénat 19/12/17
  • 7 février 2018 | 1ère lecture - travaux de commission 07/02/18
  • 15 février 2018 | 1ère lecture - séance publique 15/02/18
  • Loi 2 mars 2018 | Loi - Promulgation 02/03/18
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 152 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 août 2017
  • Rapport n° 242 de M. Guy TEISSIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 septembre 2017
  • Texte n° 57 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 187 (2017-2018) transmis au Sénat le 19 décembre 2017
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Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (n° 2018-150 du 2 mars 2018), parue au JO n° 0052 du 3 mars 2018
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 juin 2018