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Accord France-Suisse

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 décembre 2019

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2745 transmis à l'Assemblée nationale le 5 mars 2020
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 12 septembre 2020