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Accord France-Suisse

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux :

  • Loi n° 2021-475 du 21 avril 2021 parue au JO n° 95 du 22 avril 2021
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 décembre 2019

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2745 transmis à l'Assemblée nationale le 5 mars 2020
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4031 de M. M'jid EL GUERRAB, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 mars 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 597 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 avril 2021
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux (n° 2021-475 du 21 avril 2021), parue au JO n° 95 du 22 avril 2021
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 octobre 2021