Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux

19 février 2020 : Accord France-Suisse ( rapport - première lecture )