État d'urgence sanitaire et fonctionnement des institutions locales

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 488 (2019-2020) de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 3 juin 2020 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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