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Règlement du budget et approbation des comptes de 2019

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 mai 2020

Objet du texte



Les lois de règlement

L'objet de la loi de règlement est d'arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'État, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Cette loi constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l'année N est votée au cours de l'année N+1, avant l'examen du projet de loi de finances pour l'année N+2 : cette chronologie permet ainsi de suivre en "dynamique" l'évolution du budget (principe du "chaînage vertueux").

- En savoir plus sur les lois de règlement

L'exécution 2019
En 2019, le déficit public s'est établi à 3 % du PIB, tandis que la dette publique a atteint 98,1% du PIB fin 2019.
Le poids des dépenses publiques (hors crédits d'impôt) a diminué de 0,1 point, atteignant 55,6 % du PIB, et celui des prélèvements obligatoires a diminué de 0,7 point, atteignant 44,1 % du PIB.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2899 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 mai 2020
  • Rapport n° 3011 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 mai 2020
  • Texte n° 432 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2020
1ère lecture
  • Texte n° 505 (2019-2020) transmis au Sénat le 11 juin 2020
  • Séance publique
    • Compte rendu analytique du 8 juillet 2020 - scrutins publics
  • Texte n° 119 (2019-2020) rejeté par le Sénat le 8 juillet 2020

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 3192 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2020

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 3192 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2020
  • Rapport n° 3198 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 juillet 2020
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 11 juillet 2020