Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 :
- Loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 parue au JO n° 187 du 31 juillet 2020
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 mai 2020
Objet du texte
Les lois de règlement
L'objet de la loi de règlement est d'arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'État, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Cette loi constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l'année N est votée au cours de l'année N+1, avant l'examen du projet de loi de finances pour l'année N+2 : cette chronologie permet ainsi de suivre en "dynamique" l'évolution du budget (principe du "chaînage vertueux").
- En savoir plus sur les lois de règlement
L'exécution 2019
En 2019, le déficit public s'est établi à 3 % du PIB, tandis que la dette publique a atteint 98,1% du PIB fin 2019.
Le poids des dépenses publiques (hors crédits d'impôt) a diminué de 0,1 point, atteignant 55,6 % du PIB, et celui des prélèvements obligatoires a diminué de 0,7 point, atteignant 44,1 % du PIB.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2899 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 mai 2020
- Rapport n° 3011 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 mai 2020
- Texte n° 432 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2020
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 528, tome I (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 juin 2020 : Exposé général et examen des articles
- Rapport n° 528, tome II (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 juin 2020 : Contributions des rapporteurs spéciaux
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (8 juillet 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 119 (2019-2020) rejeté par le Sénat le 8 juillet 2020
Commission mixte paritaire (désaccord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (09 juillet 2020)
- Rapport n° 615 (2019-2020) de MM. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général et Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 juillet 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3194)
- Résultat des travaux de la commission n° 616 (2019-2020) déposé le 9 juillet 2020
Nouvelle lecture
- Rapport n° 3198 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 juillet 2020
- Texte n° 462 adopté par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2020
- Travaux de commission
- Examen du rapport, en nouvelle lecture (22 juillet 2020)
- Rapport n° 665 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 juillet 2020
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 juillet 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 129 (2019-2020) rejeté par le Sénat le 22 juillet 2020
Lecture définitive
- Texte n° 470 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2020
Loi promulguée
- Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (n° 2020-937 du 30 juillet 2020), parue au JO n° 187 du 31 juillet 2020
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 31 mars 2021