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Règlement du budget et approbation des comptes de 2019

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 mai 2020

Objet du texte



Les lois de règlement

L'objet de la loi de règlement est d'arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'État, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Cette loi constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l'année N est votée au cours de l'année N+1, avant l'examen du projet de loi de finances pour l'année N+2 : cette chronologie permet ainsi de suivre en "dynamique" l'évolution du budget (principe du "chaînage vertueux").

- En savoir plus sur les lois de règlement

L'exécution 2019
En 2019, le déficit public s'est établi à 3 % du PIB, tandis que la dette publique a atteint 98,1% du PIB fin 2019.
Le poids des dépenses publiques (hors crédits d'impôt) a diminué de 0,1 point, atteignant 55,6 % du PIB, et celui des prélèvements obligatoires a diminué de 0,7 point, atteignant 44,1 % du PIB.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 2 mai 2020 | 1ère lecture - Assemblée 02/05/20
  • 27 mai 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 27/05/20
  • 10 juin 2020 | 1ère lecture - séance publique 10/06/20
  • 1ère lecture 11 juin 2020 | 1ère lecture - Sénat 11/06/20
  • 17 juin 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 17/06/20
  • 8 juillet 2020 | 1ère lecture - séance publique 08/07/20
  • 2ème lecture 9 juillet 2020 | 2ème lecture - Assemblée 09/07/20
  • CMP 9 juillet 2020 | CMP 09/07/20
  • 9 juillet 2020 | CMP - travaux de commission 09/07/20
  • nouv. lect. 10 juillet 2020 | nouv. lect. - Assemblée 10/07/20
  • 10 juillet 2020 | nouv. lect. - travaux de commission 10/07/20
  • nouv. lect. | Séance publique à venir
  • nouv. lect. nouv. lect. | Sénat
  • nouv. lect. | travaux de commission à venir
  • nouv. lect. | Séance publique à venir
  • l. définitive l. définitive | Assemblée
  • l. définitive | travaux de commission à venir
  • l. définitive | Séance publique à venir
  • Loi Loi | Promulgation future
Comprendre la procédure

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2899 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 mai 2020
  • Rapport n° 3011 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 mai 2020
  • Texte n° 432 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2020
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 505 (2019-2020) transmis au Sénat le 11 juin 2020
  • Séance publique
    • Compte rendu analytique du 8 juillet 2020 - scrutins publics
  • Texte n° 119 (2019-2020) rejeté par le Sénat le 8 juillet 2020
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3192 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2020
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Commission mixte paritaire (désaccord)

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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 3192 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2020
  • Rapport n° 3198 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 juillet 2020
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Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 11 juillet 2020