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Règlement du budget et approbation des comptes de 2019

Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 :

Objet du texte



Les lois de règlement

L'objet de la loi de règlement est d'arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'État, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Cette loi constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l'année N est votée au cours de l'année N+1, avant l'examen du projet de loi de finances pour l'année N+2 : cette chronologie permet ainsi de suivre en "dynamique" l'évolution du budget (principe du "chaînage vertueux").

- En savoir plus sur les lois de règlement

L'exécution 2019
En 2019, le déficit public s'est établi à 3 % du PIB, tandis que la dette publique a atteint 98,1% du PIB fin 2019.
Le poids des dépenses publiques (hors crédits d'impôt) a diminué de 0,1 point, atteignant 55,6 % du PIB, et celui des prélèvements obligatoires a diminué de 0,7 point, atteignant 44,1 % du PIB.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2899 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 mai 2020
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3011 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 mai 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 432 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2020
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 505 (2019-2020) transmis au Sénat le 11 juin 2020
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3192 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2020
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3198 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 juillet 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 462 adopté par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2020
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 653 (2019-2020) transmis au Sénat le 17 juillet 2020
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 3240 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 470 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2020
LoiLoi promulguée
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021