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Ratification des ordonnances n° 2021-796 et n° 2021-858

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 812 (2020-2021) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, déposé au Sénat le 1er septembre 2021 - exposé des motifs
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