Allez au contenu, Allez à la navigation

1 septembre 2021 : Ratification des ordonnances n° 2021-796 et n° 2021-858 ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (764 Koctets)

Ratification des ordonnances n° 2021-796 et n° 2021-858 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 812

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er septembre 2021

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX

Premier ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

Ministre de l'économie, des finances et de la relance


(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et l’ordonnance 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 1er septembre 2021


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance

Signé : Bruno LE MAIRE



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et l’ordonnance  2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties


Article 1er


L’ordonnance  2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement est ratifiée.


Article 2


L’ordonnance  2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties est ratifiée.