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Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 211 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 5 janvier 2015 - étude d'impact
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 31 mai 2018
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 13 avril 2018