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Ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 37 (2021-2022) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, déposé au Sénat le 7 octobre 2021 - exposé des motifs
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