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7 octobre 2021 : Ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 37

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2021

PROJET DE LOI


portant ratification de l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

Ministre de l'économie, des finances et de la relance


(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi portant ratification de l’ordonnance 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 7 octobre 2021


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Signé : Bruno LE MAIRE



Projet de loi portant ratification de l’ordonnance  2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière


Article unique


L’ordonnance  2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière est ratifiée.