Accord France - Colombie

Dossier législatif

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 octobre 2025

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Compte rendu analytique du 18 février 2026
      • Texte n° 60 (2025-2026) adopté par le Sénat le 18 février 2026

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2509 transmis à l'Assemblée nationale le 18 février 2026

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