- L'ESSENTIEL
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- ANNEXE 1 : CARTE
- ANNEXE 2 : BILAN SUR LES CONVENTIONS CONCLUES PAR
LA FRANCE
- ANNEXE 3 : CADRE JURIDIQUE BILATÉRAL ET
MULTILATÉRAL DE LA COLOMBIE EN MATIÈRE D'ASSISTANCE JURIDIQUE
MUTUELLE ET DE COOPÉRATION PÉNALE DE LA COLOMBIE
- ANNEXE 4 : COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES COLOMBIEN
- ANNEXE 5 : NOTE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES
CRIMINELLES ET DES GRÂCES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE SUR LE CADRE
JURIDIQUE DE L'EXTRADITION
- ANNEXE 6 : COMPARAISON ENTRE LES CONVENTIONS
D'EXTRADITION SIGNÉES PAR LA FRANCE AVEC LE CAMBODGE ET LA COLOMBIE
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Rapports législatifs
Rapport n° 385 (2025-2026), déposé le