IV. UN CADRE RÉNOVÉ POUR L'EXTRADITION, ADAPTÉ AUX ENJEUX ACTUELS
Presque 20 ans après avoir été initiée, la nouvelle convention d'extradition, largement inspirée des termes et des principes de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, répond aux attentes des Parties.
A. CHAMPS D'APPLICATION ET INFRACTIONS CONCERNÉES
La nouvelle convention modernise en profondeur le champ matériel de l'extradition entre France et Colombie, en rompant avec la logique datée de la convention de 1850 fondée sur une liste limitative d'infractions.
Elle retient désormais un critère général de seuil de peine : toute infraction répondant aux conditions de gravité prévues entre, en principe, dans le champ, sans qu'il soit nécessaire qu'elle figure dans une liste prédéterminée.
- Extradition aux fins de poursuites :
Peuvent donner lieu à extradition les faits qui sont punis, dans les deux États, d'une peine privative de liberté d'au moins deux ans (ou d'une peine plus sévère). Cette exigence constitue le coeur du filtre de gravité : elle élargit mécaniquement le champ au regard des besoins contemporains, notamment en matière de criminalité organisée.
- Extradition aux fins d'exécution d'une peine
Lorsque l'extradition est demandée pour exécuter une condamnation, la convention retient un seuil distinct : la durée de la peine restant à subir doit être d'au moins un an.
- Demandes portant sur plusieurs infractions
La convention adopte une approche pragmatique : une demande peut viser plusieurs faits et s'apprécie autour de l'infraction (ou des infractions) répondant au seuil requis, l'objectif étant d'éviter un émiettement artificiel des procédures dès lors que le “noyau” de la demande satisfait aux critères de gravité.
- Inclusion explicite de certaines matières (fiscalité/douane/changes)
La convention précise expressément que les infractions en matière de « taxes, impôts, douane et change » entrent dans le champ de l'extradition dès lors que les conditions générales sont remplies. Cette mention vise à lever toute ambiguïté sur des contentieux économiques et financiers, souvent structurants dans les dossiers de criminalité organisée.
La convention comporte une particularité notable : elle prend en compte la compétence nationale de la Juridiction spéciale pour la paix créée par l'accord de paix de 2016.
Une « garantie de non-extradition » est prévue dès lors que la Juridiction spéciale l'aura décidée.
Cette exclusion constituait un impératif pour la Partie colombienne, la Juridiction spéciale constituant un élément central de l'accord de paix de 2016.
Nos commissaires du Gouvernement n'ont pas exprimé d'inquiétude quant à un possible détournement de cette faculté.