Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

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N° 385

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 février 2026

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République de Colombie (procédure accélérée),

Par M. Jean-Luc RUELLE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Jean-Baptiste Lemoyne, Claude Malhuret, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Didier Marie, Pierre Médevielle, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.

Voir les numéros :

Sénat :

98 et 386 (2025-2026)

L'ESSENTIEL

Le présent projet de loi a pour objet, dans le contexte d'une relation bilatérale très constructive, l'approbation d'une Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 11 novembre 2024 au terme de près de 20 ans de négociation, par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, et son homologue colombien.

Ce projet de nouvelle convention d'extradition, qui va remplacer et abroger celle de 1850, en rénove profondément le cadre. En particulier, elle va permette de dépasser les difficultés posées par l'ancienne liste qui restreignait les extraditions et ne visait pas le trafic de stupéfiants.

Alors que la France a fait de la lutte contre le narcotrafic l'une de ses priorités, la ratification de cette convention revêt un intérêt et une signification particuliers.

Cette dernière convention, conforme aux standards modernes en la matière, est largement inspirée de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et en respecte les principes.

Elle comprend toutefois deux particularités : d'une part, un mécanisme de compromis pour ce qui est du refus d'extrader les nationaux, afin de répondre aux exigences françaises et colombiennes. Le texte de la convention prévoit que l'extradition peut ne pas être accordée si la personne réclamée a la nationalité de la Partie requise. Cependant elle permet à la Colombie de pouvoir extrader ses nationaux vers la France si elle le souhaite. Cette stipulation répond à une demande de la Colombie visant à permettre à la France de poursuivre et juger des ressortissants colombiens, notamment dans le cadre de trafics de stupéfiants de grande ampleur se déroulant principalement sur le territoire français.

D'autre part, en raison du processus de paix en Colombie, l'extradition ne peut avoir lieu si la Juridiction spéciale pour la paix considère que la garantie de non-extradition est applicable à la personne réclamée.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier.

I. LE NARCOTRAFIC : UNE MENACE GLOBALE AUX CONSÉQUENCES DIRECTES EN FRANCE

A. UNE CRIMINALITÉ ORGANISÉE ET STRUCTURÉE À L'ÉCHELLE MONDIALE

Le trafic de stupéfiants constitue aujourd'hui l'une des formes les plus puissantes et les plus structurées de la criminalité organisée. Les filières ont profondément évolué : elles fonctionnent désormais à l'échelle mondiale, mobilisent des moyens financiers considérables et s'appuient sur des organisations capables d'opérer simultanément sur plusieurs continents.

Selon le World Drug Report de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC)^1(*), la production mondiale de cocaïne a atteint un niveau historique, estimé à plus de 2 700 tonnes en 2022, soit une progression de plus de 30 % en un an. Cette hausse s'explique notamment par l'extension des surfaces cultivées en coca, qui dépassent aujourd'hui 350 000 hectares dans le monde.

La Colombie occupe une place centrale dans ce dispositif. Avec environ 253 000 hectares cultivés en 2023^2(*), elle demeure le premier pays producteur et l'un des principaux points d'origine des flux destinés aux marchés internationaux.

Cette augmentation de la production s'accompagne d'une transformation profonde des organisations impliquées. Le narcotrafic repose aujourd'hui sur des réseaux transnationaux intégrés, capables de contrôler l'ensemble de la chaîne de valeur : production, transformation, transport international, stockage, distribution et blanchiment des profits^3(*).

Le fonctionnement de ces structures s'apparente à celui d'entreprises. Les activités sont spécialisées, certaines fonctions logistiques ou financières sont externalisées, et des relais sont implantés dans les zones de transit comme dans les pays de destination. Les profits générés alimentent des circuits de blanchiment complexes et confèrent à ces réseaux criminels une capacité d'adaptation particulièrement élevée.

L'Europe est devenue, au cours de la dernière décennie, un marché prioritaire pour ces réseaux. Selon l'Agence de l'Union européenne sur les drogues (EUDA), plus de 320 tonnes de cocaïne ont été saisies dans l'Union européenne en 2022, puis plus de 400 tonnes en 2023, soit des niveaux sans précédent^4(*).

Comme déjà mentionné, le transport maritime par conteneurs constitue désormais le principal mode d'acheminement. Les stupéfiants sont dissimulés dans les flux du commerce international, dont le volume rend les contrôles exhaustifs impossibles. Les organisations criminelles s'appuient sur des relais implantés en Europe pour assurer la récupération, le stockage et la redistribution des produits.

Au-delà des volumes, c'est la puissance économique de ces réseaux qui doit être soulignée. Le marché européen de la cocaïne est estimé entre 7 et 10 milliards d'euros par an^5(*). Les marges réalisées entre les zones de production et les marchés de consommation renforcent l'attractivité du continent et alimentent des phénomènes de corruption, d'infiltration des chaînes logistiques et de pression sur certains secteurs économiques.

Dans leur rapport publié en mai 2024^6(*), Jérôme Durain et Étienne Blanc soulignent que la mondialisation des trafics s'accompagne d'une montée en puissance d'organisations criminelles disposant de capacités financières et opérationnelles sans précédent, capables d'exploiter les failles des systèmes économiques et juridiques.

Le caractère transnational de ces activités limite l'efficacité des réponses strictement nationales. L'identification des responsables, la localisation des flux financiers et la conduite des procédures pénales supposent un accès rapide à l'information dans plusieurs juridictions ainsi qu'une coopération étroite entre autorités compétentes.

Les mécanismes d'entraide judiciaire et les procédures d'extradition constituent, à cet égard, des outils essentiels pour atteindre les niveaux décisionnels de ces organisations, souvent situés en dehors du territoire où les infractions sont constatées.

B. UNE PRESSION CROISSANTE SUR L'EUROPE ET UNE AGGRAVATION RAPIDE DE LA SITUATION EN FRANCE

Cette dynamique mondiale se traduit par une intensification des flux à destination de l'Europe, devenue au cours de la dernière décennie l'un des principaux marchés pour les organisations criminelles.

L'augmentation des volumes saisis dans les principaux ports européens témoigne de cette évolution. Les réseaux exploitent les infrastructures du commerce international, caractérisé par des flux massifs et continus de marchandises. Le transport maritime par conteneurs constitue aujourd'hui le principal vecteur d'introduction de la cocaïne sur le territoire européen, les stupéfiants étant dissimulés dans des cargaisons légales ou introduits frauduleusement dans les chaînes logistiques.

La France est directement concernée par cette évolution.

Au début des années 2020, les autorités ont constaté une progression rapide du trafic de cocaïne sur le territoire national. En 2022, près de 28 tonnes ont été saisies, soit un volume cinq fois supérieur à celui enregistré dix ans auparavant. Les données disponibles pour les années récentes confirment le maintien des saisies à un niveau particulièrement élevé7(*).

Les grands ports maritimes constituent des points d'entrée privilégiés pour les cargaisons à destination du marché français et européen8(*). Les organisations criminelles cherchent à exploiter les vulnérabilités des infrastructures logistiques et sont de plus en plus innovantes quant aux méthodes employées pour faire transiter les stupéfiants.

Toutefois, ces flux ne se limitent plus aux seules zones portuaires ou aux grandes agglomérations.

On observe désormais une diffusion territoriale du narcotrafic. Des réseaux structurés se développent dans des villes moyennes et dans des territoires jusqu'alors relativement épargnés. Cette implantation s'accompagne d'une professionnalisation accrue des organisations et d'une structuration durable des points de distribution.

Parallèlement, les services de sécurité constatent une augmentation des violences liées à ce trafic principalement en raison de la concurrence entre réseaux et des conflits liés au contrôle des territoires ou des points de vente9(*).

Au-delà de ses conséquences en matière d'ordre public, le narcotrafic alimente l'économie souterraine, favorise le blanchiment de capitaux et expose certains secteurs économiques et infrastructures stratégiques à des risques d'infiltration.

C. UNE PRISE DE CONSCIENCE INSTITUTIONNELLE ET UNE RÉPONSE POLITIQUE PROGRESSIVE

L'extension du narcotrafic sur l'ensemble du territoire et la transformation de ses modes d'organisation ont conduit les pouvoirs publics à réévaluer l'ampleur de la menace et à adapter progressivement leur stratégie.

Le Sénat a joué un rôle déterminant dans cette prise de conscience. La commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France, créée en novembre 2023 et présidée par Jérôme Durain, avec Étienne Blanc comme rapporteur, a procédé à de nombreuses auditions d'acteurs institutionnels, judiciaires, policiers et économiques. Son rapport, adopté à l'unanimité le 14 mai 2024, dresse un constat particulièrement préoccupant.

Les travaux de la commission mettent en évidence une montée en puissance continue des organisations criminelles, caractérisées par leur professionnalisation, leur capacité d'adaptation et leur solidité financière. Leur rapport souligne que ces réseaux fonctionnent désormais selon une logique entrepreneuriale, reposant sur une division des tâches, une gestion optimisée des risques et une capacité à mobiliser rapidement des ressources humaines et financières.

La commission relève également plusieurs fragilités structurelles dans la réponse publique. Elle souligne notamment l'insuffisante coordination entre certains services, la dispersion des compétences, ainsi que les difficultés rencontrées pour adapter les techniques d'enquête à des organisations cloisonnées, internationalisées et utilisant des outils numériques sécurisés.

La question financière est un enjeu central. Les flux issus du narcotrafic alimentent des circuits de blanchiment complexes, qui permettent aux organisations criminelles de réinvestir leurs profits dans l'économie légale. Les parlementaires insistent sur la nécessité de renforcer les capacités de détection, de traçabilité et de confiscation des avoirs criminels, afin d'affaiblir durablement ces réseaux.

Les infrastructures logistiques, en particulier les ports maritimes et les grandes plateformes de transport, constituent également des points de vulnérabilité identifiés. La commission souligne les risques de corruption, d'intimidation ou d'infiltration auxquels sont exposés certains personnels, et recommande un renforcement des dispositifs de contrôle, de sécurisation et de prévention.

Au-delà des aspects opérationnels, le rapport met en évidence un enjeu stratégique plus large : la transformation du narcotrafic en une économie criminelle structurée, capable d'exercer une influence durable sur certains territoires, d'alimenter l'économie souterraine et de fragiliser la cohésion sociale.

Afin de traduire ces constats dans le droit positif, plusieurs évolutions législatives ont été engagées.

La loi du 13 juin 2025 visant à renforcer la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée prévoit notamment un renforcement des capacités d'investigation, une amélioration de la coordination entre services spécialisés, le développement des outils de lutte contre le blanchiment et l'extension des mécanismes de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

Parallèlement, les autorités ont renforcé les moyens consacrés au renseignement criminel, à l'analyse des flux financiers et à la sécurisation des infrastructures sensibles. Des efforts particuliers ont également été engagés pour améliorer la coopération opérationnelle entre services et pour développer des approches territoriales adaptées aux zones les plus exposées.

Cette évolution traduit la reconnaissance claire du caractère prioritaire de la lutte contre le narcotrafic dans la politique de sécurité nationale.

Elle conduit également à un changement d'approche. Comme le soulignent nos collègues Jérôme Durain et Étienne Blanc, l'efficacité de la stratégie française dépend désormais de sa capacité à agir sur l'ensemble de la chaîne des trafics, et non plus uniquement sur les points de distribution ou les acteurs locaux.

La dimension internationale est à cet égard déterminante. Les filières étant structurées entre zones de production, pays de transit et marchés de consommation, l'identification et la poursuite des responsables impliquent un accès rapide à l'information dans plusieurs juridictions, ainsi qu'une coopération étroite entre autorités judiciaires et services d'enquête.

Ainsi, le renforcement des instruments de coopération judiciaire internationale constitue ainsi un levier incontournable pour cibler les niveaux décisionnels des organisations criminelles, localisés pour partie en dehors du territoire national.

L'adaptation et la modernisation des cadres juridiques bilatéraux, notamment en matière d'extradition, s'inscrivent dans cette logique. Elles visent à sécuriser les procédures, à réduire les délais et à permettre le traitement efficace des dossiers les plus sensibles, en particulier ceux des principaux responsables des organisations criminelles.

II. LA COLOMBIE : UN PARTENAIRE CLÉ DANS LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC

A. UN PAYS AU CoeUR DU TRAFIC MONDIAL

La Colombie est l'épicentre mondial de la cocaïne. Elle est aujourd'hui le principal pays de culture de coca et première productrice mondiale de cocaïne. Selon l'Office de la drogue et du crime des Nations Unies (UNODC), comme nous l'avons mentionné, la culture de coca y a atteint 253 000 hectares en 2023 et la production potentielle de cocaïne a été estimée à 2 664 tonnes.

Ces niveaux historiques traduisent à la fois la résilience des économies illicites et les limites des politiques d'éradication mises en oeuvre depuis plusieurs décennies.

Pour autant, l'État colombien ne peut être réduit à cette réalité.

Le pays est confronté à un narcotrafic structurel, qui façonne une partie de l'économie informelle et alimente le conflit armé. Il alimente également les faits de corruption et infiltre parfois certaines institutions.

Toutefois, l'armée, la police, la justice et le pouvoir politique fonctionnent correctement. L'État mène activement une politique de lutte contre le narcotrafic, en adoptant notamment des lois, stratégies et institutions de lutte antidrogue, et en coopérant avec des partenaires internationaux, dont la France.

La Colombie demeure ainsi un État de droit doté de capacités opérationnelles reconnues en matière de coopération judiciaire et policière.

Les gouvernements américain et colombien ont mis en place depuis 2000 un « Plan Colombie » qui a pour objectif de réduire la production de drogue en Colombie, première productrice mondiale de cocaïne et première pourvoyeuse de drogue des États-Unis.

Le programme, initié sous la présidence de Bill Clinton, déploie dès son origine des moyens financiers considérables. On parle de « milliards de dollars », ce qui montre à quel point le sujet est prioritaire pour les États-Unis.

En réalité, la lutte contre la production de cocaïne en Colombie semble se heurter à la réalité du terrain, en particulier à la guérilla menée par les FARC, grandement financée par le narcotrafic (outre les revenus engrangés par les enlèvements).

Ainsi, même si le gouvernement colombien (aidé par les États-Unis) frappe les plantations, les acteurs armés ont des moyens de coercition et ont mis en place une logistique qui leur permet de déplacer rapidement les plantations de coca, plante qui dispose d'une capacité d'adaptation assez unique.

Des unités paramilitaires, souvent décrites comme des « milices privées surarmées », « bénéficieraient de complicités » et, sous couvert « d'anticommunisme/anti-guérilla, « se livrent elles aussi au trafic »^10(*).

Les moyens déployés sont considérables et la mise en oeuvre du Plan repose très largement sur un renforcement capacitaire des forces colombiennes (armée, police) : formation, renseignement, mobilité aérienne, unités spécialisées, etc.

Un des piliers opérationnels est l'éradication des cultures de coca par pulvérisation par voie aérienne d'herbicides à base de glyphosate.

Les statistiques de l'ONU illustrent l'ampleur des opérations : par exemple, sur 2009, le gouvernement colombien a rapporté « des dizaines de milliers d'hectares éradiqués manuellement » et « plus de 100 000 hectares pulvérisés »^11(*).

Concrètement, le paquet d'assistance approuvé par le Congrès américain à l'été 2000 prévoyait la fourniture à la Colombie de 18 UH-60L Black Hawk et 42 UH-1H “Huey II”.

B. UN PAYS ENGAGÉ DANS UN RENOUVEAU POLITIQUE ET SÉCURITAIRE

Le conflit armé qui a opposé le gouvernement colombien et les différentes guérillas locales a fait plus de 260 000 morts, 45 000 disparus et près de 7 millions de personnes déplacées^12(*).

Au fil des décennies, il a impliqué différentes guérillas d'extrême gauche, dont l'Armée de libération nationale (ELN - Ejército de Liberación Nacional, guévariste), encore active avec quinze cents combattants, des milices paramilitaires d'extrême droite et les forces armées.

Un accord historique été signé le 26 septembre 2016 par le président colombien, Juan Manuel Santos et le commandant en chef des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), Rodrigo Londoño. L'évènement s'est déroulé à Carthagène des Indes, en présence de plusieurs chefs d'État et dirigeants internationaux dont Raul Castro, Cuba ayant accueilli pendant presque quatre ans les pourparlers de paix, menés aussi avec l'appui de la Norvège, du Venezuela et du Chili.

Il constitue l'un des accords de paix les plus ambitieux jamais engagé en Amérique latine.

De façon symbolique, les deux hommes ont paraphé ce traité, négocié pendant quatre ans, à l'aide d'un stylo fabriqué à partir d'une balle.

Le Président Juan Manuel Santos a souhaité « la bienvenue dans la démocratie » aux FARC, lançant ensuite : « je préfère un accord imparfait qui sauve des vies à une guerre parfaite. »

Le groupe s'engageait à arrêter la guerre, rendre les armes et se réinsérer dans la vie civile dans une période de six mois. L'objectif principal de l'accord est en effet que les FARC cessent d'être un mouvement armé et deviennent un parti politique.

L'État, quant à lui, s'engageait à assurer le financement du nouveau mouvement politique pendant dix ans, et à lui assurer cinq sièges de député (sur 166) et cinq de sénateur (sur 102) pendant les deux prochaines législatures.

Il promettait aussi d'assurer leur sécurité en renforçant la protection individuelle des membres politisés des FARC, mais également de l'ensemble des partis et mouvements politiques.

Par ailleurs, l'État participait économiquement à la réinsertion civile des anciens combattants à travers le versement d'aides sociales autour de 90 % du salaire minimum (env. 200 euros) pendant deux ans et celui de subventions pour la création d'entreprises.

L'Union européenne (UE) a pris acte de l'accord, en retirant, avant même sa signature, le mouvement marxiste de sa liste des organisations terroristes.

Le secrétaire d'État américain, John Kerry, a déclaré que Washington examinerait également cette possibilité. Il a ajouté que les Etats-Unis verseraient l'an suivant 390 millions de dollars à la Colombie en guise de soutien au processus de paix.

Mais l'accord devait encore être ratifié par un référendum. Contre toute attente, le peuple colombien a rejeté le compromis historique (le “Non” l'a emporté d'une courte tête, avec ~50,2 %), créant une période d'incertitude et obligeant à de nouveaux pourparlers entre les deux parties.

Les raisons de ce rejet sont multiples : l'abstentionnisme, le passage de l'ouragan Matthew, l'opposition de fond à l'amnistie et à l'intégration des FARC sur la scène politique que les accords prévoyaient...

Le processus de paix avec les FARC est dès lors entré dans une nouvelle phase de négociations, au cours duquel le gouvernement a perdu le monopole de la décision.

Une opposition renforcée, sous la direction de l'ex-président Alvaro Uribe, voulait garder la main sur les points les plus sensibles de l'accord et exige des modifications.

Dans le même temps, alors que le gouvernement annonçait la fin de la période de cessez-le-feu pour le 31 octobre, les FARC amorçaient leur retour dans leurs campements munis de leurs armes.

De plus, une troisième force est entrée sur la scène publique : les partisans du « oui » se mobilisent massivement pour exiger une participation plus active dans les négociations.

Une renégociation rapide du texte a eu lieu avant qu'il soit soumis à ratification parlementaire, et non plus à référendum.

La dynamique internationale et interne a poussé à “sauver” l'accord plutôt qu'à repartir à zéro. De plus, le Prix Nobel de la Paix remis au Président Santos lui a redonné du capital politique.

Le Président Santos a ouvert une phase de consultations avec les partisans du « Non » (notamment autour d'Álvaro Uribe) et d'autres secteurs (Églises, victimes, partis), pour modifier les points les plus contestés : justice transitionnelle, participation politique des ex-FARC, garanties, etc...

Cette renégociation aboutit à un texte révisé, signé le 24 novembre 2016 et ratifié à l'unanimité par le Parlement le 30 novembre ^13(*).

Pour garantir le respect de l'accord, un véritable « marathon législatif » fut lancé : le gouvernement présenta au Congrès une douzaine de projets de loi. Le premier concernait l'amnistie des guérilleros afin qu'ils rejoignent les zones de concentration sans être arrêtés par les forces de l'ordre. Suivirent les textes sur le tribunal spécial de paix et sur la participation politique des FARC, amenées à se transformer en parti.

En parallèle, s'enclenchait la mécanique « fin du conflit » : désarmement et réincorporation des ex-combattants, sous vérification internationale.

Toutefois, neuf ans après la signature de l'Accord de paix entre l'État colombien et les FARC-EP, le bilan demeure contrasté et les défis restent considérables.

Après le départ de Pedro Santos et le mandat du président conservateur Iván Duque (2018-2022), marqué par une volonté politique limitée de mise en oeuvre de l'Accord de 2016, l'actuel président Gustavo Petro a fait de la « paix totale » l'axe prioritaire de son action.

Cette stratégie vise à appliquer intégralement l'Accord de 2016, à ouvrir des négociations avec d'autres acteurs armés^14(*) et à promouvoir des dispositifs de « soumission à la justice » pour des structures criminelles liées au narcotrafic.

Elle traduit aussi la volonté de traiter simultanément les dimensions sécuritaires, sociales et économiques du phénomène.

Dans les faits, la « paix totale » connaît toutefois des difficultés : les discussions avec certains groupes sont enlisées, la situation sécuritaire s'est dégradée dans plusieurs régions et, malgré l'engagement affiché du gouvernement, la mise en oeuvre de l'Accord de 2016 est jugée par certains trop lente, insuffisamment efficace et insuffisamment financée.

Le volet de l'Accord enregistrant les avancées les plus tangibles est celui de la « réforme rurale intégrale », qui a concentré 74 % des financements dédiés à la paix depuis 2016.

L'enjeu crucial du développement rural

L'un des points principaux sur lequel un accord a été trouvé est celui d'une réforme agraire, qui est considérée comme l'enjeu originel du conflit et le seul à pouvoir permettre la consolidation d'une paix stable et durable. L'objectif principal était d'assurer le développement socio-économique dans les campagnes colombiennes afin de résoudre la pauvreté et les inégalités, dans l'un des pays les plus inégalitaires d'Amérique latine.

L'objectif est de revaloriser le travail paysan à travers l'amélioration des infrastructures, de la productivité, de l'éducation, de la santé, en même temps que l'accès à la terre est démocratisé. Cela suppose la régularisation de titres de propriété inexistants (estimés à 7 millions d'hectares) et la création d'un fonds de 3 millions d'hectares à distribuer entre les paysans sans terre.

La Colombie est l'un des pays les plus inégalitaires en terme d'accès à la terre. Or si la consolidation du processus de paix cherche à remédier à ces problèmes, il ne remet pas en cause le modèle agricole basé sur la (grande) propriété privée. Cela soulève des difficultés importantes dans la mise en oeuvre de ce volet : alors que l'accès à la terre constitue un point d'entrée vers le développement, l'accès à la propriété n'empêche pas - à long terme - le déclin du monde rural.

L'enjeu de l'accord est d'assurer le développement socio-économique avec des investissements privés permettant d'éviter que les paysans ne se tournent vers des marchés illégaux comme celui des drogues.

Suivant la ligne du président Santos sur la scène internationale, l'accord privilégie une approche humaine et sociale envers les cultivateurs et les consommateurs. Ainsi, le projet n'est plus l'éradication des cultures mais leur substitution par des produits légaux afin que les paysans mettent un terme, de manière durable et définitive, à la culture des drogues.

Or, même si la philosophie de l'accord tend à ce que cette transition soit faite collectivement dans les communautés, les revenus tirés des productions illicites demeurent souvent supérieurs à ceux d'alternatives légales. D'où un scepticisme important sur la véritable portée de ces accords, alors que les cultures illicites repartent justement à la hausse.

Une juridiction spéciale pour la paix

Après plus de cinquante ans de conflit armé, la Colombie compte plus de 7 millions de victimes et, par conséquent, un nombre très important de bourreaux. L'accord cherche à répondre aux demandes des victimes : vérité, justice, réparation, mais cherche en parallèle à inciter les combattants démobilisés à se soumettre à une juridiction spéciale pour la paix plus attractive que la justice normale.

Cette juridiction, composée de 24 juges nationaux et internationaux, doit enquêter, juger et sanctionner les responsables des crimes.

L'objectif est principalement d'établir la vérité sur les responsables des atrocités commises pendant le conflit.

Sous réserve de leur collaboration, les personnes condamnées peuvent bénéficier de peines alternatives à l'incarcération, à l'exception notable des cas des crimes contre l'humanité.

Par ailleurs, tous les délits annexes à la rébellion politique sont amnistiés, et les peines ne sont pas assorties de restrictions de participation à la vie politique. En effet, un des objectifs de l'accord est d'éviter la reprise du conflit armé, à travers l'assurance d'une participation politique, non exclusivement réservé aux combattants des FARC, en garantissant un cadre juridique à l'opposition et aux formes de contestation non partisanes.

C. L'ALTERNANCE POLITIQUE DE 2022 ET SES RÉPERCUSSIONS SUR LES RELATIONS AVEC LES ETATS-UNIS

Gustavo Petro, ancien guérillero socialiste est élu Président le 19 juin 2022. C'est la première fois que la Colombie vote majoritairement pour un candidat de gauche à la Présidentielle.

Cette élection intervient après de fortes contestations sociales mêlées à un sentiment populaire de désaffection de la classe politique en place, à l'instar de ce qui se passe dans d'autres pays de la région.

D'importantes mobilisations protestataires, déclenchées en 2019 par un projet de réforme fiscale, rapidement élargies aux problématiques d'inégalités, de précarité, de corruption, de violences policières, d'accès aux services publics, révèlent une rupture entre l'État et une partie de la population, en particulier urbaine et jeune.

À cette dynamique s'ajoute une toile de fond sécuritaire et territoriale : malgré l'accord de paix de 2016, de nombreuses zones restent marquées par la reconfiguration des violences et la présence de groupes armés.

Les analyses de l'International Crisis Group résument bien le moment politique : Petro arrive au pouvoir « sur fond de mécontentement de masse » face à la corruption, aux inégalités et aux violences ^15(*).

Enfin, la campagne s'inscrit dans une tendance régionale de « virage à gauche » (parfois qualifiée de « new pink tide »).

Gustavo Petro mène campagne sous la bannière d'une coalition large, le Pacto Histórico, avec une stratégie « majorité sociale » dépassant les traditionnels camps partisans.

Il place également au coeur de son projet une stratégie de négociations et de désescalade élargie (« paix totale »), visant à traiter simultanément plusieurs foyers de violence, en parallèle de la consolidation de l'accord de 2016.

Le rapport de la mission d'observation électorale de l'UE relève trois indicateurs au sujet de son élection :

- une victoire au second tour avec 50,44 % (contre 47,3 %) ;

- une participation la plus élevée depuis plus de 20 ans ;

- un résultat inédit : le premier président de gauche de Colombie.

La personnalité et la trajectoire hors norme de Gustavo Petro joue également dans son élection : ancien membre du M-19 (guérilla démobilisée après un accord de paix en 1990), il poursuit un parcours d'élu et de responsable public : parlementaire, figure d'opposition, puis maire de Bogotá (2012-2015).

Il est perçu comme un leader à forte personnalité, peu enclin à la contradiction et dont la gouvernance fait l'objet d'appréciations contrastées.

Son parcours et sa personnalité éclairent le paradoxe central de l'alternance : Gustavo Petro arrive porté par une demande de changement, mais doit gouverner dans un cadre institutionnel et territorial complexe, où la population attend de ses gouvernants le rétablissement de la paix, laquelle constitue autant une politique publique (réforme, présence de l'État) qu'un rapport de force avec des acteurs armés et des oppositions internes.

Les relations entre le Président Trump, réélu en janvier 2025, et le Président Petro se dégradent rapidement.

Les deux dirigeants s'affrontent ouvertement sur les expulsions de migrants et la lutte contre le narcotrafic, en particulier les frappes américaines contre des navires soupçonnés de trafic de drogue dans la mer des Caraïbes et l'océan Pacifique.

En septembre 2025, le président colombien et certains de ses collaborateurs voient leurs visas révoqués sur demande de Donald Trump.

Washington retire à Bogota sa certification en tant que partenaire dans la lutte contre le narcotrafic, alors que les deux États collaborent en la matière depuis 28 ans.

Le mois suivant, le président américain annonce la suspension du versement des aides financières accordées à la Colombie, sans préciser lesquelles, accusant Gustavo Petro de ne « rien faire pour arrêter » la production de drogue et l'accusant même d'être un « baron de la drogue qui encourage fortement la production massive de stupéfiants » dans son pays.

Gustavo Petro est le « pire président que la Colombie ait jamais eu », « c'est un fou avec de nombreux problèmes mentaux », a déclaré le président américain à la presse. « Vous êtes grossier et ignorant à propos de la Colombie », a rétorqué sur X le principal intéressé.

A ces échanges sur les réseaux sociaux, le ministère des affaires étrangères colombiens répond par un communiqué de presse certes plus diplomatique, mais tout aussi révélateur des graves tensions diplomatiques entre les deux États (voir annexe 4).

Par la suite, le président colombien a accusé les États-Unis d'avoir enlevé Nicolás Maduro « sans base légale ». Donald Trump lui a rétorqué qu'il devrait « faire gaffe à ses fesses », le qualifiant d' « homme malade » qui « aime prendre de la cocaïne ».

Cette phase de tension traduit un rééquilibrage progressif de la politique étrangère colombienne et une volonté d'affirmer une plus grande autonomie stratégique.

Mais début juillet, le Président Petro prend l'initiative d'appeler son homologue américain pour « expliquer la situation concernant les drogues et d'autres désaccords », a écrit Donald Trump sur sa plateforme Truth Social, soulignant qu'il avait « apprécié son ton ». Le président américain a ajouté qu'il avait « hâte » de le rencontrer.

Cette rencontre a eu lieu le mardi 3 février 2026 à Washington.

Donald Trump a déclaré à la presse au sujet de leurs échanges sur la lutte contre le trafic de drogue : « Oui, nous avons travaillé dessus et nous nous sommes très bien entendus (...) nous avons eu une très bonne rencontre ».

Si les relations semblent apaisées, le Président Petro ne pourra en tout état de cause être candidat à sa réélection. Les proches élections législatives, suivies en mai de la présidentielle, dont l'issue semble incertaine, donneront à Donald Trump un nouveau partenaire.

III. LA FRANCE ET LA COLOMBIE : UN PARTENARIAT ESSENTIEL FACE À DES DÉFIS COMMUNS

A. DES LIENS DIPLOMATIQUES ANCIENS

Les liens unissant la France et la Colombie apparaissent dès l'époque des indépendances. Déjà, au moment où la Colombie se constitue (Grande Colombie, puis États successeurs), les élites latino-américaines s'inspirent largement des références européennes : Lumières, droit public, Révolution française, modèles constitutionnels, etc...

Les relations bilatérales se formalisent avec la convention bilatérale d'extradition de 1850, suivie de la convention de commerce et de navigation de 1892. En 1917, l'ambassade de France est ouverte, tandis qu'en 1934 est fondé le lycée français Louis-Pasteur à Bogotá.

Si notre relation bilatérale avec la Colombie est historiquement solide et dense, elle s'est nettement renforcée sous le mandat de l'ex-président Juan Manuel Santos (2010-2018), notamment avec le lancement de l'« Année France-Colombie » en 2017.

Depuis, les échanges au plus haut niveau se sont encore intensifiés : l'actuel président Gustavo Petro s'est entretenu à deux reprises à Paris avec le Président de la République (en novembre 2022, à l'occasion du Forum de Paris pour la paix, puis en juin 2023, lors du Sommet pour un Nouveau Pacte financier).

Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, s'est rendu en Colombie en novembre 2025, pour une séquence à la fois bilatérale et multilatérale (pour le 4^ème sommet UE-CELAC, organisé à Santa Marta).

La secrétaire d'État chargée du développement et des partenariats internationaux s'était déplacée en janvier 2023, avec un entretien avec la vice-présidente. Des consultations bilatérales se sont tenues à Paris en novembre 2023 puis à Bogotá en juin 2025.

Enfin, Gustavo Petro a participé à la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques à Paris, et les deux présidents se sont également rencontrés en marge du G20 de Rio (en novembre 2024) et de l'Assemblée générale des Nations unies (en septembre 2025).

Notre dialogue politique et notre coopération s'articulent notamment autour du soutien au processus de paix, que la France appuie depuis l'origine, politiquement et financièrement, en particulier en tant que « pays accompagnateur » du volet de l'Accord de paix de 2016 relatif à la « réforme rurale intégrale », (610 M€ mobilisés par l'Agence française de développement (AFD) ; 3 M€ de participation au Fonds fiduciaire de l'UE ; 2 M€ de subventions du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères).

B. UNE COOPÉRATION BILATÉRALE FRUCTUEUSE

Sur le plan sécuritaire, la coopération technique en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants est significative. Elle s'appuie notamment sur des actions de formation, d'échange d'expertise et de coopération opérationnelle conduites par le ministère de l'Intérieur et le Centre interministériel de formation anti-drogue (CIFAD). Ce dispositif permet d'accompagner le renforcement des capacités des forces de sécurité et des autorités judiciaires colombiennes, en particulier dans les domaines du renseignement criminel, des techniques d'enquête, de la lutte contre les réseaux transnationaux et du démantèlement des filières de blanchiment.

Des échanges opérationnels réguliers sont également organisés entre services spécialisés, notamment pour le partage d'informations sur les routes de trafic et les organisations impliquées. Cette coopération contribue à l'interopérabilité des services et constitue un socle de confiance entre autorités compétentes dans un domaine directement lié aux enjeux du narcotrafic.

À ce titre, la convention d'entraide judiciaire pénale signée à Paris le 21 mars 1997 et entrée en vigueur en 2021, est significative. Elle organise une entraide pour les procédures pénales, avec un circuit centralisé : les demandes passent par des autorités centrales qui échangent directement. Elle couvre les actes classiques d'enquête et d'instruction : auditions de témoins et d'experts (avec possibilité de serment si le droit local le permet), transmission de dossiers, documents et pièces à conviction, remise/signification d'actes, et possibilité pour la partie requérante d'être informée de la date d'exécution et, avec accord, d'assister à certains actes.

Son dispositif est inspiré de celui de la convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, est similaire aux textes de même nature conclus entre la France et de nombreux pays, notamment en Amérique latine.

En posant le principe d'une coopération entre les deux pays en matière judiciaire et en définissant l'étendue et les limites de cette coopération, elle permet de faciliter le traitement de demandes d'entraide qui sont actuellement appréciées au cas par cas par les autorités judiciaires de chaque pays, sans obligation de donner suite ou de motiver d'éventuels refus.

Elle encadre aussi les sujets sensibles : motifs de refus (notamment atteinte à la souveraineté/ordre public, ou infraction politique) et, pour les mesures les plus intrusives comme perquisitions/saisies, mesures conservatoires et confiscations, une exigence de double incrimination. Elle prévoit des règles de confidentialité et de limitation d'usage des informations transmises.

Enfin, elle contient des dispositifs pratiques concernant notamment le transfèrement temporaire de détenus pour audition, les garanties de sauf-conduit, l'échange d'informations de casier et la possibilité de demander à l'autre État d'engager des poursuites. Les demandes doivent être traduites dans la langue de l'État requis, les documents sont dispensés de légalisation, et le principe est l'absence de remboursement des frais, sauf exceptions.

Le volume des demandes françaises adressées à la Colombie en matière de criminalité organisée demeure significatif : sur les 147 demandes d'entraide pénale internationale échangées depuis 2016 entre la France et la Colombie, 56 concernaient des faits de trafic de stupéfiants, dont 36 émanaient des autorités françaises.

Comme nous l'ont indiqué les commissaires du gouvernement, la coopération pénale franco-colombienne en matière de narcotrafic, établie de longue date, est globalement très satisfaisante. Aucune entrave de principe n'a été identifiée et les demandes françaises sont exécutées dans des délais le plus souvent raisonnables^16(*).

L'autorité centrale française^17(*) entretient des échanges réguliers et fluides avec l'autorité centrale colombienne en charge de la réception et du suivi des demandes d'entraide. À la demande de la partie colombienne, les transmissions sont réalisées par voie dématérialisée depuis la fin de l'année 2023.

L'entraide judiciaire porte très majoritairement sur des dossiers relevant du « haut du spectre » de la criminalité organisée. Les magistrats spécialisés à compétence nationale en poste à Bogotá concentrent la majorité des demandes françaises.

La nomination récente, en mai 2025, d'un magistrat de liaison apporte un soutien notable au processus, notamment dans le cadre du traitement des dossiers les plus sensibles, en rendant plus régulière l'organisation de réunions de coordination dans les semaines suivant l'envoi des demandes françaises et la désignation, par le Parquet général de la Nation, du procureur colombien chargé de leur exécution. Ces réunions facilitent l'échange entre les magistrats français mandants et les procureurs et enquêteurs colombiens et renforcent clairement la dynamique d'exécution et le suivi opérationnel des demandes.

Cette coopération judiciaire apporte pleine satisfaction, même si, conformément aux souhaits de la partie colombienne, il n'existe pas d'accord de transfèrement entre nos deux États.

La relation économique bilatérale est ancienne et structurée. En 2024, les échanges commerciaux entre la France et la Colombie ont atteint environ 1,2 milliard d'euros. Les exportations françaises ont représenté près de 730 millions d'euros, principalement dans les secteurs de l'aéronautique, des produits pharmaceutiques, des équipements industriels, des cosmétiques et des produits agroalimentaires. Les importations françaises, d'un montant d'environ 470 millions d'euros, concernent essentiellement le charbon, le café, les fleurs, les fruits tropicaux et certains produits miniers.

La Colombie constitue ainsi le 5^ème partenaire commercial de la France en Amérique latine et dans les Caraïbes, même si elle ne représente qu'environ 0,1 % du commerce extérieur français.

La présence économique française dans le pays est en revanche particulièrement significative. La France est le premier employeur étranger en Colombie, avec environ 113 000 emplois directs et 275 filiales françaises implantées. Les entreprises françaises sont présentes dans des secteurs stratégiques : énergie et énergies renouvelables, transports urbains et ferroviaires, gestion de l'eau et des déchets, infrastructures, distribution, services financiers, industrie pharmaceutique, automobile et agroalimentaire.

Cet ancrage économique traduit un engagement de long terme et crée des intérêts directs pour la France en matière de stabilité institutionnelle, de sécurité juridique et de lutte contre les risques liés à la criminalité organisée.

L'Agence française de développement (AFD) constitue par ailleurs le premier bailleur bilatéral de la Colombie, avec 3,8 milliards d'euros d'engagements cumulés depuis 2009 et plus de 70 projets en cours. La Colombie est l'un des principaux pays d'intervention de l'AFD en Amérique latine. Les financements portent notamment sur la transition énergétique, la mobilité durable, le développement urbain, l'accès aux services essentiels, la protection de la biodiversité et l'appui à la mise en oeuvre de l'accord de paix de 2016.

Une part significative de ces financements est orientée vers les territoires ruraux et les zones affectées par le conflit, où les économies illicites liées au narcotrafic restent particulièrement présentes.

Les relations bilatérales sont également dynamiques dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la mobilité étudiante. La France accueille environ 5 000 étudiants colombiens, ce qui en fait le 7? pays de destination pour cette mobilité. Plusieurs centaines d'accords de coopération existent entre établissements d'enseignement supérieur français et colombiens, couvrant notamment les domaines de l'ingénierie, de l'environnement, de l'énergie, de la santé et des sciences sociales.

Un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes facilite les parcours académiques et professionnels. Ces coopérations contribuent à la formation d'une élite scientifique, technique et administrative colombienne familiarisée avec les standards français.

Le réseau culturel et éducatif français en Colombie est particulièrement structuré. Il comprend 13 Alliances françaises, qui accueillent chaque année plusieurs dizaines de milliers d'apprenants, ainsi que 5 établissements scolaires français homologués, scolarisant plusieurs milliers d'élèves.

Ce réseau constitue l'un des plus importants d'Amérique latine et participe au rayonnement durable de la langue française et de notre modèle éducatif.

Enfin, les mobilités humaines témoignent de la densité des échanges entre les deux pays. 5 310 Français sont inscrits au Registre des Français établis hors de France en Colombie, principalement à Bogotá, Medellín et Cali. La communauté colombienne en France est estimée à environ 50 000 personnes, composée d'étudiants, de jeunes actifs et de familles installées durablement.

À ces populations s'ajoutent des flux touristiques et professionnels en croissance régulière.

Ces liens humains renforcent la dimension sociétale du partenariat et contribuent à la vitalité des relations économiques, universitaires et culturelles franco-colombiennes.

C. UN CADRE MULTILATÉRAL EFFICACE

En matière de coopération judiciaire pénale, la France et la Colombie disposent déjà d'un socle multilatéral structuré qui encadre tant la prévention que la répression des principales formes de criminalité transnationale.

Les deux États sont ainsi parties aux grandes conventions des Nations unies relatives aux stupéfiants : la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et la convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Elles organisent un cadre commun de criminalisation, de contrôle des substances, et de coopération (entraide, identification des réseaux, saisies, lutte contre les flux financiers).

Ce dispositif est complété par la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 (dite « convention de Palerme »), instrument central pour appréhender les organisations criminelles, favoriser l'entraide, l'extradition et les techniques d'enquête adaptées, ainsi que par la convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003, qui vise notamment les mécanismes de prévention, d'incrimination et de recouvrement d'avoirs.

Cet ensemble est enfin consolidé par des instruments de protection des droits fondamentaux et d'adaptation aux nouvelles formes de délinquance.

La France et la Colombie sont parties à la convention des Nations unies contre la torture du 10 décembre 1984, qui impose des exigences fortes en matière de traitement des personnes et irrigue directement l'appréciation des demandes de coopération (comme lorsqu'une remise exposerait à un risque de traitements prohibés).

Elles s'inscrivent également dans un cadre spécialisé en matière numérique avec la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, qui facilite l'harmonisation des incriminations et les échanges opérationnels (conservation rapide de données, coopération entre autorités compétentes) face aux infractions commises via les réseaux.

La Colombie constitue par ailleurs un partenaire clé de la France dans les enceintes multilatérales des Nations unies et sur les enjeux globaux de lutte contre le changement climatique, de protection de la biodiversité et d'égalité entre les femmes et les hommes^18(*).

D. LA REFONTE NÉCESSAIRE DE LA CONVENTION D'EXTRADITION DE 1850

Dès le 9 avril 1850, une convention pour l'extradition réciproque des criminels est signée à Bogotá entre la République française et la République de la Nouvelle-Grenade.

Toujours en vigueur, elle sera remplacée et abrogée, dès l'entrée en vigueur de l'accord que nous examinons (art. 28-2).

Cette convention organise la remise réciproque de personnes recherchées aux fins de poursuites ou d'exécution d'une peine.

Elle fonctionne selon une logique de « liste fermée d'infractions » : seules les infractions expressément énumérées peuvent fonder une extradition.

L'étude d'impact de la nouvelle convention décrit le dispositif mis en place en 1850 comme insuffisamment adaptée

En effet, cette convention du XIX^ème siècle n'inclut pas le trafic de stupéfiants dans la liste des infractions extradables.

De plus, elle subordonne l'extradition de ressortissants d'États tiers, à une consultation préalable de l'État de nationalité.

Avec l'aide du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, nous pouvons faire le bilan suivant de son application.

Ces dix dernières années, la coopération extraditionnelle a été très largement à l'initiative de la France : la Colombie n'a adressé que deux demandes à la France (dont une a abouti, l'autre étant en cours), tandis que la France a présenté 25 demandes aux autorités colombiennes, avec 14 remises effectives à la France. Dans les faits, les procédures demeurent lentes et parfois difficiles à suivre^19(*).

L'ancienne convention de 1850 présentait en outre plusieurs autres angles morts^20(*).

En octobre 2006, la France transmet à la Colombie un projet de texte destiné à remplacer la convention d'extradition de 1850, afin de l'adapter aux formes contemporaines de délinquance internationale, notamment en ce qui concerne le trafic de stupéfiants.

Plusieurs projets sont échangés, accompagnés de réunions organisées à l'ambassade de France à Bogotá dès 2008. Deux sessions de négociation se tiennent en 2009, mais n'aboutissent pas.

Plusieurs points demeuraient en discussion, notamment : le seuil de peine ouvrant droit à extradition, la question de la réclusion criminelle à perpétuité, le principe de la ré-extradition vers un État tiers, la remise temporaire d'une personne réclamée aux fins de poursuites sur le territoire de la partie requérante, ainsi que le transit sur le territoire de l'une des deux parties d'une personne extradée vers un pays tiers.

Les négociations sont ainsi restées en suspens pendant plusieurs années.

Face à un besoin opérationnel de modernisation devenu plus pressant, dans un contexte d'augmentation du flux des demandes, la France a sollicité les autorités colombiennes afin de reprendre les négociations en mars 2023.

Une troisième session de négociation s'est tenue à Paris en novembre 2023, puis une quatrième session conclusive à Bogotá en février 2024.

Le 11 novembre 2024, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, et son homologue colombien, Luis Gilberto Murillo Urrutia, signent à Paris la nouvelle convention d'extradition, qui est soumise à notre approbation.

IV. UN CADRE RÉNOVÉ POUR L'EXTRADITION, ADAPTÉ AUX ENJEUX ACTUELS

Presque 20 ans après avoir été initiée, la nouvelle convention d'extradition, largement inspirée des termes et des principes de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, répond aux attentes des Parties.

A. CHAMPS D'APPLICATION ET INFRACTIONS CONCERNÉES

La nouvelle convention modernise en profondeur le champ matériel de l'extradition entre France et Colombie, en rompant avec la logique datée de la convention de 1850 fondée sur une liste limitative d'infractions.

Elle retient désormais un critère général de seuil de peine : toute infraction répondant aux conditions de gravité prévues entre, en principe, dans le champ, sans qu'il soit nécessaire qu'elle figure dans une liste prédéterminée.

- Extradition aux fins de poursuites :

Peuvent donner lieu à extradition les faits qui sont punis, dans les deux États, d'une peine privative de liberté d'au moins deux ans (ou d'une peine plus sévère). Cette exigence constitue le coeur du filtre de gravité : elle élargit mécaniquement le champ au regard des besoins contemporains, notamment en matière de criminalité organisée.

- Extradition aux fins d'exécution d'une peine

Lorsque l'extradition est demandée pour exécuter une condamnation, la convention retient un seuil distinct : la durée de la peine restant à subir doit être d'au moins un an.

- Demandes portant sur plusieurs infractions

La convention adopte une approche pragmatique : une demande peut viser plusieurs faits et s'apprécie autour de l'infraction (ou des infractions) répondant au seuil requis, l'objectif étant d'éviter un émiettement artificiel des procédures dès lors que le “noyau” de la demande satisfait aux critères de gravité.

- Inclusion explicite de certaines matières (fiscalité/douane/changes)

La convention précise expressément que les infractions en matière de « taxes, impôts, douane et change » entrent dans le champ de l'extradition dès lors que les conditions générales sont remplies. Cette mention vise à lever toute ambiguïté sur des contentieux économiques et financiers, souvent structurants dans les dossiers de criminalité organisée.

La convention comporte une particularité notable : elle prend en compte la compétence nationale de la Juridiction spéciale pour la paix créée par l'accord de paix de 2016.

Une « garantie de non-extradition » est prévue dès lors que la Juridiction spéciale l'aura décidée.

Cette exclusion constituait un impératif pour la Partie colombienne, la Juridiction spéciale constituant un élément central de l'accord de paix de 2016.

Nos commissaires du Gouvernement n'ont pas exprimé d'inquiétude quant à un possible détournement de cette faculté.

B. GARANTIES FONDAMENTALES ET DROITS DE L'HOMME

La convention encadre strictement l'extradition au regard des garanties fondamentales : la remise n'est ni automatique ni purement politique. Elle est subordonnée à un contrôle juridictionnel effectif et au respect des droits procéduraux de la personne réclamée (information sur les faits, assistance d'un avocat, contradictoire, voies de recours).

Elle prévoit des motifs de refus ou d'encadrement lorsque l'extradition ferait courir un risque sérieux d'atteinte aux droits fondamentaux et organise des garde-fous d'usage : règle de spécialité, limitations à la ré-extradition vers un État tiers, possibilité d'exiger des assurances suffisantes lorsque nécessaire.

L'ensemble vise à concilier efficacité de la coopération pénale et respect de l'ordre public international de protection des droits de l'homme.

En particulier, le Bureau de l'entraide pénale internationale (BEPI), pourra opposer un refus ab initio aux demandes d'extradition manifestement formées dans un but discriminatoire ou politique, au regard de la qualification des faits, de leur résumé, ou encore de la personnalité/qualité de la personne recherchée. Si le caractère politique ou discriminatoire n'est pas évident à la lecture de ces éléments, la demande sera transmise au parquet général compétent, lequel en saisira la chambre de l'instruction. Si le caractère politique ou discriminatoire de la demande est allégué devant cette juridiction, celle-ci pourra ordonner un complément d'informations à destination des autorités requérantes, afin de se déterminer en toute connaissance de cause.

Enfin, si la convention comporte une disposition relative à la peine de mort, c'est par cohérence avec les standards classiques de l'extradition et afin de sécuriser le cadre juridique en toute hypothèse. Elle revêt toutefois une portée essentiellement préventive, la peine capitale étant abolie en droit interne dans les deux États. Cette mention n'en rappelle pas moins le principe intangible selon lequel aucune remise ne saurait être accordée si elle exposait la personne réclamée à un risque de condamnation ou d'exécution d'une peine capitale, y compris par l'effet d'une réorientation de la procédure ou d'une remise à un État tiers.

C. EXTRADITION DE NATIONAUX ET COMPÉTENCE PÉNALE FRANÇAISE

Une autre des particularités de la présente convention réside dans le mécanisme de compromis qui a été trouvé en matière d'extradition de nationaux, afin de répondre aux exigences françaises et colombiennes.

La convention prévoit que l'extradition peut ne pas être accordée si la personne réclamée a la nationalité de la Partie requise. Cette stipulation conforte la pratique traditionnelle de la France portée à la connaissance de la Colombie, consistant à ne pas extrader ses ressortissants tout en ménageant la possibilité de les soumettre à des poursuites en France en application du principe aut dedere, aut judicare (extrader ou poursuivre).

Cependant elle permet à la Colombie de pouvoir extrader ses nationaux vers la France si elle le souhaite. Cette stipulation répond à une demande de la Colombie visant à permettre à la France de poursuivre et juger des ressortissants colombiens, notamment dans le cadre de trafic de stupéfiants de grande ampleur se déroulant principalement sur le territoire français.

Par ailleurs, comme indiqué précédemment, l'extradition ne peut avoir lieu si la Juridiction spéciale pour la paix considère que la garantie de non-extradition est applicable à la personne réclamée.

D. PROCÉDURE, DÉLAIS ET EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE

La convention modernise la procédure d'extradition afin de la rendre plus lisible et prévisible : elle précise le contenu de la demande (autorité compétente, pièces justificatives, exposé des faits, qualification juridique, textes applicables, éléments d'identification), ainsi que les canaux de transmission.

Elle encadre les mesures provisoires (arrestation/placement en rétention dans l'attente des pièces) et fixe des délais pour la réception du dossier complet.

La convention facilite la mise en oeuvre rapide de la remise (coordination entre autorités centrales, échanges d'informations, modalités de transfert), tout en prévoyant des mécanismes de souplesse^21(*). L'ensemble vise à réduire les lenteurs et contentieux procéduraux, à fiabiliser les délais d'exécution et à garantir une coopération pénale plus réactive face aux formes contemporaines de criminalité transnationale.

Sur le plan procédural, la nouvelle convention relève de manière significative le délai pour soumettre une demande d'extradition.

Avec la nouvelle convention, il passe de 5 jours^22(*) à 60 jours. Nos services se réjouissent de cette avancée, indiquant qu'il était difficile de réunir les éléments nécessaires dans un temps aussi court.

E. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La convention encadre la circulation des informations nécessaires au traitement des demandes (identité, éléments de procédure, décisions, pièces d'état civil et judiciaires) en rappelant un principe de « finalité » : les données ne peuvent être utilisées que pour l'instruction et l'exécution de la coopération (extradition/entraide associée), et selon les règles applicables à chaque État.

Elle impose une logique de « pertinence et de proportionnalité » : ne transmettre que ce qui est strictement utile, limiter les données sensibles, et sécuriser la qualité des informations échangées.

Elle prévoit en outre des garanties de confidentialité et de protection lors des transmissions, ainsi que des restrictions sur la réutilisation ou la communication à des tiers (notamment à d'autres autorités ou à un État tiers) sans base juridique ou accord approprié.

Si la Colombie ne dispose pas d'une décision formelle d'adéquation européenne, ces nouvelles dispositions prévoient des garanties conformes aux exigences posées par la directive « Police - Justice » et de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, ainsi que par le Conseil d'État^23(*).

Dans ces conditions, le transfert des données personnelles dans le cadre défini par cette convention ne pose pas de difficultés.

CONCLUSION

Cette nouvelle convention bilatérale entre la France et la Colombie sur l'extradition est plus que nécessaire. Elle va remplacer et abroger une convention veille de 176 ans et surtout en rénover profondément le cadre. En particulier, elle va permette de dépasser les difficultés posées par l'ancienne liste qui restreignait les extraditions et ne visait pas le trafic de stupéfiants.

Elle intervient dans un contexte politique où la France prend pleinement conscience de la menace croissante des trafics et de l'usage des stupéfiants sur son territoire.

Elle consolide les outils de coopération déjà en place dont le bon fonctionnement démontre la qualité des échanges entre nos administrations.

Son entrée en vigueur est attendue, mais la Colombie n'a pas, à ce jour, effectué les démarches nécessaires à une ratification prochaine, alors qu'un cycle électoral complet est attendu dans les mois à venir en 2026 : législatives et sénatoriales le 8 mars, présidentielles le 31 mai.

Le Président Petro jouit encore d'un socle non négligeable de popularité à gauche et au centre, tandis que l'opposition reste, pour l'heure, divisée. Le contexte sécuritaire dégradé pourrait avoir un impact significatif sur le déroulement et le résultat des élections, tout comme la relation avec les Etats-Unis.

En tout état de cause, qui que soit le nouveau président colombien, il est difficilement envisageable qu'il ne mène pas à leur terme les procédures de ratification de l'accord.

Dans ce contexte, les échéances électorales à venir ne devraient pas faire obstacle à la poursuite de la ratification de cette convention très attendue.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 11 février, sous la présidence de Mme Catherine Dumas, Vice-présidente, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Luc Ruelle sur le projet de loi n° 98 (2025-2026) autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie.

Mme Catherine Dumas, présidente. - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de notre président, Cédric Perrin, qui conduit une délégation de notre commission en Arabie Saoudite.

Nous débutons notre réunion par l'examen du rapport de notre collègue Jean-Luc Ruelle sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition, signée le 11 novembre 2024, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Colombie, que le Sénat examine en premier et pour lequel la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement.

M. Jean-Luc Ruelle, rapporteur. - Le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l'approbation de la convention d'extradition entre la France et la Colombie, signée à Paris par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, M. Jean-Noël Barrot, et le ministre des affaires étrangères colombien, M. Luis Gilberto Murillo Urrutia, le 11 novembre 2024, au terme de près de vingt années de négociations. Pour que le texte soit ratifié par la Colombie, il faudra attendre les résultats des élections législatives et présidentielles de mars et mai prochains.

Ce texte répond à une évolution de fond. La criminalité organisée s'internationalise, tandis que les outils juridiques demeurent encore largement nationaux. Le trafic de stupéfiants en est l'illustration la plus évidente : les filières sont désormais structurées à l'échelle mondiale. Elles organisent la production, le transport, le blanchiment et la réimplantation des profits sur plusieurs continents. Dans ce contexte, l'efficacité de la réponse dépend directement de la qualité de la coopération judiciaire entre les États.

Cette réalité concerne désormais pleinement la France. Au début des années 2020, notre pays a pris la mesure d'une aggravation rapide du phénomène. En 2022, près de 28 tonnes de cocaïne ont été saisies sur le territoire national, soit cinq fois plus qu'il y a dix ans. Cette progression s'accompagne d'une diffusion des réseaux, d'une montée des violences et d'un ancrage territorial durable, malheureusement.

Le Sénat a largement contribué à cette prise de conscience. Nos collègues Jérôme Durin et Étienne Blanc, dans le cadre d'une commission d'enquête créée en novembre 2023, ont mis en évidence une forme de submersion par le narcotrafic, y compris dans les villes moyennes et dans les zones rurales qui étaient jusqu'alors relativement épargnées et pour laquelle la réponse de l'État était trop limitée. Une proposition de loi, adoptée définitivement le 29 avril 2025, a traduit leurs recommandations majeures.

La coopération internationale n'est plus seulement un complément ; elle conditionne l'efficacité de l'engagement de notre pays à l'international. La Colombie occupe à cet égard une place particulière. Le pays demeure l'épicentre mondial de la cocaïne, premier pays de culture de coca et l'un des tout premiers pour la fabrication. Il se trouve également au coeur des routes d'exportation vers l'Europe. Pour autant, la Colombie ne peut être réduite à cette réalité : ses institutions fonctionnent et son système judiciaire est opérationnel.

L'État mène une politique intense de lutte contre les organisations criminelles, en coopération étroite et volontaire avec ses partenaires internationaux. À ce titre, la Colombie ne peut être considéré comme un « État narcotrafiquant ». La relation bilatérale entre la France et la Colombie s'inscrit dans cette logique de partenariat ancienne et structurée.

La France et la Colombie ont établi des relations diplomatiques dès le 1^er janvier 1830, peu après l'indépendance colombienne, faisant de ce dialogue l'un des plus anciens entre un pays d'Amérique latine et un État européen. Celui-ci s'est considérablement renforcé au cours de la dernière décennie grâce à des échanges politiques réguliers au plus haut niveau. La France est le premier employeur étranger en Colombie, avec 113 000 emplois directs et 275 filiales françaises implantées localement, ce qui fait de ce pays le cinquième partenaire commercial de la France dans la région Amérique latine et Caraïbes.

La coopération franco-colombienne est aujourd'hui structurée autour de plus de 70 projets portés par l'Agence française de développement (AFD), pour un engagement total de 3,8 milliards d'euros depuis 2009. L'AFD accompagne également la mise en oeuvre de l'accord de paix de 2016 entre la Colombie et les FARC, les forces armées révolutionnaires de Colombie, en soutenant la réforme rurale intégrale par le développement des territoires ruraux, l'accès au foncier et l'émergence d'activités économiques légales dans les zones les plus fragiles, dans le cadre de la réduction de la production de coca. Notre coopération couvre aussi des secteurs clés tels que la transition énergétique, la protection de la biodiversité, les transports durables, le développement urbain, l'accès aux services essentiels, la culture et la francophonie, avec 13 alliances françaises, 5 lycées français et près de 5 000 étudiants colombiens en France.

Sur le plan judiciaire, les deux États disposent déjà d'un socle solide. Une convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 21 mars 1997, permet le traitement des demandes d'enquête et d'instruction. La coopération opérationnelle est jugée satisfaisante et porte principalement sur des dossiers liés au trafic de stupéfiants. Les deux pays sont partis aux principales conventions multilatérales des Nations unies relatives aux stupéfiants, à la criminalité transnationale organisée et à la corruption.

En revanche, le cadre applicable en matière d'extradition est resté inchangé, et c'est l'objet de l'examen de ce projet de loi. Ses dispositions avec la Colombie reposent sur un texte datant de 1850 qui présente plusieurs limites majeures. Il fonctionne d'abord selon une liste limitative d'infractions qui ne correspond plus à la réalité de la criminalité contemporaine et au contentieux actuel.

Ainsi, le trafic de stupéfiants, qui constitue pourtant le principal enjeu opérationnel aujourd'hui, n'y figure pas. Cela a conduit à des stratégies de contournement. En pratique, les demandes ont dû être fondées sur le principe de réciprocité, ce qui a introduit une incertitude juridique, allongé les procédures et augmenté le risque de contestation. De plus, au-delà du fond, les difficultés sont aussi procédurales et organisationnelles. Le texte ne prévoit ni délai adapté ni règles précises en matière de traduction ou de transmission des pièces. Une demande implique l'intervention successive des autorités judiciaires, du ministère de la justice, de la Cour suprême, puis du président de la République, rendant les délais particulièrement longs et difficiles à anticiper.

La présente convention, signée en novembre 2024, comporte 28 articles et vise à remédier aux insuffisances et à l'obsolescence du texte en vigueur. Elle apporte un cadre modernisé, sécurisé et adapté aux standards européens et à la criminalité internationale, aussi bien en matière de trafic de stupéfiants qu'en ce qui concerne les infractions économiques ou financières, corollaires indispensables à une lutte efficace et globale. Sur le fond, elle remplace le système de liste par un critère général de gravité. L'extradition pourrait être accordée pour les infractions punies d'une peine minimale d'au moins deux ans d'emprisonnement ou pour l'exécution d'une peine dont le reliquat est d'au moins un an dans les deux droits. Mention expresse est faite des infractions en matière fiscale, de douane et de change.

Sur la forme, elle encadre la procédure de manière plus précise, avec la clarification des conditions de transmission et formalisation des demandes et des pièces à produire, les obligations de traduction et les dispenses de légalisation et la sécurisation des échanges entre autorités centrales. En pratique, elle introduit également des mécanismes destinés à accélérer le traitement des dossiers, notamment en cas d'arrestation provisoire ou lorsque la personne concernée consent à son extradition. Un point très concret parlera à tous les praticiens : le délai pour transmettre la demande formelle dans le cadre de l'arrestation provisoire est porté de cinq à soixante jours, ce qui répond à une difficulté opérationnelle majeure lorsque la voie diplomatique et la traduction sont requises.

Comme dans l'ensemble des conventions de ce type, le texte comporte les garanties fondamentales conformes aux engagements internationaux de la France en matière de droits de l'homme et mentionne expressément la question de la peine de mort et des peines contraires à l'ordre public. Ainsi, l'extradition sera refusée en cas d'infraction politique, exclusivement militaire ou de demande manifestement discriminatoire. Le principe « extrader ou poursuivre » s'appliquera en cas de refus lié à la nationalité.

Une clause humanitaire tiendra compte de la situation personnelle de l'intéressé. Il faut s'arrêter cependant sur deux dispositions spécifiques qui méritent d'être soulignées.

La première concerne la Juridiction spéciale pour la paix (JSP), mise en place dans le cadre de l'accord de 2016 avec les FARC. Elle constitue un pilier pour la Colombie, pour son processus de justice transitionnelle et pour la sortie du conflit, qui, je le rappelle, a causé plus de 220 000 victimes en cinquante ans. La JSP peut empêcher une extradition lorsqu'elle établit que les faits reprochés sont antérieurs au 1^er décembre 2016, qu'ils sont liés au conflit armé et que la personne mise en cause respecte les obligations imposées par cette juridiction. Dans ce cas, la garantie de non-extradition s'impose à l'État colombien, qui peut cependant la lever sous certaines conditions. Notre approche doit donc être pragmatique : la clause ne vaut pas immunité générale ; elle acte une articulation avec un mécanisme de justice transitionnelle pour des infractions uniquement liées à ce conflit.

La seconde disposition spécifique porte sur l'extradition des nationaux. En droit français, le principe traditionnel consiste à refuser l'extradition de nos ressortissants, conformément à l'article 696-4 du code de procédure pénale, position que la France respecte. La Colombie a cependant souhaité indiquer expressément qu'elle pourrait accepter d'extrader ses propres nationaux vers notre pays. Cette ouverture présente un intérêt opérationnel réel dans les affaires de criminalité organisée à grande échelle.

Il convient enfin de souligner que les extraditions entre nos deux pays demeurent limitées en volume. L'enjeu de cette convention n'est donc pas quantitatif, mais qualitatif, afin de mettre hors d'état de nuire les têtes pensantes de ces réseaux. Je ne saurais terminer sans remercier l'ensemble de nos interlocuteurs pour le temps qu'ils m'ont accordé.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, cette convention présente quatre intérêts majeurs. Premièrement, elle met fin à un cadre juridique devenu obsolète, datant de 1850. Deuxièmement, elle concrétise la capacité d'action des autorités judiciaires dans la lutte contre la criminalité organisée, renforcée depuis deux ans par la présence d'un magistrat de liaison à Bogota. Troisièmement, elle s'inscrit dans une dynamique plus large de modernisation de notre appareil conventionnel. Quatrièmement, elle renforce notre partenariat stratégique avec la Colombie et s'inscrit dans une politique plus large d'influence dans la région.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose d'approuver ce texte, dont le Sénat est saisi en premier. L'examen de ce projet de loi en séance publique est prévu le mercredi 18 février selon la procédure simplifiée.

J'ajoute que le président Gustavo Petro a été victime hier d'un attentat, le deuxième depuis le début de son mandat. La situation est donc préoccupante.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

- S.E. Monsieur Sylvain Itté, Ambassadeur de France en Colombie, accompagné de M. Alain Grellet, magistrat de liaison

- S.E. Monsieur Alfonso Prada, Ambassadeur de Colombie en France

Pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

- Mme Stéphanie Tacheau, MEAE, chargée de mission

- M. Nils Bartolomeo, MEAE, rédacteur Colombie

- M. Thibault Samson, MEAE, sous-directeur Amérique du sud

- M. François Gave, MEAE, chef de la MAT

- M. François Mattret, rédacteur MAT

Pour le ministère de la justice :

- Mme Florence Gilbert, ministère de la justice, cheffe de bureau

ANNEXE 1 : CARTE

ANNEXE 2 : BILAN SUR LES CONVENTIONS CONCLUES PAR LA FRANCE

CONVENTIONS BILATÉRALES CONCLUES PAR LA FRANCE EN MATIÈRE D'EXTRADITION

Sources : MAED

La France est liée par des accords bilatéraux d'extradition avec l'Algérie (convention du 28 janvier 2019), l'Argentine (convention du 26 juillet 2011), l'Australie (convention du 31 août 1988), le Bénin (convention du 27 février 1975), le Brésil (convention du 28 mai 1996), le Burkina Faso (convention du 24 avril 2018), le Cameroun (convention du 21 février 1974), le Canada (convention du 17 novembre 1988), La Centrafrique (convention du 18 janvier 1965), la Chine (convention du 20 mars 2007), la Colombie (convention du 9 avril 1850), le Congo Brazzaville (convention du 01 janvier 1974), la Corée du Sud (convention du 6 juin 2006, la Côte d'Ivoire (convention du 24 avril 1961), Cuba (convention du 03 janvier 1925), Djibouti (convention du 27 septembre 1986), l'Egypte (convention du 15 mars 1982), les émirats arabes Unis (convention du 2 mai 2007), l'Equateur (Traité du 13 avril 1937), les Etats Unis (convention du 23 avril 1996), Gabon (convention du 23 juillet 1963), Inde (convention du 24 janvier 2003), Iran (Convention du 24 juin 1964), Jordanie (convention du 20 juillet 2011), Laos (convention du 16 novembre 1956), Libéria (convention du 05 juillet 1897), Madagascar ( convention du 4 juin 1973), Maroc (convention du 18 avril 2008), Mauritanie (convention du 16 juin 1961), Mexique (convention du 27 janvier 1994), Niger (convention du 5 juin 2018), Nouvelle Zélande (convention du 14 août 1876), Perou (Convention du 21 mars 2013), République Dominicaine (convention du mars 2000), Sainte Lucie (convention du 30 septembre 2016), Sénégal (convention du 23 mars 1974), Tchad (convention du 6 mars 1976), Togo (convention du 23 mars 1976), Tunisie (Convention du 28 juin 1972), Uruguay (Convention du 5 novembre 1996).

Sont récemment entrées en vigueur les conventions d'extradition suivantes : Venezuela (Convention du 24 novembre 2012), Maurice (Convention du 10 novembre 2022), Panama (Convention du 11 juillet 2023), Cambodge (26 octobre 2015).

Sont par ailleurs en cours de ratification des conventions d'extradition avec les Seychelles (Signée le 11 juillet 2024) et Singapour (Signée le 30 mai 2025).

Enfin, doivent être signées puis ratifiées, des conventions d'extradition négociées avec la Côte d'Ivoire, le Canada et le Cap Vert.

ANNEXE 3 : CADRE JURIDIQUE BILATÉRAL ET MULTILATÉRAL DE LA COLOMBIE EN MATIÈRE D'ASSISTANCE JURIDIQUE MUTUELLE ET DE COOPÉRATION PÉNALE DE LA COLOMBIE

Source : Ambassade de Colombie en France

· Pays avec lesquels la Colombie dispose de traités bilatéraux d'assistance juridique mutuelle et de coopération judiciaire en matière pénale : 

1. La République d'Argentine

2. La République fédérative du Brésil

3. La République du Chili

4. La République de Cuba

5. La République d'Équateur

6. La République d'El Salvador

7. Les États Unis d'Amérique

8. Les États Unis mexicains

9. La République Française

10. La République de Panama

11. La République du Paraguay

12. La République du Pérou

13. La République orientale de l'Uruguay

14. La République du Venezuela

15. Le Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord

16. La République populaire de Chine

17. La Fédération de Russie

18. La Confédération suisse

19. La République italienne

20. La République du Costa Rica

*Accord entre la République de Colombie et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines imposées par la Cour pénale internationale 

· Pays avec lesquels la Colombie dispose d'autres instruments juridiques bilatéraux relatifs à l'assistance juridique mutuelle et à la coopération judiciaire en matière pénale 

1. Mémorandum d'entente sur la coopération judiciaire avec la République du Costa Rica

2. Mémorandum d'entente sur la coopération judiciaire avec la République de l'Équateur

3. Mémorandum d'entente sur la coopération judiciaire en matière de trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et des infractions connexes entre le avec la République du Venezuela

4. Mémorandum d'entente avec Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'assistance juridique mutuelle à des fins pénales, signé à Londres le 27 janvier 1992

5. Mémorandum d'entente avec la République fédérative du Brésil pour la prévention, l'enquête, la poursuite des infractions de traite des personnes, l'assistance et la protection de leurs victimes, et le transfert de connaissances

6. Mémorandum d'entente entre le ministère du Pouvoir populaire pour les Relations extérieures de la République bolivarienne du Venezuela, d'une part, et, d'autre part, le ministère des Relations extérieures et l'Institut colombien de bien-être familial (ICBF) de la République de Colombie 

· Traités bilatéraux comportant une clause ou des dispositions sur l'assistance juridique mutuelle et la coopération judiciaire en matière pénale 

1. Accord de coopération pour la prévention, le contrôle et la répression du blanchiment d'actifs résultant de toute activité illicite avec la République du Paraguay

2. Accord de coopération pour la prévention, le contrôle et la répression du blanchiment d'actifs résultant de toute activité illicite avec République dominicaine

3. Accord de coopération avec République du Venezuela dans la lutte contre le problème mondial des drogues

4. Convention administrative de coopération avec la République de l'Équateur pour prévenir, contrôler et réprimer le trafic et l'utilisation illicites de substances stupéfiantes et psychotropes 

· Traités multilatéraux sur l'assistance juridique mutuelle et la coopération judiciaire en matière pénale 

1. Convention interaméricaine contre la corruption

2. Convention des Nations Unies contre la corruption

3. Convention pour la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

4. Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

5. Convention interaméricaine sur l'assistance mutuelle en matière pénale

6. Convention interaméricaine pour l'exécution des peines à l'étranger

· Pays avec lesquels la Colombie a un traité bilatéral 

1. République du Brésil

2. République du Chili

3. République du Costa Rica

4. République de Cuba

5. Les États-Unis d'Amérique

6. Les États-Unis mexicains

7. La République du Nicaragua

8. La République du Panama

9. La République du Pérou

10. La République française

11. Le Royaume d'Espagne

12. Royaume de Belgique

13. La République italienne (nouveau)

14. La République argentine

15. La République du Chili (actualisation)

16. La République orientale de l'Uruguay 

*Grande Bretagne (Canada)

· Autres instruments juridiques bilatéraux relatifs à l'extradition - pays

1. La République du Costa Rica

2. La République du Panama

3. La République de l'Equateur

4. La République de Venezuela

5. Les États-Unis d'Amérique

6. Le Royaume d'Espagne

7. La République de Bolivie

8. Les États-Unis mexicains

9. La République de Pérou

10. La République Italienne

11. La République populaire de Chine  

· Traités multilatéraux sur l'extradition

1. Accord sur l'extradition entre la Bolivie, le Pérou, l'Équateur, le Venezuela et la Colombie

2. Convention interaméricaine sur l'extradition de l'Organisation des États américains 

· Traités multilatéraux comportant des dispositions sur l'extradition :

1. Convention des Nations Unies sur la prévention et la répression des infractions commises contre des personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

2. Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

3. Convention internationale contre la prise d'otages

4. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'aide d'explosifs

5. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme

6. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

7. Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

8. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et l'utilisation d'enfants à des fins pornographiques

9. Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

10. Convention pour la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

ANNEXE 4 : COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES COLOMBIEN

Communiqué de presse - 19/10/2025

Le ministère colombien des Affaires étrangères rejette les déclarations offensantes et irrespectueuses du président colombien, Gustavo Petro Urrego, ainsi que la menace directe contre la souveraineté nationale proférée par le président des États-Unis, Donald Trump, et relayée par la Maison Blanche, dans laquelle il accuse le président colombien sans aucun fondement.

Ces accusations constituent un acte d'une extrême gravité et portent atteinte à la dignité du Président de la Colombie, qui a inlassablement mené et combattu le trafic de drogue dans notre pays, réalisant, durant ses années au gouvernement, les plus importantes saisies de stupéfiants illicites jamais effectuées dans l'histoire récente, en plus de promouvoir une lutte visant à éradiquer totalement le fléau de la drogue dans toute la région.

La communication en question constitue une menace directe pour la souveraineté nationale en proposant une intervention illégale sur le territoire colombien, pays qui a toujours été un allié précieux dans la lutte contre la drogue dans la région et dans le monde. Ces propositions violent toutes les normes du droit international et de la diplomatie, et notamment les traités internationaux qui protègent la souveraineté, l'indépendance et l'autodétermination des nations.

En tant que gouvernement de la Colombie, nous rejetons fermement ces déclarations et ferons appel à tous les organismes internationaux pour défendre notre souveraineté en tant qu'État et la dignité de notre président, qui s'est toujours caractérisé par son respect des institutions démocratiques et sa lutte frontale contre le trafic de drogue.

De même, nous rejetons l'instrumentalisation de la coopération internationale dans les affaires intérieures de la Colombie. Sans coopération, les organisations transnationales impliquées dans la production et le trafic de stupéfiants l'emporteront, et toute la région en pâtira.

Bogotá DC, Colombie, 19 octobre 2025.

ANNEXE 5 : NOTE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE SUR LE CADRE JURIDIQUE DE L'EXTRADITION

Direction des affaires criminelles et des grâces

Sous-direction de la négociation et de la législation pénales

Bureau de la négociation pénale européenne et internationale

Paris, le 27 janvier 2026

Extradition : cadre juridique

L'extradition peut se définir comme la procédure par laquelle un État (État requis) accepte de livrer à un autre État (État requérant) un individu se trouvant sur son territoire pour permettre à cet État :

- de juger l'individu ou

- s'il a déjà été jugé et condamné, de lui faire exécuter sa peine

L'extradition peut se présenter sous deux formes :

- l'extradition active : lorsque la France est État requérant

- l'extradition passive : lorsque la France est État requis

La différence avec le transfèrement est la suivante : le transfèrement est la transmission, par l'Etat de condamnation, de l'exécution d'une peine privative de liberté à l'Etat d'exécution. L'objectif du transfèrement, à la différence de l'extradition, n'est donc pas de faire venir la personne sur le sol de l'Etat de condamnation.

Le mandat d'arrêt européen remplace l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne.

I - Fondements permettant une extradition

I.1 Lorsqu'il existe un instrument international liant deux Etats, la demande d'extradition sera formulée sur le fondement de la convention internationale applicable.

Il peut s'agir :

- d'une convention bilatérale (convention franco-malgache concernant l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions ainsi que l'extradition simplifiée du 4 juin 1973; convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957...)

- ou d'une convention multilatérale portant uniquement sur l'extradition (comme la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957) ou sur des infractions spécifiques (conventions de l'ONU sur la criminalité organisée ou les stupéfiants)

En vertu du principe de supériorité des traités sur les lois internes dicté par l'article 55 de la Constitution, la procédure d'extradition applicable (et les conditions d'émission d'une demande d'extradition) sera celle de la convention applicable, les dispositions du code de procédure pénale ne venant s'appliquer que de façon supplétive.

I.2 En l'absence de convention préexistante, l'extradition sera accordée ou sollicitée sur le fondement de l'offre de réciprocité.

Cela signifie que la France s'engage, dans un cas similaire, à accepter de traiter une demande d'extradition qui émanerait de l'État requis.

Lorsque la demande d'extradition n'est fondée sur aucune convention, la procédure applicable (et les conditions d'émission de la demande) sera la procédure d'extradition de droit commun qui résulte de la loi du 9 mars 2004 qui a modernisé et codifié les dispositions aux articles 696 à 696-24 et 696-34 à 696-47 du Code de procédure pénale.

II - Focus : Exemples de cadre conventionnels multilatéraux

II.1 Exemples de conventions ONU

A titre d'exemples, pour illustrer les variations que peuvent prendre le cadre prévu dans les Conventions multilatérales :

La Convention unique sur les stupéfiants de l'ONU de 1961 stipule en son article 36  paragraphe 2, b : « II est souhaitable que les infractions mentionnées au paragraphe 1 et dans la partie ii de l'alinéa a du paragraphe 2 soient considérées comme des cas d'extradition aux termes de tout traité d'extradition conclu ou à conclure entre des Parties et soient reconnues comme cas d'extradition entre elles par les Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité ou à la réciprocité, étant entendu, toutefois, que l'extradition sera accordée conformément à la législation de la Partie à qui la demande d'extradition est adressée et que ladite Partie aura le droit de refuser de procéder à l'arrestation du délinquant ou de refuser d'accorder son extradition si les autorités compétentes considèrent que l'infraction n'est pas suffisamment grave. »

La Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988 stipule en son article 6 que :

Le présent article s'applique aux infractions établies par les Parties conformément au paragraphe 1 de l'article 3.

Chacune des infractions auxquelles s'applique le présent article est de plein droit incluse dans tout traité d'extradition en vigueur entre les Parties en tant qu'infraction dont l'auteur peut être extradé. Les Parties s'engagent à inclure ces infractions en tant qu'infractions dont l'auteur peut être extradé dans tout traité d'extradition qu'elles concluront.

Si une Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition d'une Partie avec laquelle elle n'a pas conclu pareil traité, elle peut considérer la présente Convention comme la base légale de l'extradition pour les infractions auxquelles le présent article s'applique. Les Parties qui ont besoin de mesures législatives détaillées pour pouvoir utiliser la présente Convention en tant que base légale de l'extradition envisageront l'adoption de telles mesures.

Les Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent entre elles aux infractions auxquelles le présent article s'applique le caractère d'infractions dont l'auteur peut être extradé.

L'extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit de la Partie requise ou par les traités d'extradition applicables, y compris les motifs pour lesquels la Partie requise peut refuser l'extradition.

Lorsqu'elle examine les demandes reçues en application du présent article, la Partie requise peut refuser d'y faire droit si ses autorités judiciaires ou autres autorités compétentes ont de sérieuses raisons de penser que l'extradition faciliterait l'exercice de poursuites ou l'imposition d'une sanction pénale à l'encontre d'une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques, ou causerait un préjudice pour l'une quelconque de ces raisons à une personne mise en cause par la demande.

Les Parties s'efforcent d'accélérer les procédures d'extradition et de simplifier les exigences en matière de preuve y relatives en ce qui concerne les infractions auxquelles le présent article s'applique.

Sous réserve des dispositions de son droit interne et des traités d'extradition qu'elle a conclus, la Partie requise peut, à la demande de la Partie requérante et si elle estime que les circonstances le justifient et qu'il y a urgence, placer en détention une personne présente sur son territoire dont l'extradition est demandée, ou prendre à son égard toutes autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la procédure d'extradition.

Sans préjudice de l'exercice de la compétence pénale établie conformément à son droit interne, une Partie sur le territoire de laquelle se trouve l'auteur présumé d'une infraction doit :

a) Si, pour les motifs énoncés à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 4, elle ne l'extrade pas pour une infraction établie conformément au paragraphe 1 de l'article 3, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, à moins qu'il n'en soit convenu autrement avec la Partie requérante

b) Si elle ne l'extrade pas pour une telle infraction et qu'elle a établi sa compétence en ce qui concerne cette infraction conformément à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 4, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale» à moins que la Partie requérante ne demande qu'il en soit autrement afin de préserver sa compétence légitime.

Si l'extradition, demandée aux fins d'exécution d'une peine, est refusée parce que la personne faisant l'objet de cette demande est un national de la Partie requise, celle-ci, si sa législation le lui permet, en conformité avec les prescriptions de cette législation et à la demande de la Partie requérante, envisagera de faire exécuter elle-même la peine qui a été prononcée conformément à la législation de la Partie requérante ou le reliquat de cette peine.

Les Parties s'efforcent de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux pour permettre l'extradition ou pour en accroître l'efficacité.

Les Parties peuvent envisager de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux, portant sur des points particuliers ou de caractère général, relatifs au transfert dans leur pays des personnes condamnées à des peines d'emprisonnement ou autres peines privatives de liberté du chef des infractions auxquelles le présent article s'applique, afin qu'elles puissent y purger le reste de leur peine.

II.2 La Convention du Conseil de l'Europe de 1957

La France est partie à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (n°024), entrée en vigueur le 11 mai 1986, et à ses 2ème, 3ème et 4ème protocoles additionnels.

La France a consigné un certain nombre de réserves, et notamment que l'extradition ne sera accordée que pour des faits punis d'une peine ou mesure de sûreté d'au moins 2 ans, ou encore que l'extradition sera refusée lorsque la personne réclamée avait la nationalité française au moment des faits.

Le deuxième protocole additionnel, adopté le 17 mars 1978, étend notamment le champ d'application de la convention européenne d'extradition aux infractions fiscales. Il encadre également la possibilité d'extrader les personnes qui ont été condamnées par défaut dans l'Etat requérant. Il est aussi prévu un motif de refus d'extradition pour une infraction couverte par l'amnistie dans l'Etat requis, si celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale. Enfin, le protocole permet la transmission des demandes d'extradition directement entre ministères de la justice.

Le troisième protocole additionnel, adopté le 10 novembre 2010, crée un mécanisme d'extradition simplifiée pour les personnes qui consentent à leur remise à l'Etat requérant, en allégeant le formalisme procédural et en raccourcissant les délais.

Le quatrième protocole additionnel, adopté le 20 septembre 2012, rénove le cadre de la convention initiale et notamment sur la prescription, le principe de spécialité, la ré-extradition vers un Etat tiers, le transit ; les modes de communication entre Etats.

Elle n'est pas partie au premier protocole. En effet, ce premier protocole additionnel se limite à apporter des précisions sur la notion d'infractions politiques et sur le champ d'application du principe non bis in idem.

ANNEXE 6 : COMPARAISON ENTRE LES CONVENTIONS D'EXTRADITION SIGNÉES PAR LA FRANCE AVEC LE CAMBODGE ET LA COLOMBIE

France-Cambodge : convention signée le 26 octobre 2015 (25 articles) - ratifiée en 2025

France-Colombie : convention signée le 11 novembre 2024 (28 articles) - en cours de ratification

Points communs (architecture “classique” de l'extradition)

Les deux textes reprennent les piliers habituels :

- Engagement d'extrader (poursuites / exécution d'une peine) ;

- Exigence de double incrimination + seuil de gravité ;

- Motifs obligatoires et facultatifs de refus (politique/militaire, non bis in idem, prescription, clause humanitaire, etc.) ;

- Spécialité et encadrement de la réextradition vers un État tiers ;

- Arrestation provisoire avec délai de 60 jours pour l'arrivée de la demande formelle ;

- Remise d'objets, transit, frais, clauses finales (entrée en vigueur / dénonciation).

Différences majeures

1) Seuils / “quantum” (infractions extradables)

Cambodge : extradition si l'infraction est punie d'une peine dont le maximum n'est pas inférieur à 2 ans ; si extradition pour exécuter une peine : reliquat = 6 mois.

Colombie : extradition si l'infraction est punie d'une peine d'un minimum de 2 ans ; si exécution d'une peine : reliquat = 1 an.

Plus “exigeante” côté Colombie sur le reliquat (1 an vs 6 mois).

2) Multi-faits / extradition “accessoire”

Cambodge : possibilité d'extrader aussi pour des faits additionnels qui ne franchissent pas le seuil, si la demande vise plusieurs faits (logique d'“extradition accessoire”).

Colombie : si plusieurs infractions et au moins une remplit les conditions, l'extradition peut être accordée pour l'ensemble.

3) Nationaux : logique opposée

Cambodge : refus obligatoire si la personne a la nationalité de la Partie requise (nationalité appréciée à la réception de la demande).

Colombie : extradition des nationaux = motif de refus possible (facultatif), nationalité appréciée à la date de commission des faits ; la clause est pensée pour laisser aussi à la Colombie la possibilité d'extrader ses ressortissants si elle le souhaite.

4) Peine de mort : mécanismes très différents

Cambodge : mécanisme “automatique” : si la peine capitale est encourue, elle est remplacée de plein droit par la peine la plus élevée dans l'État requis.

Colombie : principe inverse : extradition refusée si peine de mort, sauf assurances jugées suffisantes ; et ajout d'un paquet de garanties (“peines contraires à l'ordre public”, interdiction de traitements constitutifs de torture/TCID, disparition forcée, etc.).

5) Motifs de refus “discrimination” : périmètre plus large en Colombie

Cambodge : origine ethnique, sexe, religion, nationalité, opinions politiques.

Colombie : liste plus large (race, origine ethnique, handicap, orientation sexuelle, appartenance à un groupe social, etc.).

6) Spécificité colombienne : la Juridiction spéciale pour la paix (JEP)

Colombie : clause dédiée : l'extradition est exclue si la JEP estime applicable la garantie de non-extradition (contexte “processus de paix”).

Cambodge : pas d'équivalent.

7) Spécialité : délai pour quitter le territoire après libération

Cambodge : exception si la personne ne quitte pas dans les 60 jours.

Colombie : 30 jours calendaires.

8) Remise : délais

Cambodge : si la personne n'est pas reçue dans 45 jours à compter de la date fixée, libération et la Partie requise peut ensuite refuser pour les mêmes faits.

Colombie : délai 60 jours à partir du lendemain où la personne est mise à disposition ; et en force majeure, nouvelle date pouvant aller jusqu'à 60 jours supplémentaires.

9) Canal d'urgence (arrestation provisoire)

Cambodge : voie diplomatique ou Interpol (ou tout moyen convenu laissant trace écrite).

Colombie : la convention prévoit la voie diplomatique (y compris pour l'arrestation provisoire).

10) Données personnelles : clause dédiée en Colombie

Colombie : article spécifique sur l'usage des données à caractère personnel (restrictions, réutilisation/transfert ultérieur soumis à consentement, sécurité, recours...).

Cambodge : pas de bloc “RGPD-like” identifié au même niveau.

En bref :

Cambodge : texte “standard”, plutôt simple, avec refus obligatoire pour les nationaux et une solution originale sur la peine de mort par substitution automatique.

Colombie : texte plus dense et modernisé (processus de paix/JEP, données personnelles, garanties plus développées), et plus flexible sur les nationaux.

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* ¹ United Nations Office on Drugs and Crime, World Drug Report 2024, Nations unies, 2024. (Production mondiale : 2 757 t ; +35 % ; surfaces mondiales : 355 000 ha)

* ² UNODC, Colombia Coca Cultivation Survey 2023, 2024. (253 000 ha en Colombie)

* ³ Europol & EUDA, EU Drug Markets

* ⁴ European Union Drugs Agency, European Drug Report 2024: Trends and Developments

* ⁵ Europol & EUDA, EU Drug Markets

* ⁶ Sénat, rapport n° 588 (2023-2024), commission d'enquête sur les conséquences du narcotrafic en France, prés. Jérôme Durain, rapp. Étienne Blanc, 14 mai 2024

* ⁷ Observatoire français des drogues et des tendances addictives, Drogues, chiffres clés 2024 ; Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), bilan annuel 2023 (27,7 t. en 2022 ; 5,4 t. en 2012 ; 23,2 t. en 2023).

* ⁸ Selon les services douaniers et les analyses de la commission d'enquête du Sénat, une part majoritaire des saisies de cocaïne intervient désormais dans les zones portuaires, en particulier dans les grands ports du Havre, de Marseille-Fos ou de Dunkerque.

* ⁹ OFDT - “L'offre de stupéfiants en France en 2023” : « La hausse des violences liées au trafic de drogues est due aux rivalités territoriales et à la concurrence entre groupes criminels ».

* ¹⁰ https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/rendez-vous-avec-x/rendez-vous-avec-x-du-mardi-17-aout-2021-4369166 et nombreux travaux d'ONG sur les liaisons armée-paramilitaires à la fin des années 1990 / début 2000 : https://www.hrw.org/reports/2000/colombia

* ¹¹ https://www.unodc.org/documents/crop-monitoring/Colombia/Colombia-Coca-Survey-2010-ENGLISH-web.pdf

* ¹² Entre 220 000 et 260 000 morts, selon la Commission de vérité colombienne, créée dans le cadre de l'accord de paix de 2016.

* ¹³ Accord approuvé à l'unanimité par le Sénat, puis, par la Chambre des députés de Colombie le 30 novembre 2016.

* ¹⁴ Notamment l'Armée de libération nationale (ELN).

* ¹⁵ https://www.crisisgroup.org/cmt/latin-america-caribbean/andes/colombia/colombia-total-peace-back-track?utm_source=chatgpt.com

* ¹⁶ En moyenne de l'ordre de quelques mois, sauf lorsque la complexité intrinsèque des dossiers justifie des délais plus longs.

* ¹⁷ Bureau de l'entraide pénale internationale (BEPI) de la Direction des affaires criminelles et des grâces (ministère de la justice).

* ¹⁸ Comme la France, la Colombie s'est dotée d'une « stratégie de diplomatie féministe » en mars dernier. Les deux pays ont signé en juillet 2024 une lettre d'intention relative à la coopération en matière de politique étrangère féministe et co-président actuellement le « Groupe des diplomaties féministes (FFP+) » à New York.

* ¹⁹ Notamment en raison du circuit institutionnel colombien (examen de recevabilité par l'exécutif, saisine de la Cour suprême, puis validation finale par le gouvernement), qui complique l'accès à l'information sur l'état d'avancement des dossiers.

* ²⁰ Absence de règles claires sur la traduction (documents parfois non traduits ou traduits “de courtoisie”), absence de délai de transmission spécifique de la demande, la Colombie appliquant alors un délai interne de cinq jours difficilement tenable (d'où des envois numériques anticipés en attendant la voie diplomatique et les traductions), quand la France laisse par défaut 30 jours. Cette fragilité du cadre a aussi ouvert des contentieux, par exemple sur la ré-extradition vers un État tiers, non prévue par la convention ancienne.

* ²¹ « Extradition simplifiée » en cas de consentement, possibilité de remise différée ou temporaire selon les nécessités des procédures en cours, et clarification des règles de transit.

* ²² Ce délai de 5 jours résultait non pas de notre convention actuelle avec la Colombie mais de la législation interne colombienne applicable, en l'absence de délai autre fixé dans la convention.

* ²³ Définition de restrictions pour l'utilisation de ces données, clause subordonnant la réutilisation de ces données et leur transfert ultérieur vers un État tiers ou une organisation internationale au consentement préalable de la France, institution d'un droit au recours au bénéfice des personnes concernées, obligation de préserver la sécurité des données)