EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 11 février, sous la présidence de Mme Catherine Dumas, Vice-présidente, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Luc Ruelle sur le projet de loi n° 98 (2025-2026) autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie.
Mme Catherine Dumas, présidente. - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de notre président, Cédric Perrin, qui conduit une délégation de notre commission en Arabie Saoudite.
Nous débutons notre réunion par l'examen du rapport de notre collègue Jean-Luc Ruelle sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition, signée le 11 novembre 2024, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Colombie, que le Sénat examine en premier et pour lequel la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement.
M. Jean-Luc Ruelle, rapporteur. - Le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l'approbation de la convention d'extradition entre la France et la Colombie, signée à Paris par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, M. Jean-Noël Barrot, et le ministre des affaires étrangères colombien, M. Luis Gilberto Murillo Urrutia, le 11 novembre 2024, au terme de près de vingt années de négociations. Pour que le texte soit ratifié par la Colombie, il faudra attendre les résultats des élections législatives et présidentielles de mars et mai prochains.
Ce texte répond à une évolution de fond. La criminalité organisée s'internationalise, tandis que les outils juridiques demeurent encore largement nationaux. Le trafic de stupéfiants en est l'illustration la plus évidente : les filières sont désormais structurées à l'échelle mondiale. Elles organisent la production, le transport, le blanchiment et la réimplantation des profits sur plusieurs continents. Dans ce contexte, l'efficacité de la réponse dépend directement de la qualité de la coopération judiciaire entre les États.
Cette réalité concerne désormais pleinement la France. Au début des années 2020, notre pays a pris la mesure d'une aggravation rapide du phénomène. En 2022, près de 28 tonnes de cocaïne ont été saisies sur le territoire national, soit cinq fois plus qu'il y a dix ans. Cette progression s'accompagne d'une diffusion des réseaux, d'une montée des violences et d'un ancrage territorial durable, malheureusement.
Le Sénat a largement contribué à cette prise de conscience. Nos collègues Jérôme Durin et Étienne Blanc, dans le cadre d'une commission d'enquête créée en novembre 2023, ont mis en évidence une forme de submersion par le narcotrafic, y compris dans les villes moyennes et dans les zones rurales qui étaient jusqu'alors relativement épargnées et pour laquelle la réponse de l'État était trop limitée. Une proposition de loi, adoptée définitivement le 29 avril 2025, a traduit leurs recommandations majeures.
La coopération internationale n'est plus seulement un complément ; elle conditionne l'efficacité de l'engagement de notre pays à l'international. La Colombie occupe à cet égard une place particulière. Le pays demeure l'épicentre mondial de la cocaïne, premier pays de culture de coca et l'un des tout premiers pour la fabrication. Il se trouve également au coeur des routes d'exportation vers l'Europe. Pour autant, la Colombie ne peut être réduite à cette réalité : ses institutions fonctionnent et son système judiciaire est opérationnel.
L'État mène une politique intense de lutte contre les organisations criminelles, en coopération étroite et volontaire avec ses partenaires internationaux. À ce titre, la Colombie ne peut être considéré comme un « État narcotrafiquant ». La relation bilatérale entre la France et la Colombie s'inscrit dans cette logique de partenariat ancienne et structurée.
La France et la Colombie ont établi des relations diplomatiques dès le 1er janvier 1830, peu après l'indépendance colombienne, faisant de ce dialogue l'un des plus anciens entre un pays d'Amérique latine et un État européen. Celui-ci s'est considérablement renforcé au cours de la dernière décennie grâce à des échanges politiques réguliers au plus haut niveau. La France est le premier employeur étranger en Colombie, avec 113 000 emplois directs et 275 filiales françaises implantées localement, ce qui fait de ce pays le cinquième partenaire commercial de la France dans la région Amérique latine et Caraïbes.
La coopération franco-colombienne est aujourd'hui structurée autour de plus de 70 projets portés par l'Agence française de développement (AFD), pour un engagement total de 3,8 milliards d'euros depuis 2009. L'AFD accompagne également la mise en oeuvre de l'accord de paix de 2016 entre la Colombie et les FARC, les forces armées révolutionnaires de Colombie, en soutenant la réforme rurale intégrale par le développement des territoires ruraux, l'accès au foncier et l'émergence d'activités économiques légales dans les zones les plus fragiles, dans le cadre de la réduction de la production de coca. Notre coopération couvre aussi des secteurs clés tels que la transition énergétique, la protection de la biodiversité, les transports durables, le développement urbain, l'accès aux services essentiels, la culture et la francophonie, avec 13 alliances françaises, 5 lycées français et près de 5 000 étudiants colombiens en France.
Sur le plan judiciaire, les deux États disposent déjà d'un socle solide. Une convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 21 mars 1997, permet le traitement des demandes d'enquête et d'instruction. La coopération opérationnelle est jugée satisfaisante et porte principalement sur des dossiers liés au trafic de stupéfiants. Les deux pays sont partis aux principales conventions multilatérales des Nations unies relatives aux stupéfiants, à la criminalité transnationale organisée et à la corruption.
En revanche, le cadre applicable en matière d'extradition est resté inchangé, et c'est l'objet de l'examen de ce projet de loi. Ses dispositions avec la Colombie reposent sur un texte datant de 1850 qui présente plusieurs limites majeures. Il fonctionne d'abord selon une liste limitative d'infractions qui ne correspond plus à la réalité de la criminalité contemporaine et au contentieux actuel.
Ainsi, le trafic de stupéfiants, qui constitue pourtant le principal enjeu opérationnel aujourd'hui, n'y figure pas. Cela a conduit à des stratégies de contournement. En pratique, les demandes ont dû être fondées sur le principe de réciprocité, ce qui a introduit une incertitude juridique, allongé les procédures et augmenté le risque de contestation. De plus, au-delà du fond, les difficultés sont aussi procédurales et organisationnelles. Le texte ne prévoit ni délai adapté ni règles précises en matière de traduction ou de transmission des pièces. Une demande implique l'intervention successive des autorités judiciaires, du ministère de la justice, de la Cour suprême, puis du président de la République, rendant les délais particulièrement longs et difficiles à anticiper.
La présente convention, signée en novembre 2024, comporte 28 articles et vise à remédier aux insuffisances et à l'obsolescence du texte en vigueur. Elle apporte un cadre modernisé, sécurisé et adapté aux standards européens et à la criminalité internationale, aussi bien en matière de trafic de stupéfiants qu'en ce qui concerne les infractions économiques ou financières, corollaires indispensables à une lutte efficace et globale. Sur le fond, elle remplace le système de liste par un critère général de gravité. L'extradition pourrait être accordée pour les infractions punies d'une peine minimale d'au moins deux ans d'emprisonnement ou pour l'exécution d'une peine dont le reliquat est d'au moins un an dans les deux droits. Mention expresse est faite des infractions en matière fiscale, de douane et de change.
Sur la forme, elle encadre la procédure de manière plus précise, avec la clarification des conditions de transmission et formalisation des demandes et des pièces à produire, les obligations de traduction et les dispenses de légalisation et la sécurisation des échanges entre autorités centrales. En pratique, elle introduit également des mécanismes destinés à accélérer le traitement des dossiers, notamment en cas d'arrestation provisoire ou lorsque la personne concernée consent à son extradition. Un point très concret parlera à tous les praticiens : le délai pour transmettre la demande formelle dans le cadre de l'arrestation provisoire est porté de cinq à soixante jours, ce qui répond à une difficulté opérationnelle majeure lorsque la voie diplomatique et la traduction sont requises.
Comme dans l'ensemble des conventions de ce type, le texte comporte les garanties fondamentales conformes aux engagements internationaux de la France en matière de droits de l'homme et mentionne expressément la question de la peine de mort et des peines contraires à l'ordre public. Ainsi, l'extradition sera refusée en cas d'infraction politique, exclusivement militaire ou de demande manifestement discriminatoire. Le principe « extrader ou poursuivre » s'appliquera en cas de refus lié à la nationalité.
Une clause humanitaire tiendra compte de la situation personnelle de l'intéressé. Il faut s'arrêter cependant sur deux dispositions spécifiques qui méritent d'être soulignées.
La première concerne la Juridiction spéciale pour la paix (JSP), mise en place dans le cadre de l'accord de 2016 avec les FARC. Elle constitue un pilier pour la Colombie, pour son processus de justice transitionnelle et pour la sortie du conflit, qui, je le rappelle, a causé plus de 220 000 victimes en cinquante ans. La JSP peut empêcher une extradition lorsqu'elle établit que les faits reprochés sont antérieurs au 1er décembre 2016, qu'ils sont liés au conflit armé et que la personne mise en cause respecte les obligations imposées par cette juridiction. Dans ce cas, la garantie de non-extradition s'impose à l'État colombien, qui peut cependant la lever sous certaines conditions. Notre approche doit donc être pragmatique : la clause ne vaut pas immunité générale ; elle acte une articulation avec un mécanisme de justice transitionnelle pour des infractions uniquement liées à ce conflit.
La seconde disposition spécifique porte sur l'extradition des nationaux. En droit français, le principe traditionnel consiste à refuser l'extradition de nos ressortissants, conformément à l'article 696-4 du code de procédure pénale, position que la France respecte. La Colombie a cependant souhaité indiquer expressément qu'elle pourrait accepter d'extrader ses propres nationaux vers notre pays. Cette ouverture présente un intérêt opérationnel réel dans les affaires de criminalité organisée à grande échelle.
Il convient enfin de souligner que les extraditions entre nos deux pays demeurent limitées en volume. L'enjeu de cette convention n'est donc pas quantitatif, mais qualitatif, afin de mettre hors d'état de nuire les têtes pensantes de ces réseaux. Je ne saurais terminer sans remercier l'ensemble de nos interlocuteurs pour le temps qu'ils m'ont accordé.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, cette convention présente quatre intérêts majeurs. Premièrement, elle met fin à un cadre juridique devenu obsolète, datant de 1850. Deuxièmement, elle concrétise la capacité d'action des autorités judiciaires dans la lutte contre la criminalité organisée, renforcée depuis deux ans par la présence d'un magistrat de liaison à Bogota. Troisièmement, elle s'inscrit dans une dynamique plus large de modernisation de notre appareil conventionnel. Quatrièmement, elle renforce notre partenariat stratégique avec la Colombie et s'inscrit dans une politique plus large d'influence dans la région.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose d'approuver ce texte, dont le Sénat est saisi en premier. L'examen de ce projet de loi en séance publique est prévu le mercredi 18 février selon la procédure simplifiée.
J'ajoute que le président Gustavo Petro a été victime hier d'un attentat, le deuxième depuis le début de son mandat. La situation est donc préoccupante.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.