N° 385
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 février 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur le projet de loi autorisant l'approbation de la
convention d'extradition
entre le Gouvernement de la
République française et le
Gouvernement
de la
République de
Colombie (procédure
accélérée),
Par M. Jean-Luc RUELLE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Jean-Baptiste Lemoyne, Claude Malhuret, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Didier Marie, Pierre Médevielle, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.
Voir les numéros :
|
Sénat : |
98 et 386 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Le présent projet de loi a pour objet, dans le contexte d'une relation bilatérale très constructive, l'approbation d'une Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 11 novembre 2024 au terme de près de 20 ans de négociation, par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, et son homologue colombien.
Ce projet de nouvelle convention d'extradition, qui va remplacer et abroger celle de 1850, en rénove profondément le cadre. En particulier, elle va permette de dépasser les difficultés posées par l'ancienne liste qui restreignait les extraditions et ne visait pas le trafic de stupéfiants.
Alors que la France a fait de la lutte contre le narcotrafic l'une de ses priorités, la ratification de cette convention revêt un intérêt et une signification particuliers.
Cette dernière convention, conforme aux standards modernes en la matière, est largement inspirée de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et en respecte les principes.
Elle comprend toutefois deux particularités : d'une part, un mécanisme de compromis pour ce qui est du refus d'extrader les nationaux, afin de répondre aux exigences françaises et colombiennes. Le texte de la convention prévoit que l'extradition peut ne pas être accordée si la personne réclamée a la nationalité de la Partie requise. Cependant elle permet à la Colombie de pouvoir extrader ses nationaux vers la France si elle le souhaite. Cette stipulation répond à une demande de la Colombie visant à permettre à la France de poursuivre et juger des ressortissants colombiens, notamment dans le cadre de trafics de stupéfiants de grande ampleur se déroulant principalement sur le territoire français.
D'autre part, en raison du processus de paix en Colombie, l'extradition ne peut avoir lieu si la Juridiction spéciale pour la paix considère que la garantie de non-extradition est applicable à la personne réclamée.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier.
I. LE NARCOTRAFIC : UNE MENACE GLOBALE AUX CONSÉQUENCES DIRECTES EN FRANCE
A. UNE CRIMINALITÉ ORGANISÉE ET STRUCTURÉE À L'ÉCHELLE MONDIALE
Le trafic de stupéfiants constitue aujourd'hui l'une des formes les plus puissantes et les plus structurées de la criminalité organisée. Les filières ont profondément évolué : elles fonctionnent désormais à l'échelle mondiale, mobilisent des moyens financiers considérables et s'appuient sur des organisations capables d'opérer simultanément sur plusieurs continents.
Selon le World Drug Report de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC)1(*), la production mondiale de cocaïne a atteint un niveau historique, estimé à plus de 2 700 tonnes en 2022, soit une progression de plus de 30 % en un an. Cette hausse s'explique notamment par l'extension des surfaces cultivées en coca, qui dépassent aujourd'hui 350 000 hectares dans le monde.
La Colombie occupe une place centrale dans ce dispositif. Avec environ 253 000 hectares cultivés en 20232(*), elle demeure le premier pays producteur et l'un des principaux points d'origine des flux destinés aux marchés internationaux.
Cette augmentation de la production s'accompagne d'une transformation profonde des organisations impliquées. Le narcotrafic repose aujourd'hui sur des réseaux transnationaux intégrés, capables de contrôler l'ensemble de la chaîne de valeur : production, transformation, transport international, stockage, distribution et blanchiment des profits3(*).
Le fonctionnement de ces structures s'apparente à celui d'entreprises. Les activités sont spécialisées, certaines fonctions logistiques ou financières sont externalisées, et des relais sont implantés dans les zones de transit comme dans les pays de destination. Les profits générés alimentent des circuits de blanchiment complexes et confèrent à ces réseaux criminels une capacité d'adaptation particulièrement élevée.
L'Europe est devenue, au cours de la dernière décennie, un marché prioritaire pour ces réseaux. Selon l'Agence de l'Union européenne sur les drogues (EUDA), plus de 320 tonnes de cocaïne ont été saisies dans l'Union européenne en 2022, puis plus de 400 tonnes en 2023, soit des niveaux sans précédent4(*).
Comme déjà mentionné, le transport maritime par conteneurs constitue désormais le principal mode d'acheminement. Les stupéfiants sont dissimulés dans les flux du commerce international, dont le volume rend les contrôles exhaustifs impossibles. Les organisations criminelles s'appuient sur des relais implantés en Europe pour assurer la récupération, le stockage et la redistribution des produits.
Au-delà des volumes, c'est la puissance économique de ces réseaux qui doit être soulignée. Le marché européen de la cocaïne est estimé entre 7 et 10 milliards d'euros par an5(*). Les marges réalisées entre les zones de production et les marchés de consommation renforcent l'attractivité du continent et alimentent des phénomènes de corruption, d'infiltration des chaînes logistiques et de pression sur certains secteurs économiques.
Dans leur rapport publié en mai 20246(*), Jérôme Durain et Étienne Blanc soulignent que la mondialisation des trafics s'accompagne d'une montée en puissance d'organisations criminelles disposant de capacités financières et opérationnelles sans précédent, capables d'exploiter les failles des systèmes économiques et juridiques.
Le caractère transnational de ces activités limite l'efficacité des réponses strictement nationales. L'identification des responsables, la localisation des flux financiers et la conduite des procédures pénales supposent un accès rapide à l'information dans plusieurs juridictions ainsi qu'une coopération étroite entre autorités compétentes.
Les mécanismes d'entraide judiciaire et les procédures d'extradition constituent, à cet égard, des outils essentiels pour atteindre les niveaux décisionnels de ces organisations, souvent situés en dehors du territoire où les infractions sont constatées.
* 1 United Nations Office on Drugs and Crime, World Drug Report 2024, Nations unies, 2024. (Production mondiale : 2 757 t ; +35 % ; surfaces mondiales : 355 000 ha)
* 2 UNODC, Colombia Coca Cultivation Survey 2023, 2024. (253 000 ha en Colombie)
* 3 Europol & EUDA, EU Drug Markets
* 4 European Union Drugs Agency, European Drug Report 2024: Trends and Developments
* 5 Europol & EUDA, EU Drug Markets
* 6 Sénat, rapport n° 588 (2023-2024), commission d'enquête sur les conséquences du narcotrafic en France, prés. Jérôme Durain, rapp. Étienne Blanc, 14 mai 2024