ANNEXE 3 : CADRE JURIDIQUE BILATÉRAL ET MULTILATÉRAL DE LA COLOMBIE EN MATIÈRE D'ASSISTANCE JURIDIQUE MUTUELLE ET DE COOPÉRATION PÉNALE DE LA COLOMBIE
Source : Ambassade de Colombie en France
· Pays avec lesquels la Colombie dispose de traités bilatéraux d'assistance juridique mutuelle et de coopération judiciaire en matière pénale :
1. La République d'Argentine
2. La République fédérative du Brésil
3. La République du Chili
4. La République de Cuba
5. La République d'Équateur
6. La République d'El Salvador
7. Les États Unis d'Amérique
8. Les États Unis mexicains
9. La République Française
10. La République de Panama
11. La République du Paraguay
12. La République du Pérou
13. La République orientale de l'Uruguay
14. La République du Venezuela
15. Le Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord
16. La République populaire de Chine
17. La Fédération de Russie
18. La Confédération suisse
19. La République italienne
20. La République du Costa Rica
*Accord entre la République de Colombie et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines imposées par la Cour pénale internationale
· Pays avec lesquels la Colombie dispose d'autres instruments juridiques bilatéraux relatifs à l'assistance juridique mutuelle et à la coopération judiciaire en matière pénale
1. Mémorandum d'entente sur la coopération judiciaire avec la République du Costa Rica
2. Mémorandum d'entente sur la coopération judiciaire avec la République de l'Équateur
3. Mémorandum d'entente sur la coopération judiciaire en matière de trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et des infractions connexes entre le avec la République du Venezuela
4. Mémorandum d'entente avec Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'assistance juridique mutuelle à des fins pénales, signé à Londres le 27 janvier 1992
5. Mémorandum d'entente avec la République fédérative du Brésil pour la prévention, l'enquête, la poursuite des infractions de traite des personnes, l'assistance et la protection de leurs victimes, et le transfert de connaissances
6. Mémorandum d'entente entre le ministère du Pouvoir populaire pour les Relations extérieures de la République bolivarienne du Venezuela, d'une part, et, d'autre part, le ministère des Relations extérieures et l'Institut colombien de bien-être familial (ICBF) de la République de Colombie
· Traités bilatéraux comportant une clause ou des dispositions sur l'assistance juridique mutuelle et la coopération judiciaire en matière pénale
1. Accord de coopération pour la prévention, le contrôle et la répression du blanchiment d'actifs résultant de toute activité illicite avec la République du Paraguay
2. Accord de coopération pour la prévention, le contrôle et la répression du blanchiment d'actifs résultant de toute activité illicite avec République dominicaine
3. Accord de coopération avec République du Venezuela dans la lutte contre le problème mondial des drogues
4. Convention administrative de coopération avec la République de l'Équateur pour prévenir, contrôler et réprimer le trafic et l'utilisation illicites de substances stupéfiantes et psychotropes
· Traités multilatéraux sur l'assistance juridique mutuelle et la coopération judiciaire en matière pénale
1. Convention interaméricaine contre la corruption
2. Convention des Nations Unies contre la corruption
3. Convention pour la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
4. Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
5. Convention interaméricaine sur l'assistance mutuelle en matière pénale
6. Convention interaméricaine pour l'exécution des peines à l'étranger
· Pays avec lesquels la Colombie a un traité bilatéral
1. République du Brésil
2. République du Chili
3. République du Costa Rica
4. République de Cuba
5. Les États-Unis d'Amérique
6. Les États-Unis mexicains
7. La République du Nicaragua
8. La République du Panama
9. La République du Pérou
10. La République française
11. Le Royaume d'Espagne
12. Royaume de Belgique
13. La République italienne (nouveau)
14. La République argentine
15. La République du Chili (actualisation)
16. La République orientale de l'Uruguay
*Grande Bretagne (Canada)
· Autres instruments juridiques bilatéraux relatifs à l'extradition - pays
1. La République du Costa Rica
2. La République du Panama
3. La République de l'Equateur
4. La République de Venezuela
5. Les États-Unis d'Amérique
6. Le Royaume d'Espagne
7. La République de Bolivie
8. Les États-Unis mexicains
9. La République de Pérou
10. La République Italienne
11. La République populaire de Chine
· Traités multilatéraux sur l'extradition
1. Accord sur l'extradition entre la Bolivie, le Pérou, l'Équateur, le Venezuela et la Colombie
2. Convention interaméricaine sur l'extradition de l'Organisation des États américains
· Traités multilatéraux comportant des dispositions sur l'extradition :
1. Convention des Nations Unies sur la prévention et la répression des infractions commises contre des personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
2. Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
3. Convention internationale contre la prise d'otages
4. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'aide d'explosifs
5. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
6. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
7. Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
8. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et l'utilisation d'enfants à des fins pornographiques
9. Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
10. Convention pour la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales