ANNEXE 6 : COMPARAISON ENTRE LES CONVENTIONS D'EXTRADITION SIGNÉES PAR LA FRANCE AVEC LE CAMBODGE ET LA COLOMBIE
France-Cambodge : convention signée le 26 octobre 2015 (25 articles) - ratifiée en 2025
France-Colombie : convention signée le 11 novembre 2024 (28 articles) - en cours de ratification
Points communs (architecture “classique” de l'extradition)
Les deux textes reprennent les piliers habituels :
- Engagement d'extrader (poursuites / exécution d'une peine) ;
- Exigence de double incrimination + seuil de gravité ;
- Motifs obligatoires et facultatifs de refus (politique/militaire, non bis in idem, prescription, clause humanitaire, etc.) ;
- Spécialité et encadrement de la réextradition vers un État tiers ;
- Arrestation provisoire avec délai de 60 jours pour l'arrivée de la demande formelle ;
- Remise d'objets, transit, frais, clauses finales (entrée en vigueur / dénonciation).
Différences majeures
1) Seuils / “quantum” (infractions extradables)
Cambodge : extradition si l'infraction est punie d'une peine dont le maximum n'est pas inférieur à 2 ans ; si extradition pour exécuter une peine : reliquat = 6 mois.
Colombie : extradition si l'infraction est punie d'une peine d'un minimum de 2 ans ; si exécution d'une peine : reliquat = 1 an.
Plus “exigeante” côté Colombie sur le reliquat (1 an vs 6 mois).
2) Multi-faits / extradition “accessoire”
Cambodge : possibilité d'extrader aussi pour des faits additionnels qui ne franchissent pas le seuil, si la demande vise plusieurs faits (logique d'“extradition accessoire”).
Colombie : si plusieurs infractions et au moins une remplit les conditions, l'extradition peut être accordée pour l'ensemble.
3) Nationaux : logique opposée
Cambodge : refus obligatoire si la personne a la nationalité de la Partie requise (nationalité appréciée à la réception de la demande).
Colombie : extradition des nationaux = motif de refus possible (facultatif), nationalité appréciée à la date de commission des faits ; la clause est pensée pour laisser aussi à la Colombie la possibilité d'extrader ses ressortissants si elle le souhaite.
4) Peine de mort : mécanismes très différents
Cambodge : mécanisme “automatique” : si la peine capitale est encourue, elle est remplacée de plein droit par la peine la plus élevée dans l'État requis.
Colombie : principe inverse : extradition refusée si peine de mort, sauf assurances jugées suffisantes ; et ajout d'un paquet de garanties (“peines contraires à l'ordre public”, interdiction de traitements constitutifs de torture/TCID, disparition forcée, etc.).
5) Motifs de refus “discrimination” : périmètre plus large en Colombie
Cambodge : origine ethnique, sexe, religion, nationalité, opinions politiques.
Colombie : liste plus large (race, origine ethnique, handicap, orientation sexuelle, appartenance à un groupe social, etc.).
6) Spécificité colombienne : la Juridiction spéciale pour la paix (JEP)
Colombie : clause dédiée : l'extradition est exclue si la JEP estime applicable la garantie de non-extradition (contexte “processus de paix”).
Cambodge : pas d'équivalent.
7) Spécialité : délai pour quitter le territoire après libération
Cambodge : exception si la personne ne quitte pas dans les 60 jours.
Colombie : 30 jours calendaires.
8) Remise : délais
Cambodge : si la personne n'est pas reçue dans 45 jours à compter de la date fixée, libération et la Partie requise peut ensuite refuser pour les mêmes faits.
Colombie : délai 60 jours à partir du lendemain où la personne est mise à disposition ; et en force majeure, nouvelle date pouvant aller jusqu'à 60 jours supplémentaires.
9) Canal d'urgence (arrestation provisoire)
Cambodge : voie diplomatique ou Interpol (ou tout moyen convenu laissant trace écrite).
Colombie : la convention prévoit la voie diplomatique (y compris pour l'arrestation provisoire).
10) Données personnelles : clause dédiée en Colombie
Colombie : article spécifique sur l'usage des données à caractère personnel (restrictions, réutilisation/transfert ultérieur soumis à consentement, sécurité, recours...).
Cambodge : pas de bloc “RGPD-like” identifié au même niveau.
En bref :
Cambodge : texte “standard”, plutôt simple, avec refus obligatoire pour les nationaux et une solution originale sur la peine de mort par substitution automatique.
Colombie : texte plus dense et modernisé (processus de paix/JEP, données personnelles, garanties plus développées), et plus flexible sur les nationaux.