Refonte du code des postes et des communications électroniques

Dossier législatif

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 avril 2026

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 589 (2025-2026) de M. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et Mme Anne LE HÉNANFF, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, déposé au Sénat le 29 avril 2026 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État

  2. Première lecture au Sénat

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