EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Initialement pensé et limité à la réglementation relative aux installations d'infrastructures téléphoniques et télégraphiques au moment de sa création en 1952, le code des postes et des communications électroniques (CPCE) n'a pas été globalement refondu depuis, malgré les mutations profondes du secteur des communications électroniques. La réglementation relative aux communications électroniques s'en trouve brouillée conduisant à une dénonciation régulière de l'incohérence et l'inintelligibilité de ce code par les différents utilisateurs.
L'article unique vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 36 mois à compter de la publication de la loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à clarifier la structure et la rédaction de la partie législative du code, notamment par la suppression des dispositions devenues obsolètes, et la codification des textes relatifs aux postes et aux communications numériques aujourd'hui non-codifiés et dispersés.