Adaptation du droit français aux textes du règlement MACF

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 9 juillet 2026
Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 891 (2025-2026) de Mme Monique BARBUT, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, déposé au Sénat le 9 juillet 2026 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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