Adaptation du droit français aux textes du règlement MACF

Projets de loi

Texte n° 891 (2025-2026) de Mme Monique BARBUT, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, déposé au Sénat le 9 juillet 2026

Adaptation du droit français aux textes du règlement MACF (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 891

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2026

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


ratifiant l’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023,


présenté

au nom de M. Sébastien LECORNU,

Premier ministre

Par Mme Monique BARBUT,

Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature


(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 9 juillet 2026


Signé : Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Signé : Monique BARBUT



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023


Article unique


L’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 est ratifiée.

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