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Uruguay

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 33 (1999-2000) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 27 octobre 1999
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 9 février 2000
  • Texte n° 81 (1999-2000) adopté par le Sénat le 9 février 2000
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2171 transmis à l'Assemblée nationale le 9 février 2000
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2369 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 mai 2000
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 526 adopté par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (n° 2000-532 du 16 juin 2000), parue au JO n° 141 du 19 avril 2000
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