Projet de loi relatif à la convention d'extradition avec l'Uruguay

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Rapport n° 121 (1999-2000) de M. Hubert DURAND-CHASTEL , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 décembre 1999

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• I. LE NOUVEAU CONTEXTE DES RELATIONS FRANCO-URUGUAYENNES
  
  • A. LE NOUVEAU PAYSAGE POLITIQUE URUGUAYEN
    
    • 1. Les institutions
      
    • 2. Les élections du 31 octobre et du 28 novembre 1999
      
  • B. UN MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EN QUESTION
    
    • 1. Une économie fragilisée par les chocs extérieurs
      
    • 2. Déclin ou renouveau du " batllisme "
      
  • C. QUEL AVENIR POUR LES RELATIONS FRANCO-URUGUAYENNES ?
    
    • 1. Des relations politiques et culturelles traditionnelles à renforcer
      
    • 2. Des relations économiques marquées par le différend agricole
      
• II. LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
  
  • A. LE CADRE GÉNÉRAL DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE FRANCO-URUGUAYENNE
    
    • 1. Un champ d'application traditionnel
      
    • 2. Les motifs de refus d'entraide
      
    • 3. Les procédures d'entraide
      
  • B. LES FORMES DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE
    
    • 1. La recherche de preuves
      
    • 2. La comparution de témoins ou d'experts et le transfèrement de personnes détenues
      
    • 3. La communication d'extraits de casier judiciaire
      
    • 4. Recherche et saisie des produits d'infraction
      
• III. LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-URUGUAYENNE
  
  • A. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'EXTRADITION
    
    • 1. Les conditions requises
      
    • 2. Les motifs de refus d'extradition
      
  • B. LA PROCÉDURE D'EXTRADITION
    
    • 1. L'application du principe de spécialité
      
    • 2. Les dispositions relatives à l'arrestation provisoire, à la remise et au transit
      

• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I -
  ÉTUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE II -
  ÉTUDE D'IMPACT