ANNEXE II -
ÉTUDE D'IMPACT4
(
*
)
(Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay)
I. Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
En matière d'entraide pénale, aucun texte ne liait la France et l'Uruguay. La coopération en ce domaine se trouve renforcée par la signature, le même jour d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale. La négociation d'une convention de transfèrement des personnes condamnées, déjà évoquée dans les entretiens bilatéraux, viendra compléter ce dispositif.
II. Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi : sans objet.
* d'intérêt général : la convention, en permettant de se faire remettre une personne poursuivie ou condamnée, contribue à une meilleure administration de la justice.
* financière : sans objet.
* de simplification des formalités administratives : la procédure d'extradition reçoit un cadre juridique et échappe désormais aux aléas des demandes fondées jusqu'ici sur le principe de la réciprocité.
* de complexité de l'ordonnancement juridique : voir paragraphe précédent.
* 4 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.