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Directives communautaires
Loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire :
Les étapes de la discussion :
1ère lecture
07/09/00
18/10/00
25/10/00
1ère lecture
08/11/00
29/11/00
05/12/00
CMP
12/12/00
12/12/00
13/12/00
Loi
03/01/01
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
Examen parlementaire "la Navette"
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture : Sénat
Texte n° 473 (1999-2000) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 7 septembre 2000
Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
Commission des affaires économiques, saisie pour avis
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie pour avis
Commission des finances, saisie pour avis
Séance publique
Discussion en séance publique les 25 octobre et 7 novembre 2000 Texte n° 21 (2000-2001) adopté avec modifications par le Sénat le 7 novembre 2000
Première lecture : Assemblée nationale
Texte n° 2691 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 novembre 2000
Travaux de commission
Rapport n° 2766 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 novembre 2000
Séance publique
Texte n° 584 adopté par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2000
Commission mixte paritaire
Travaux de commission
Rapport n° 132 (2000-2001) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 décembre 2000
Séance publique
Discussion en séance publique le 21 décembre 2000 Texte n° 592 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2000
Texte n° 49 (2000-2001) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 2000
Loi promulguée
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 8 septembre 2021