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Directives communautaires

Loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 7 septembre 2000 | 1ère lecture - Sénat 07/09/00
  • 18 octobre 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 18/10/00
  • 25 octobre 2000 | 1ère lecture - séance publique 25/10/00
  • 1ère lecture 8 novembre 2000 | 1ère lecture - Assemblée 08/11/00
  • 29 novembre 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 29/11/00
  • 5 décembre 2000 | 1ère lecture - séance publique 05/12/00
  • CMP 12 décembre 2000 | CMP 12/12/00
  • 12 décembre 2000 | CMP - travaux de commission 12/12/00
  • 13 décembre 2000 | CMP - séance publique 13/12/00
  • Loi 3 janvier 2001 | Loi - Promulgation 03/01/01
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 473 (1999-2000) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 7 septembre 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 30, tome I (2000-2001) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 2000
    • Rapport n° 30, tome II (2000-2001) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 2000
    • Rapport n° 30, tome III (2000-2001) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 2000
    • Avis n° 31 (2000-2001) de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 octobre 2000
    • Avis n° 32 (2000-2001) de M. Philippe RICHERT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 18 octobre 2000
    • Avis n° 35 (2000-2001) de M. André JOURDAIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 octobre 2000
    • Avis n° 36 (2000-2001) de M. Denis BADRÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 octobre 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 25 octobre et 7 novembre 2000
  • Texte n° 21 (2000-2001) adopté avec modifications par le Sénat le 7 novembre 2000
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2691 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 novembre 2000
  • Rapport n° 2766 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 novembre 2000
  • Texte n° 584 adopté par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2000
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 132 (2000-2001) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 décembre 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 21 décembre 2000
  • Texte n° 592 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2000
  • Texte n° 49 (2000-2001) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 2000
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Loi promulguée

Loi
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