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Droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales

Proposition de loi constitutionnelle tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2278 de M. Pierre MÉHAIGNERIE, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mars 2000
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2854 de M. Emile BLESSIG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mars 2000
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 609 adopté par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2001
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 188 (2000-2001) transmis au Sénat le 16 janvier 2001

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République
Les thèmes associés à ce dossier :
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