Peine de mort

Les principales modifications apportées par le Sénat

Objet du texte

La présente proposition de loi a pour objet essentiel d'instituer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort, que son article Premier propose de fixer au 9 octobre.

Cette initiative se justifie par le double souci de réaffirmer l’engagement de la France en faveur de l’abolition de la peine de mort et de promouvoir l’interdiction de cette peine à l’échelle internationale.

La date retenue pour l'organisation de cette journée se fonde sur un élément objectif puisqu'elle correspond à la date d'entrée en vigueur de la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort.

Elle comporte également des dispositions complémentaires destinées à donner un plus grand retentissement à cette journée :

- l'article 2 de la proposition de loi impose aux établissements scolaires l'obligation de consacrer une partie des enseignements dispensés lors de cette journée à la réflexion sur le thème de la peine de mort, sur les « valeurs qui fondent l'idée et la représentation de la justice et sur le sens de la peine » ;

- l'article 3 prévoit la participation obligatoire de l'ensemble des services publics, y compris du service public audiovisuel, à la promotion de cette journée, selon les modalités de leur choix ;

- l'article 4 impose aux autorités françaises de prendre les

« initiatives appropriées à l'échelle internationale pour faire reculer la peine de mort dans le monde ».

Travaux du Sénat – Commission des lois

La commission des lois partage la préoccupation des auteurs de cette proposition d’œuvrer à l'abolition universelle de la peine de mort et de permettre à la France de renouveler son attachement à ce principe.

Elle a souscrit pleinement à l'esprit de la présente proposition de loi visant à imposer aux établissements d'enseignement l'obligation d'effectuer un travail pédagogique de mémoire et de réflexion durant cette journée nationale.

Néanmoins, elle a jugé opportun d'inscrire une telle disposition dans la loi, afin d'inviter le gouvernement à agir pour que la question de l'abolition de la peine de mort bénéficie d'une place privilégiée dans l'enseignement scolaire.

Elle a, en conséquence, proposé quelques modifications à la proposition de loi en précisant, notamment que :

- le 9 octobre correspond à la date anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi portant abolition de la peine de mort ;

- l'autorité compétente pour déterminer les programmes scolaires est le ministre chargé de l'Éducation nationale, plutôt que les établissements d'enseignement qui ne disposent pas en la matière d'un véritable pouvoir de décision, s’agissant du soin de mettre en oeuvre l'obligation de mener un travail pédagogique dans les établissements scolaires sur le thème de la peine de mort lors de cette journée ;

- une simple faculté se substitut à l'obligation faite aux services publics d'apporter leur concours à la promotion de cette journée, l’obligation imposée au service public audiovisuel étant supprimée ;

-  le Parlement devra être informé des initiatives prises par le gouvernement destinées à faire reculer la peine de mort dans le monde.

Travaux du Sénat – Séance publique

L'ensemble du texte proposé par la commission est adopté