Allez au contenu, Allez à la navigation

Identité numérique

Proposition de loi relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021