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Permis de conduire

Proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 434 (2008-2009) de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mai 2009
travaux de commissionTravaux de commission

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021