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Permis à points

Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 378 (2009-2010) de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 avril 2010

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021