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Affichage publicitaire dans les établissements recevant des mineurs

Proposition de loi visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l'intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 422 (2009-2010) de Mme Catherine PROCACCIA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 avril 2010
travaux de commissionTravaux de commission

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 avril 2021