Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République :
Objet du texte
La proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République, présentée par M. Yvon Collin et les sénateurs du groupe RDSE, prévoirait, que les projets et propositions de loi touchant à l'organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales fassent désormais l'objet d'un accord entre les deux Chambres, supprimant, ici, la règle du dernier mot à l'Assemblée nationale.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021