Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports :
- Loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 parue au JO n° 0068 du 20 mars 2012
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-650 du 15 mars 2012
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 janvier 2012
Objet du texte
La présente proposition de loi a pour objet de concilier, dans les entreprises de transport aérien de passagers, le principe constitutionnel du droit de grève d'une part et, d'autre part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, notamment la protection de la santé et de la sécurité des personnes (passagers en attente dans les aéroports) ainsi que le principe de la continuité du service dans les aéroports lié à l'exploitation des aérodromes et l'exécution, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, des missions de police administrative.Elle prévoit notamment :
- la possibilité de signer un accord-cadre dans les entreprises de transport aérien de passagers pour développer le dialogue social et prévenir les conflits ;
- l'obligation pour les salariés de se déclarer grévistes auprès de leur employeur au plus tard quarante-huit heures avant le début des perturbations ;
- l'obligation pour l'entreprise de transport aérien d'informer les passagers au minimum vingt-quatre heures avant le début des perturbations.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (n° 2012-375 du 19 mars 2012), parue au JO n° 0068 du 20 mars 2012
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Dossier d'information
(Mise à jour 16 février 2012)
Consultez la vidéo de l'entretien croisé entre Claude Jeannerot (Soc - Doubs) et Catherine Procaccia (UMP - Val-de-Marne)
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