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Transport aérien de passagers

Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports :

Objet du texte

La présente proposition de loi a pour objet de concilier, dans les entreprises de transport aérien de passagers, le principe constitutionnel du droit de grève d'une part et, d'autre part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, notamment la protection de la santé et de la sécurité des personnes (passagers en attente dans les aéroports) ainsi que le principe de la continuité du service dans les aéroports lié à l'exploitation des aérodromes et l'exécution, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, des missions de police administrative.

Elle prévoit notamment :

- la possibilité de signer un accord-cadre dans les entreprises de transport aérien de passagers pour développer le dialogue social et prévenir les conflits ;
- l'obligation pour les salariés de se déclarer grévistes auprès de leur employeur au plus tard quarante-huit heures avant le début des perturbations ;
- l'obligation pour l'entreprise de transport aérien d'informer les passagers au minimum vingt-quatre heures avant le début des perturbations.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 22 novembre 2011 | 1ère lecture - Assemblée 22/11/11
  • 11 janvier 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 11/01/12
  • 24 janvier 2012 | 1ère lecture - séance publique 24/01/12
  • 1ère lecture 25 janvier 2012 | 1ère lecture - Sénat 25/01/12
  • 8 février 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 08/02/12
  • 15 février 2012 | 1ère lecture - séance publique 15/02/12
  • CMP 21 février 2012 | CMP 21/02/12
  • 21 février 2012 | CMP - travaux de commission 21/02/12
  • nouv. lect. 15 février 2012 | nouv. lect. - Assemblée 15/02/12
  • 21 février 2012 | nouv. lect. - travaux de commission 21/02/12
  • 22 février 2012 | nouv. lect. - séance publique 22/02/12
  • nouv. lect. 23 février 2012 | nouv. lect. - Sénat 23/02/12
  • 28 février 2012 | nouv. lect. - travaux de commission 28/02/12
  • 29 février 2012 | nouv. lect. - séance publique 29/02/12
  • l. définitive 29 février 2012 | l. définitive - Assemblée 29/02/12
  • 29 février 2012 | l. définitive - séance publique 29/02/12
  • C. Constit. 15 mars 2012 | C. Constit. 15/03/12
  • Loi 19 mars 2012 | Loi - Promulgation 19/03/12
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3991 de M. Eric DIARD, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 2011
  • Rapport n° 4157 de M. Eric DIARD, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 11 janvier 2012
  • Texte de la commission n° 4157 déposé le 11 janvier 2012
  • Texte n° 829 adopté par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 290 (2011-2012) transmis au Sénat le 25 janvier 2012
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Commission mixte paritaire (désaccord)

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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 4362 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 février 2012
  • Rapport n° 4388 de M. Eric DIARD, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 21 février 2012
  • Texte de la commission n° 4388 déposé le 21 février 2012
  • Texte n° 864 adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2012
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 428 (2011-2012) transmis au Sénat le 23 février 2012
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 428 (2011-2012)
    • Compte rendu intégral du 29 février 2012 - scrutins publics
  • Texte n° 101 (2011-2012) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 29 février 2012
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 4425 déposé à l'Assemblée Nationale le 29 février 2012
  • Texte n° 874 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février 2012
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Dossier d'information

(Mise à jour 16 février 2012)


Consultez la vidéo de l'entretien croisé entre Claude Jeannerot (Soc - Doubs) et Catherine Procaccia (UMP - Val-de-Marne)


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