Violence routière

Dossier législatif

Proposition de loi visant à aménager la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 683 (2011-2012) de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 juillet 2012

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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