Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement :
Objet du texte
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat le 2 juillet 2013 par Laurence Cohen (CRC - Val-de-Marne) et plusieurs de ses collègues.Les auteurs de ce texte considèrent que les fermetures des établissements de santé constituent une "véritable hémorragie sanitaire". Ils souhaitent donc par cette proposition de loi mettre un moratoire sur les fermetures, "jusqu'à ce qu'une offre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables soit garantie aux populations concernées" (article 1er).
L'article 2 prévoit toutefois que le moratoire n'est pas applicable "aux établissements publics de santé qui présentent un risque grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnels, de ses usagers ou des personnes présentes à d'autres titres dans l'Établissement".
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 708 (2012-2013) de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 juillet 2013
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
- Rapport n° 277 (2013-2014) de Mme Laurence COHEN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 14 janvier 2014
- Résultat des travaux de la commission n° 278 (2013-2014) déposé le 14 janvier 2014
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 janvier 2014)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 22 janvier 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 31 mars 2021