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Conseil national d'évaluation des normes

Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 septembre 2013

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1405 transmis à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2013
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1579 de M. Olivier DUSSOPT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 novembre 2013
  • Texte de la commission n° 1579 déposé le 26 novembre 2013
Première lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 56 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021