Cumul de fonctions exécutives locales pour les parlementaires

Dossier législatif

Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 817 (2015-2016) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 août 2016

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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