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Modalités de dépôt de candidature aux élections

Loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Bruno LE ROUX et Mme Laurence DUMONT et plusieurs de leurs collègues.

Les auteurs de ce texte estiment que les dispositions du code électoral relatives aux modalités de dépôt de candidature pour les élections municipales, départementales, régionales et européennes ne prémunissent pas contre "les fraudes et le dépôt de candidature à l'insu de l'accord des personnes".

Ils proposent donc de les modifier afin d'y ajouter :
. une mention manuscrite à la suite de la signature de la déclaration de candidature indiquant : "la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection régionale/municipale/départementale/européenne sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) ;
. une photocopie d'un justificatif d'identité de chaque candidat.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3079 de M. Bruno LE ROUX et Mme Laurence DUMONT, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 septembre 2015
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4405 de Mme Laurence DUMONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 janvier 2017
  • Texte de la commission n° 4405 déposé le 25 janvier 2017
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 900 adopté par l'Assemblée nationale le 1er février 2017
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 362 (2016-2017) transmis au Sénat le 1er février 2017
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 422 transmis à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2017
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 545 de Mme Cécile UNTERMAIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 janvier 2018
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 70 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021