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Modalités de dépôt de candidature aux élections

Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Bruno LE ROUX et Mme Laurence DUMONT et plusieurs de leurs collègues.

Les auteurs de ce texte estiment que les dispositions du code électoral relatives aux modalités de dépôt de candidature pour les élections municipales, départementales, régionales et européennes ne prémunissent pas contre "les fraudes et le dépôt de candidature à l'insu de l'accord des personnes".

Ils proposent donc de les modifier afin d'y ajouter :
. une mention manuscrite à la suite de la signature de la déclaration de candidature indiquant : "la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection régionale/municipale/départementale/européenne sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) ;
. une photocopie d'un justificatif d'identité de chaque candidat.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3079 de M. Bruno LE ROUX et Mme Laurence DUMONT, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 septembre 2015
  • Rapport n° 4405 de Mme Laurence DUMONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 janvier 2017
  • Texte de la commission n° 4405 déposé le 25 janvier 2017
  • Texte n° 900 adopté par l'Assemblée nationale le 1er février 2017
1ère lecture
  • Texte n° 362 (2016-2017) transmis au Sénat le 1er février 2017

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 422 transmis à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 décembre 2017