Amélioration du fonctionnement des EPCI

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 151 (2017-2018) de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 décembre 2017

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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